Conditions générales d’utilisation du service ventes de produits d’occasion (service vente directe et dépôt-vente) et des achats de produits sur le site internet www.collectivedeco.comhttps

Mises à jour au 30 janvier 2017

CONDITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES UTILISATEURS

  1. Définitions
  2. Objet des conditions générales
  3. Droit à l’image de l’utilisateur et droit d’auteur sur le contenu mis en ligne par l’utilisateur
  4. Conséquences en cas d’impossibilité de réexpédition des produits à leurs propriétaires
  5. Données personnelles
  6. Propriété intellectuelle / Contrefaçon
  7. Règles de bonne conduite applicables à l’ensemble des utilisateurs
  8. Disponibilité du site
  9. Prestations d’intermédiation en ligne de Collectivedeco.com
  10. Engagements, exclusions et limitations de responsabilité de Collectivedeco.com

10.1 Engagements de responsabilité de Collectivedeco.com

10.2 Exclusions de responsabilité

10.3 Limitations de responsabilité

  1. Force probante des éléments informatiques ou électroniques du site
  2. Interruption du service et résiliation
  3. Exercice des réclamations/contestations

13.1. Réclamation/contestation relative à un autre utilisateur

13.2. Réclamation/contestation relative à Collectivedeco.com

  1. Stipulations diverses

14.1. Durée et validité

14.2. Droit applicable

14.3. Autres stipulations

 

ANNEXES :

Annexe 1 : Conditions Générales d’Utilisation du service MangoPay et d’utilisation de la Monnaie Électronique.

 

  1. Définitions

Acheteur : utilisateur achetant ou ayant acheté un produit.

Annexe : annexe aux présentes Conditions Générales.

Bon d’achat : bon de réduction imputable sur la valeur des achats réalisés sur le site, qui est ni remboursable en numéraire, ni échangeable, ni fractionnable. Sauf dispositions particulières, les bons d’achats ne sont pas cumulables entre eux et ne sont utilisables qu’une seule fois.

Code Promo : code promotionnel donnant aux utilisateurs le droit à une réduction, un rabais, une remise ou une ristourne, qui est imputable sur la valeur des achats réalisés sur le site. Le code promo n’est pas remboursable en numéraire, ni échangeable, ni fractionnables, ni cumulable avec d’autre code promo ou bon d’achat, sauf stipulations particulières.

Conditions Générales : conditions générales d’utilisation du site de vente de produits, d’achat de produits ainsi que les Annexes qui y sont rattachées.

Ces Conditions Générales se composent de quatre parties :

– Conditions applicables à l’ensemble des utilisateurs ;

– Vendre des Produits : → Service « Vente directe» ;→ Service « Dépôt-vente» ;

– Acheter des produits ;

– Protection des données personnelles / Politique de confidentialité.

Commande : étape au cours de laquelle l’acheteur commande un produit sur le site.

Commission : somme perçue par Collectivedeco.com, qui intervient en qualité de mandataire opaque du vendeur, due par le vendeur en contrepartie des différents services fournis, dont les services d’intermédiation. La commission est intégrée au prix et décrite à l’article 3.2.1 du document intitulé « Vendre des produits ».

Fiche de dépôt : fiche descriptive du produit remplie par un vendeur et mise en ligne sur le site par Collectivedeco.com, après validation.

Fiche produit : fiche descriptive du produit résultante de la fiche de dépôt et mise en ligne sur le site par Collectivedeco.com.

Frais de Port : somme forfaitaire correspondant aux dépenses engagées par Collectivedeco.com pour l’expédition du produit à l’acheteur et qui n’est pas comprise dans le prix.

Prix : somme TTC versée par l’acheteur en contrepartie du produit, à Collectivedeco.com qui intervient comme mandataire du vendeur ou, le cas échéant, comme vendeur direct des produits. Il inclut la commission mais n’inclut pas les frais de port.

Prix net vendeur : prix de vente net correspondant au prix diminué de la commission.

Produit : article faisant l’objet d’une offre de vente sur le site par le vendeur, au travers d’une fiche produit, sous condition suspensive d’un contrôle conformité positif.

Site : site internet de Collectivedeco.com situé à l’adresse https://www.collectivedeco.com et les applications Smartphone « Collectivedeco.com » qui pourraient être développées.

Transaction : opération de vente d’un produit par un vendeur au bénéfice d’un acheteur, conclue par le biais du site, sous conditions suspensives de la réception du produit envoyé par le vendeur à Collectivedeco.com et de la conformité du produit à la description contenue dans la fiche de dépôt.

Utilisateur : personne physique majeure et juridiquement capable ou personne morale s’étant inscrite et identifiée sur le site, ou tout visiteur du site.

Vendeur : utilisateur proposant à la vente un produit sur le site, qui peut être un vendeur non-professionnel ou un vendeur professionnel.

Vendeur non professionnel (ou Particulier) : vendeur non enregistré sur le site comme un vendeur professionnel, par exemple un particulier, qui à l’égard de Collectivedeco.com, propose des produits à la vente sur le site à des fins non professionnelles, qui n’ont aucun lien avec son activité ou sa profession.

Vendeur professionnel : pour les besoins des présentes Conditions Générales, vendeur qui propose des produits à la vente sur le site dans le cadre de son activité professionnelle et identifié comme tel sur le site. Aux fins de clarification, Collectivedeco.com doit être considérée comme un vendeur professionnel dès lors qu’elle propose à la vente des produits dont elle est propriétaire en vue d’une vente sur le site.

Collectivedeco.com société par actions simplifiée de droit français, au capital de 1.000 €, dont le siège social est 30 avenue André Chevrillon, 92 210 Saint-Cloud – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 823 517 248, mandaté par le vendeur aux fins de conclure la transaction portant sur un produit, et propriétaire de l’ensemble des droits afférents au site.

 

  1. Objet des Conditions Générales

La société Collectivedeco.com, offre d’une part la possibilité d’acheter des produits neufs et d’occasions elle offre d’autre part à ses membres des services leur permettant de vendre des produits d’occasion. Ces services sont disponibles directement sur le site. Collectivedeco.com propose également directement à la vente ses propres produits.

Les présentes Conditions Générales sont applicables à l’ensemble des utilisateurs du site et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Collectivedeco.com permet aux utilisateurs d’accéder au site, met à la disposition des utilisateurs des services leur permettant de vendre ou d’acheter des produits entre eux et propose directement des produits à la vente aux utilisateurs.

Ces Conditions Générales se composent de quatre parties :

– « Acheter des produits »;

– « Vendre des produits » : → Service « Vente directe» ; → Service « Dépôt-vente» ;

– « Conditions applicables à l’ensemble des utilisateurs ».

– Protection des données personnelles / Politique de confidentialité.

Il est recommandé à tous les utilisateurs, avant d’utiliser le site, de lire attentivement l’ensemble des Conditions Générales et de s’assurer qu’ils les comprennent, car elles contiennent leurs droits et obligations.

L’accès au site et l’utilisation du site sont strictement réservés aux utilisateurs enregistrés sur le site. L’enregistrement de tout utilisateur sur le site emporte de plein droit acceptation sans réserve de l’ensemble des dispositions des Conditions Générales.

Les Conditions Générales sont également applicables de plein droit à toute personne ayant accès au site ou à son contenu sans s’être enregistrée, notamment par la redirection d’un moteur de recherche sur le site ou d’un site internet tiers.

Les utilisateurs seront invités à accepter les Conditions Générales au moment où ils navigueront sur le site et, en particulier, au moment de créer un compte, indépendamment de la réalisation ou non d’une transaction sur le site.

Si un utilisateur n’accepte pas les Conditions Générales, il ne pourra accéder à aucun produit, ni s’enregistrer, ni vendre aucun produit ni passer aucune commande sur le site.

  1. Droit à l’image de l’utilisateur et droit d’auteur sur le contenu mis en ligne par l’utilisateur

Lors de la création de son compte et/ou d’une fiche produit (résultante de la fiche de dépôt), l’utilisateur peut faire parvenir à Collectivedeco.com des photos notamment de lui-même et/ou des produits qu’il met en vente, et/ou mettre en ligne des commentaires sur le site.

L’utilisateur s’engage à ne retranscrire sur son compte et/ou sa fiche produit que des contenus réels et sincères et des photos, non modifiées (hors recadrage), dont il possède les droits de reproduction, de diffusion et d’exploitation.

L’utilisateur s’interdit et garantit à ce titre Collectivedeco.com de tout recours, d’utiliser toute photographie de tiers et de produit, s’il n’en ait pas lui-même propriétaire, sans l’autorisation expresse et par écrit de leur propriétaire.

A cet égard, l’utilisateur autorise expressément Collectivedeco.com, et tous ses ayants droit, par la mise en ligne de la fiche produit et/ou de son compte:

– A fixer, sauvegarder, reproduire, diffuser et exploiter l’ensemble des éléments contenus dans la fiche de dépôt et le compte, dont son image et/ou ses photos de produits, et/ou mettre en ligne des commentaires, en nombre illimité, à titre gratuit, pour le monde entier, pour une durée illimitée, en tous formats, par tous moyens et sur tous supports, notamment sur le site et sur les documents commerciaux tels que les « Alertes » et « Newsletters », ainsi que sur les sites partenaires de Collectivedeco.com ;

– A modifier les photos des produits dans leur présentation, tels que le redimensionnement et le recadrage des photos ainsi que le « détourage » des produits, c’est à dire la suppression du deuxième plan de la photo pour que le Produit apparaisse sur fond blanc ou gris.

Collectivedeco.com se réserve le droit à son entière discrétion d’exploiter ou de refuser d’exploiter les images et/ou photographies mises en ligne par l’utilisateur, sans que ce dernier ne puisse prétendre à la réparation d’un quelconque préjudice ou d’une quelconque perte de chance de vente ou d’achat d’un produit.

Cette autorisation est accordée pour toute la durée pendant laquelle l’utilisateur dispose d’un compte sur le site. L’utilisateur peut retirer son autorisation de diffusion de son image dans les conditions visées ci-dessus.

Collectivedeco.com se réserve le droit en cas de violation aux droits d’un tiers et/ou aux présentes Conditions Générales d’utilisation de supprimer le compte et/ou la fiche produit, sans préjudice recours de nature contractuelle ou délictuelle.

Collectivedeco.com se réserve le droit de la mise en ligne.

  1. Conséquences en cas d’impossibilité de réexpédition des produits à leurs propriétaires

En cas d’impossibilité de livrer un produit à l’acheteur ou au vendeur, lors d’un retour d’un produit non conforme, notamment lorsque l’adresse renseignée est incorrecte ou que le colis a été renvoyé pour non réception par le destinataire, un email est envoyé et une relance téléphonique est effectuée auprès du propriétaire du produit. A défaut de réponse, lesdits produits seront tenus à la disposition de leurs propriétaires, à leurs risques et périls et à leurs frais (en ce compris les frais de stockage et de manutention), pendant un délai de six (6) mois à compter de l’envoi de l’email par Collectivedeco.com.

L’utilisateur souhaitant récupérer son produit, devra en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Collectivedeco.com à l’adresse prévue à l’article 13 ci-dessous, en joignant un chèque d’un montant forfaitaire de 12 euros TTC, correspondant aux coûts de traitement incompressibles (coûts afférents à l’expédition du produit à Collectivedeco.com et au destinataire du produit – vendeur ou acheteur selon le cas-, coût de détourage et de stockage). Après réception du paiement, Collectivedeco.com procédera à la réexpédition desdits produits à l’utilisateur.

Nous recommandons à l’utilisateur d’adresser son chèque à Collectivedeco.com par lettre recommandée avec accusé de réception ou formule équivalente contre justificatif de dépôt auprès des services postaux. Collectivedeco.com décline toute responsabilité en cas de perte de chèque en cours d’acheminement.

Dans le cas où aucune réclamation ne parviendrait à Collectivedeco.com au cours dudit délai de six (6) mois, Collectivedeco.com deviendra propriétaire des produits non réclamés. Ces produits seront, le cas échéant, soit détruits soit remis à une œuvre caritative si leur état le permet, après une dernière relance restée vaine à l’expiration d’un délai de huit (8) jours.

  1. Données personnelles

L’utilisateur est seul responsable et entièrement responsable des données qu’il communique dans le cadre de l’utilisation du site et déclare que les données fournies à l’occasion de son inscription sont parfaitement renseignées, sincères et exactes.

Collectivedeco.com précise que les données relatives aux utilisateurs, qu’elle aura obtenues dans le cadre de l’utilisation du site et, en général, dans le cadre des rapports commerciaux avec les utilisateurs, seront traitées conformément à la loi française applicable et dans le respect des principes de bonne foi, légalité, transparence et confidentialité.

  1. Propriété intellectuelle / Contrefaçon

Tous les textes, commentaires, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques et/ou droit des brevets, et ce pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite et sera considérée comme une contrefaçon des droits de Collectivedeco.com et de ses concédants.

Collectivedeco.com est respectueuse des droits de propriété intellectuelle d’autrui et interdit aux utilisateurs du site de diffuser, de télécharger, de mettre en ligne ou de transmettre de toute autre façon tout élément portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

La politique de Collectivedeco.com est de répondre dans les plus brefs délais aux réclamations portant sur une contrefaçon de droit de propriété intellectuelle et de donner suite aux notifications incontestables de ce type de contrefaçon. Pour transmettre une notification de contrefaçon présumée de droits d’auteur ou une contre-réclamation : contact@collectivedeco.com

Collectivedeco.com s’engage à appliquer les procédures de lutte contre la contrefaçon, au bénéfice des consommateurs et des titulaires de droits.

Par l’examen des produits avant de les expédier, Collectivedeco.com met tout en œuvre pour lutter contre la contrefaçon ou contre la mise en vente de produits qui feraient l’objet d’une interdiction de vente.

En cas de doute sur l’authenticité d’un produit, Collectivedeco.com se réserve le droit de demander au vendeur tous documents attestant de l’authenticité dudit produit et de suspendre le compte du vendeur jusqu’à réception desdits documents, après en avoir préalablement informé le vendeur par email.

Tout contenu hébergé sur des sites Internet tiers accessibles à partir du site, relève de la responsabilité de ces sites tiers et non de celle de Collectivedeco.com. Il appartient à l’utilisateur, titulaire de droits d’auteur sur un contenu hébergé sur un site internet tiers, qui n’a pas autorisé l’utilisation de son contenu, de contacter directement l’administrateur du site hébergeur pour que le contenu soit supprimé du site en question.

L’utilisateur s’engage à garantir Collectivedeco.com ainsi que ses dirigeants, administrateurs, salariés, mandataires et fournisseurs contre toute réclamation, responsabilité, dommages et intérêts, préjudices, frais et débours, en ce compris les honoraires d’avocats et de conseils pour un montant raisonnable, encourus par Collectivedeco.com dans le cadre ou au titre de toute réclamation formée par un tiers portant sur une contrefaçon ou une violation de droits de propriété intellectuelle.

  1. Règles de bonne conduite applicables à l’ensemble des utilisateurs

Chaque utilisateur s’engage à conclure des transactions en toute bonne foi, conformément aux réglementations en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

Toute attitude révélant une volonté manifeste d’induire en erreur les autres utilisateurs pourra faire l’objet d’une mise en demeure de la part de Collectivedeco.com qui pourra décider de suspendre ou d’interrompre définitivement l’accès d’un utilisateur ayant, par exemple, fait l’objet de plusieurs plaintes ou réclamations légitimes ou ayant envoyé à plusieurs reprises des produits non conformes à la fiche de dépôt correspondante.

En aucun cas, les utilisateurs ne devront employer, notamment, des termes contraires aux bonnes mœurs et à la décence, diffamatoires ou faire preuve d’agressivité.

Les utilisateurs s’interdisent d’entrer directement en contact les uns avec les autres afin de procéder à une transaction concernant un produit commandé ou mis en vente sur le site. Plus généralement, aucune donnée personnelle (par exemple, un numéro de téléphone, une adresse postale et électronique, etc.) ne doit être communiquée par les utilisateurs aux autres utilisateurs sous couvert des échanges post-vente via le site.

Les utilisateurs s’interdisent également de diffuser des liens vers d’autres sites internet ou des éléments d’identification d’autres sites internet sur lesquels ils vendent les produits mis en vente sur le site, sauf accord écrit de Collectivedeco.com.

Les utilisateurs s’engagent à ne porter aucune appréciation sur le site et/ou sur les autres utilisateurs, qui pourrait être dénigrante, ou porter atteinte à l’image des services qui ont été fournis et/ou entacher la réputation de Collectivedeco.com et/ou des autres utilisateurs. Collectivedeco.com est en droit d’intervenir et de supprimer tous commentaires susceptibles de porter atteinte aux présentes Conditions Générales, en ce compris le présent article 8, sans que les utilisateurs concernés ne puissent revendiquer un quelconque droit à indemnité. Collectivedeco.com est également en droit d’interrompre ou de mettre fin aux services à l’égard des utilisateurs dans les conditions de l’article 13 ci-après.

Enfin, les utilisateurs garantissent Collectivedeco.com contre toutes réclamations formées par des tiers relatives à la rédaction de leurs fiches de dépôt et/ou à la description des produits qu’ils proposent sur le site.

 

 

  1. Disponibilité du site

Collectivedeco.com ne prend aucun engagement concernant la disponibilité ou l’accessibilité du site et ne garantit pas que l’accès au site par l’utilisateur, le contenu qui y figure ou les services qu’il propose, seront fournis sans interruption, dans les délais prévus ou exempts d’erreurs, et ce, que le site soit accessible ou pas via le site internet d’un partenaire.

Collectivedeco.com s’efforce de maintenir le site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des cas de force majeure tels que reconnus par les tribunaux français. Cependant, pour des raisons techniques de maintenance et/ou de sécurité, Collectivedeco.com pourra se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément et sans préavis l’accès partiel ou total au site. L’acceptation des présentes Conditions Générales par les utilisateurs emporte acceptation par eux de ces éventuelles interruptions techniques.

Collectivedeco.com se réserve le droit de faire évoluer le site, notamment pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, les utilisateurs peuvent être informés des modifications intervenues, mais leur acceptation n’est pas sollicitée.

 

  1. Prestations d’intermédiation en ligne de Collectivedeco.com

Collectivedeco.com s’engage à administrer le site et à fournir ses services avec professionnalisme et diligence et à mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.

Dans le cadre de l’exécution de ces services, les utilisateurs reconnaissent que, sauf indication contraire, le rôle de Collectivedeco.com est d’assurer l’intermédiation entre utilisateurs. A ce titre, sauf circonstance ou cas spécifique, Collectivedeco.com n’est en aucun cas revendeur des produits et ne devient, à aucun moment, propriétaire des produits.

Collectivedeco.com ne peut pas garantir que le produit du vendeur satisfera l’acheteur.

Le contrôle qualité effectué par Collectivedeco.com porte uniquement sur l’adéquation du produit du vendeur au descriptif qui en est donné dans la fiche de dépôt remplie par le vendeur. Collectivedeco.com ne contrôle pas l’adéquation des attentes de l’acheteur avec la fiche de dépôt (ou fiche produit) du vendeur. Par conséquent, Collectivedeco.com ne garantit pas que le produit satisfasse l’acheteur, tant d’un point de vue esthétique que d’un point de vue pratique relativement à son fonctionnement.

 

  1. Engagements, exclusions et limitations de responsabilité de Collectivedeco.com

10.1 Engagements de responsabilité de Collectivedeco.com

Collectivedeco.com demeure responsable en application de la loi et ne saurait exclure ou limiter sa responsabilité, notamment en cas :

(a) de faute lourde, de décès ou de préjudice corporel, de fraude ou fausse déclaration intentionnelle de sa part causé par un acte ou une omission de la part de Collectivedeco.com ;

(b) dans l’hypothèse où cette règlementation serait applicable, de produits défectueux au sens de la loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux ; ou

(c) de tout autre évènement à l’occasion duquel il serait illégal ou illicite pour Collectivedeco.com d’exclure sa responsabilité.

Si l’utilisateur utilise le site à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, il peut se prévaloir de certains droits en qualité de consommateur, en ce compris des droits légaux concernant les marchandises défectueuses ou décrites de manière incorrecte dans les limites prévues dans les documents « Acheter des produits » et « Vendre des produits ». Les termes des présentes Conditions Générales ne sauraient avoir pour effet de limiter, les droits des consommateurs en vertu de la loi du pays où se trouve leur résidence ou leur domicile (notamment au titre de la garantie légale de conformité (articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation) et de celle relative aux vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil).

10.2 Exclusions de responsabilité

Collectivedeco.com ne saurait voir sa responsabilité engagée:

– en cas de préjudice lié à toute activité menée par l’utilisateur, en ce compris (notamment) les pertes de données, de chance de vente ou d’achat, de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’activité, d’opportunité ou de clientèle, les atteintes à la réputation ou les interruptions d’activité et de tout préjudice indirect subis par l’utilisateur; ou

– en cas d’empêchement ou de retard dans l’exécution de ses obligations, en vertu des présentes Conditions Générales, causé par tout acte ou manquement de la part d’un utilisateur (ou de toute personne agissant en son nom et pour son compte) ou découlant d’évènements de force majeure.

Sous réserve des paragraphes de l’article 10 ci-dessus, si l’utilisateur utilise le site à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle et si l’une des parties manque à toute stipulation des présentes Conditions Générales, les parties ne pourront être tenues responsables que des préjudices constituant une conséquence directe et prévisible du manquement aux termes des présentes Conditions Générales. Les préjudices sont considérés comme prévisibles si l’utilisateur ou Collectivedeco.com pouvait les prévoir :

– en ce qui concerne les acheteurs, au moment de l’acceptation de sa commande ;

– en ce qui concerne les vendeurs, au moment où il confirme que le prix auquel son produit sera proposé à la vente sur le site lui convient ; ou

– dans tout autre cas, le moment où l’utilisateur accepte les présentes Conditions Générales.

10.3 Limitations de responsabilité

Si l’utilisateur utilise le site à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle et ne peut donc être considéré comme un « consommateur » au sens de la loi applicable : sous réserve du premier paragraphe du présent article 10, Collectivedeco.com limite sa responsabilité (notamment, toute responsabilité contractuelle, délictuelle, découlant d’un manquement à une obligation légale ou de toute autre nature) en cas de réclamation ou d’action en justice formée dans le cadre, ou découlant de toute autre manière, des présentes Conditions Générales, aux montants suivants :

– si l’utilisateur est un acheteur, pour chaque commande qu’il passe, au prix d’achat des produits acquis dans le cadre de la commande concernée ;

– si l’utilisateur est un vendeur, pour chaque produit mis en vente commandé par un acheteur au prix net vendeur au moment où le produit est commandé ; ou

– dans tout autre cas, à un montant qui ne saurait excéder 100,00 €.

L’utilisateur doit suivre toutes les recommandations qui lui sont faites par Collectivedeco.com concernant le maintien en bon état des produits qu’elle lui livre (en ce compris toutes consignes accompagnant les produits). Collectivedeco.com décline toute responsabilité en cas de dommage subi par des produits qu’elle a fournis, résultant du non respect de ces recommandations par l’utilisateur. L’utilisation du site implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’internet, et notamment celles relatives aux performances techniques, aux temps de réponse pour consulter, vérifier ou transférer des informations, et aux risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet. En conséquence:

– Collectivedeco.com décline toute responsabilité concernant les données ou les informations téléchargées par les utilisateurs, en ce compris, tout contenu mis en ligne ou téléchargé sur une fiche produit. Il appartient à l’utilisateur d’effectuer des copies de sauvegarde de l’un quelconque des contenus qu’il poste, télécharge ou publie sur le site, ce que Collectivedeco.com l’encourage vivement à faire ;

– Collectivedeco.com ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par l’utilisateur, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, l’utilisateur reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible. Sous réserve des termes de l’article 10.1, l’utilisateur reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.

Collectivedeco.com n’a aucun contrôle sur, et n’est pas responsable de, l’exactitude ou de la précision de tout contenu appartenant à un tiers et n’est pas tenue de contrôler la propriété de tout contenu posté ou téléchargé sur le site.

Collectivedeco.com attire l’attention de l’utilisateur sur le fait que toute information postée via la fonctionnalité proposée sur le site n’engage que la personne qui a procédé à la mise en ligne ou à l’envoi, et n’est pas nécessairement le reflet des opinions ou des principes de Collectivedeco.com. En conséquence, l’utilisateur ne doit pas considérer ces informations comme étant complètes et exactes. L’utilisateur convient que toute décision de sa part reposant sur les informations postées ou téléchargées par d’autres utilisateurs est à ses risques et périls.

Toute mise en ligne ou tout téléchargement effectué sur le site ne constitue en aucun cas une quelconque forme de recommandation, de déclaration, d’approbation ou d’accord de la part de Collectivedeco.com.

A des fins de clarification, chaque utilisateur agit, à tout moment, en son propre nom et pour son propre compte et n’intervient en aucun cas en qualité de mandataire ou de représentant de Collectivedeco.com. Collectivedeco.com ne cautionne aucun des actes de tout utilisateur et n’en assume aucune responsabilité.

Dans le cadre de l’exécution de ses services d’intermédiation en ligne, Collectivedeco.com ne saurait être tenue pour responsable de toute réclamation, action en justice ou préjudice relatif aux contrats conclus entre les utilisateurs via le site ou découlant de ceux-ci, sauf si Collectivedeco.com est en faute. Sauf en cas de contestations pour retard ou absence de livraison de produits imputable à Collectivedeco.com, il appartient aux utilisateurs de répondre à toute contestation ou réclamation relative aux produits qu’ils ont mis en ligne, à la description du produit et aux commentaires de tout utilisateur sur la fiche produit, et/ou à l’expédition des produits à Collectivedeco.com par le vendeur (que cette expédition ait été effectuée dans le cadre de la vente, de l’échange ou du retour des produits), et toute contestation ou réclamation de cet ordre sera redirigée vers l’utilisateur désigné, qui en assumera l’entière et seule responsabilité.

Il appartient à l’utilisateur de veiller à ce que tous ses actes et tous les articles qu’il met en ligne sur le site soient conformes à la législation qui lui est applicable. L’utilisateur reconnaît, notamment, que toutes les obligations fiscales relatives aux transactions réalisées par l’intermédiaire du site relèvent de sa seule responsabilité. Il reconnaît par ailleurs qu’en aucun cas il n’est de la responsabilité de Collectivedeco.com de le prévenir, de l’informer, de l’assister, de se substituer à lui ou de lui fournir tout type de conseil s’agissant de toutes questions ou obligations fiscales relatives aux transactions réalisées par l’intermédiaire du site.

En cas de contestation écrite émanant d’un tiers identifié informant Collectivedeco.com d’une mauvaise utilisation du service ou du site par l’utilisateur, ou que l’utilisateur s’est comporté d’une manière qui, en toute objectivité, doit être considérée comme inappropriée, Collectivedeco.com se réserve le droit (i) de supprimer sans délai du site le produit mis en vente, objet de la contestation, et/ou d’annuler toutes les transactions en cours et de supprimer d’autres produits mis en vente par l’utilisateur, et/ou (ii) d’interrompre ou de mettre fin à ses services à l’égard de cet utilisateur. Dans tous les cas, l’utilisateur sera informé par email des mesures prises par Collectivedeco.com. Dans le cas où Collectivedeco.com annulerait la/les transaction(s), l’utilisateur sera automatiquement remboursé en numéraire (montant crédité sur la carte ayant servi au paiement ou sur son compte PayPal).

Les utilisateurs sont informés que Collectivedeco.com peut communiquer toutes les informations qui leur sont relatives, y compris nominatives, aux juridictions judiciaires et administratives, ainsi qu’aux services compétents chargés de la répression des fraudes et infractions. Pour toute information concernant les données à caractère personnel et la politique de confidentialité de Collectivedeco.com.

  1. Force probante des éléments informatiques ou électroniques du site

Dans la mesure permise par la règlementation applicable, en tant que de besoin et aux fins de preuve, il est expressément acquis que Collectivedeco.com pourra se prévaloir de tous programmes, données, fichiers, enregistrements, identifiants, mots de passe, opérations ou autres éléments issus du site (tel que des rapports de suivi ou autres états, etc.) sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par Collectivedeco.com, dans ses systèmes d’information.

  1. Interruption du service et résiliation

En cas de non-respect d’une des conditions des présentes Conditions Générales (et notamment en cas de défaut de paiement dans les délais impartis ou de manquement aux présentes Conditions Générales), qu’il soit constaté par Collectivedeco.com, ou qu’il fasse l’objet d’une réclamation justifiée d’autres utilisateurs, Collectivedeco.com pourra interrompre de manière temporaire l’accès d’un utilisateur aux services de Collectivedeco.com, afin notamment de permettre une éventuelle régularisation de la situation litigieuse.

Lorsque le manquement est réparable et si cette régularisation n’intervient pas dans un délai de deux (2) jours calendaires à compter de la notification, par Collectivedeco.com, des irrégularités constatées, Collectivedeco.com pourra de plein droit faire cesser définitivement l’accès de l’utilisateur concerné aux services. Cette cessation définitive sera précédée de l’envoi d’un email à l’utilisateur concerné l’informant de cette mesure et des raisons qui en sont à l’origine, sans autres formalités et sans préjudice de l’indemnisation qu’elle pourrait réclamer en réparation de tout préjudice qu’elle aurait éventuellement subi.

Par ailleurs, Collectivedeco.com pourra mettre fin de plein droit, sans notification préalable et avec effet immédiat aux services fournis si le comportement de l’utilisateur contrevient gravement aux présentes Conditions Générales et, notamment et sans que cela ne soit limitatif, dans les cas suivants : mise en vente d’objets contrefaisants ou faisant l’objet d’une interdiction de vente, ouverture de plusieurs comptes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d’escroquerie ou toute autre infraction pénale. Une telle mesure ne donnera droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit de la part de Collectivedeco.com et cette dernière réservera ses droits d’indemnisation de tout préjudice qu’elle aurait éventuellement subi.

 

 

  1. Exercice des réclamations/contestations

13.1. Réclamation/contestation relative à un autre utilisateur

Toutes les réclamations concernant un autre utilisateur sont à adresser à Collectivedeco.com par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante : Collectivedeco.com, M.N.M., 30 avenue André Chevrillon, 92 210 Saint-Cloud.

Les utilisateurs sont informés que Collectivedeco.com utilisera leur adresse e-mail dans le cadre des contestations qu’ils pourraient élever, et qu’elle ne divulguera aucune information personnelle sans leur autorisation préalable sauf pour se conformer à une obligation légale, réglementaire, judiciaire ou administrative.

Si un utilisateur ou un titulaire de droits identifie un produit contrefaisant ou interdit, il doit en informer Collectivedeco.com, en envoyant un message via mail à contact@collectivedeco.com

13.2. Réclamation/contestation relative à Collectivedeco.com

Tout utilisateur désireux de formuler une réclamation auprès de Collectivedeco.com au sujet des prestations qu’elle lui a fournies ou des produits détenus ou proposés à la vente directement sur le site, pourra envoyer un courrier à Collectivedeco.com à l’adresse visée ci-dessus, formuler une demande via mail à contact@collectivedeco.com ou appeler Collectivedeco.com au 01 39 76 47 08. Cette adresse électronique et ce numéro de téléphone ne pourront pas être utilisés par les utilisateurs pour émettre des contestations ou réclamations relatives à un autre utilisateur, ils devront à cet égard utiliser les coordonnées indiquées dans le paragraphe précédent.

  1. Stipulations diverses

14.1. Durée et validité

L’utilisateur est soumis aux présentes Conditions Générales dès l’accès au site ou dès son inscription sur le site et jusqu’à la suppression de son compte, que celui-ci effectue ou non des transactions. Les présentes Conditions Générales pourront être occasionnellement complétées par d’autres articles ou annexes. Collectivedeco.com se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du site par l’utilisateur et/ou au jour du dépôt de nouveau produit selon la nature de la modification effectuées dans les Conditions Générales.

14.2. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par les lois françaises.

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas aux présentes Conditions Générales.

En cas de litige entre l’utilisateur et Collectivedeco.com concernant l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes, Collectivedeco.com encourage vivement l’utilisateur, dans un premier temps, à entrer en contact avec elle afin de tenter de résoudre le différend à l’amiable. Collectivedeco.com informe à cet égard l’utilisateur de l’existence de modes alternatifs de règlement des litiges tels que notamment la médiation ou l’arbitrage.

A défaut de solution amiable au différend qui les oppose, Collectivedeco.com et l’utilisateur conviennent de soumettre le litige en question à la compétence des tribunaux français. Les termes du présent article 14.2 ne sauraient avoir pour effet de priver les consommateurs du droit d’engager une action en justice, ou de s’en défendre, dans le pays où se trouve leur résidence ou leur domicile, ou des mesures de protection prévues à leur égard par la législation applicable dans leur pays de résidence.

14.3. Autres stipulations

Les présentes Conditions Générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Collectivedeco.com. Les présentes Conditions Générales, telles que modifiées occasionnellement, le cas échéant, conformément à l’article 14.1, régissent la relation entre Collectivedeco.com et l’utilisateur et, de ce fait, Collectivedeco.com entend utiliser et mettre en application les stipulations écrites des présentes. Si Collectivedeco.com convient avec l’utilisateur d’apporter quelques modifications aux présentes Conditions Générales, ces modifications seront effectuées par écrit. Ainsi, il sera possible d’éviter tout problème afférent aux obligations de Collectivedeco.com et de l’utilisateur

Les Annexes font partie intégrante des présentes Conditions Générales. Les stipulations des présentes Conditions Générales et de leur Annexes sont divisibles. Dans l’hypothèse où toute stipulation des présentes serait déclarée par une juridiction compétente, nulle et non avenue ou inapplicable, les autres stipulations demeureront valables et conserveront plein effet.

 

Conditions générales de vente des produits d’occasions en service vente directe du site internet https://www.collectivedeco.com

Mises à jour le 25 janvier 2017

VENDRE DES PRODUITS «SERVICE VENTE DIRECTE »

  1. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE «SERVICE VENTE DIRECTE».
  2. INSCRIPTION SUR LE SITE

2.1. Création d’un compte

2.2. Création des détails de votre compte

2.3. Création d’un portefeuille

  1. VENTE DE PRODUITS

3.1. Mandat

3.2. Création de la fiche de dépôt

3.2.1. Description de la fiche de dépôt

3.2.2. Processus de création de la fiche de dépôt

3.2.3. Obligations du vendeur quant au(x) produit(s) qu’il propose

3.2.4. Obligation du vendeur de surveiller son compte

3.3. Validation et mise en ligne de la fiche de dépôt

3.3.1. Processus de validation de la fiche de dépôt, du prix et de la commission

3.3.2. Modification par le vendeur de la fiche de dépôt, du prix et de la commission

3.4. Fonctionnalité « Faire une offre»

3.4.1. Inscription à la fonctionnalité « Faire une offre »

3.4.2. Observations générales

3.4.3. Étapes de la fonctionnalité « Faire une offre »

3.5. Option d’acquisition directe du Produit par Collectivedeco.com

3.6. Contrôle de conformité des Produits

3.7. Vente de Produits et paiement dû au vendeur

3.7.1. Processus de vérification de la Commande

3.7.2. Processus de vente et envoi du ou des produits à Collectivedeco.com

3.7.3. Paiement du vendeur pour des produits vendus sur le site

3.8. Vente de produits importés sur le territoire de l’EEE

3.9. Présence sur le site de produits contrefaisants ou faisant l’objet d’une interdiction de vente

3.10. Dispositions particulières lorsque le vendeur est un professionnel

  1. Conclusion du contrat entre Collectivedeco.com et le vendeur pour les services d’intermédiation en ligne et les Services Vente directe
  2. Vente du produit et paiement dû au vendeur
  3. Durée des services vente directe, retour des marchandises, rétractation, annulation et retrait des produits
  4. Modification des Services Vente directe et des conditions d’utilisation y afférentes

 

  1. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE «SERVICE VENTE DIRECTE»

La société Collectivedeco.com, raison sociale M.N.M., SAS au capital de 1.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 823 517 248, dont le siège social est 30 avenue André Chevrillon 92 210 Saint-Cloud – France, offre à ses clients un assortiment de produits neufs et d’occasions axés sur la décoration et la maison. Collectivedeco.com offre également à ses membres des services leur permettant de vendre et d’acheter des produits d’occasion. Ces services sont disponibles directement sur le site internet www.collectivedeco.com.

Les présentes Conditions Générales de Vente «SERVICE VENTE DIRECTE» ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Collectivedeco.com permets à ses membres de vendre des produits sur le site Collectivedeco.com.

Les services vente directe proposés par Collectivedeco.com (les « services  vente directe ») permettent au vendeur mettre en ligne sur le site Collectivedeco.com un ou des produits. Collectivedeco.com prend en charge la mise en ligne et la mise en valeur de ce ou ces produits, Collectivedeco.com joue un rôle d’intermédiation entre l’acheteur et le vendeur, Collectivedeco.com donne les instructions de livraison au vendeur qui doit faire parvenir à ses frais le ou les produits à l’acheteur.

Ces prestations sont exécutées dans le cadre des prestations d’intermédiation en ligne fournies par Collectivedeco.com.

Lors de l’utilisation des services vente directe, le vendeur s’engage à ne vendre exclusivement le ou les produits que par l’intermédiaire de Collectivedeco.com. Cela signifie qu’à partir du moment où Collectivedeco.com accepte de prendre en charge et de gérer la vente des produits au nom et pour le compte, le vendeur s’interdit de proposer à la vente lesdits produits par quelque autre moyen que ce soit (ex. : site de vente aux enchères, annonce dans la presse ou toute autre plateforme de vente sur Internet).

Les Conditions Générales de Vente «SERVICE VENTE DIRECTE» s’appliquent sans préjudice des stipulations prévues aux « Conditions Générales de Vente » applicable à tous les utilisateurs.

Les Conditions Générales non modifiées par les présentes restent intégralement applicables.

  1. INSCRIPTION SUR LE SITE

2.1. Création d’un compte

Afin d’accéder aux fonctionnalités du site Collectivedeco.com avec le « SERVICE VENTE DIRECTE», l’utilisateur doit créer un compte à l’aide de son adresse email et d’un mot de passe ou au moyen de la fonction Facebook, Linkedin, Amazon, Twitter, Google ou PayPal Connect.

L’ouverture du compte est gratuite et libre, sans obligation d’achat ni de vente sur le site.

L’utilisateur doit être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de conclure une vente.

L’utilisateur enregistré est seul autorisé à utiliser son compte à l’aide d’une adresse email et le mot de passe créé lors de son inscription sur le site. Ces informations dont l’utilisateur reste responsable seront nécessaires à chaque ouverture d’une session et ne doivent en aucun cas être communiquées par l’utilisateur à un tiers ni utilisées par un tiers.

L’utilisateur s’engage à ne pas créer ni utiliser de comptes supplémentaires, autres que le compte initialement créé par lui, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers.

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser de pseudonyme attentatoire aux droits de tiers. Il est informé que dans le cas où le pseudonyme qu’il choisit se révèle diffamatoire, nuisible, menaçant, vulgaire, obscène, haineux, discriminatoire ou autrement répréhensible ou porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle, Collectivedeco.com se réserve le droit de demander à l’utilisateur à tout moment de le modifier en choisissant un pseudonyme acceptable et, le cas échéant, de supprimer le compte de l’utilisateur.

L’utilisateur s’interdit d’utiliser un pseudonyme permettant d’identifier un autre site marchand que le site Collectivedeco.com. En cas de non-respect de cette interdiction, Collectivedeco.com se réserve le droit de supprimer le compte de l’utilisateur, sans délai.

L’utilisateur s’engage à ne pas compléter le formulaire d’inscription avec des coordonnées ou informations fantaisistes, fictives et/ou erronées.

L’utilisateur s’engage également à informer Collectivedeco.com par le mail de contact contact@collectivedeco.com de toute utilisation frauduleuse par un tiers de son pseudonyme, de son identifiant et/ou de son mot de passe et ce, dès qu’il en a connaissance.

L’utilisateur s’engage, à cet égard, à dédommager Collectivedeco.com en cas de préjudice subi ou de frais encourus découlant de l’utilisation par toute autre personne accédant au site Collectivedeco.com des informations du compte de l’utilisateur, si ce dernier a autorisé cette utilisation ou en a eu connaissance.

Il est à noter qu’en utilisant la fonction Facebook, Linkedin, Amazon, Twitter, Google ou PayPal Connect pour s’inscrire sur le site, il sera demandé à l’utilisateur de permettre à Collectivedeco.com d’accéder à certaines informations provenant du compte Facebook, Linkedin, Amazon, Twitter, Google ou PayPal de l’utilisateur, dont son nom et prénom, son identifiant, son adresse email, son sexe, sa date de naissance, la photo de son profil, sa liste d’amis ainsi que toutes autres informations rendues publiques sur ses comptes.

Une confirmation d’activation de compte sera envoyée à l’utilisateur via l’adresse email renseignée.

2.2. Création des détails de votre compte

Une fois sur le site, et connecté à son compte, chaque utilisateur peut renseigner différentes informations. À cette occasion, il doit fournir un certain nombre d’informations obligatoire sans lesquels il ne pourra pas accéder au « SERVICE VENTE DIRECTE», notamment :

– son nom, son prénom, son sexe,

– son adresse email personnelle, son année de naissance, ainsi que son adresse postale.

– son numéro de téléphone mobile,

Enfin, l’utilisateur peut également communiquer, de manière facultative lors de la création de son compte, les informations bancaires suivantes : prénom et nom associés au compte bancaire sur lequel il souhaite recevoir le paiement du prix auquel est soustrait la commission prélevée par Collectivedeco.com pour ses « SERVICE VENTE DIRECTE», code banque, code guichet, numéro de compte, clé RIB, compte PayPal, mais doit obligatoirement les communiquer en cas de mise en vente de produits.

2.3. Création d’un portefeuille

L’utilisateur bénéficiera automatiquement de l’option portefeuille sur son compte, afin de recevoir le paiement du prix net vendeur en cas de vente d’un produit sur le site, et pourra à son choix (i) réaliser un virement sur le compte bancaire qu’il aura renseigné sur son compte et/ou (ii) payer une commande réalisée sur le site, avec au besoin un complément par carte bleue si le montant du Portefeuille n’est pas suffisant.

La monnaie électronique disponible sur ce portefeuille ne peut en aucun cas être transférée sur un compte épargne.

Lors de la création d’un portefeuille, l’utilisateur doit communiquer les informations indiquées en Annexe 1 du présent document intitulée « Conditions Générales d’Utilisation du service MangoPay et d’utilisation de la Monnaie Électronique ».

 

  1. VENTE DE PRODUITS

3.1. Mandat

Dans le cadre du service d’intermédiation en ligne fourni par Collectivedeco.com, le vendeur accepte de confier à Collectivedeco.com un mandat pour effectuer ce qui suit :

– publier sur le site Collectivedeco.com la fiche produit qui constitue une offre de vente, avec l’ensemble du contenu renseigné par le vendeur sur la fiche de dépôt envoyée par mail à contact@collectivedeco.com, et le cas échéant, apporter des modifications aux photographies du produit, dans la limite d’un simple détourage ou d’un changement de couleur de fond ;

– accepter la commande de l’acheteur, au nom et pour le compte du vendeur ;

– recevoir, au nom et pour le compte du vendeur, les sommes versées par l’acheteur au titre de la transaction;

– ouvrir, dans les livres de Collectivedeco.com, au nom et pour le compte du vendeur, un compte mandataire constitué du prix du produit ; et

– recevoir et transmettre au vendeur les sommes mentionnées ci-dessus, déduction faite de la commission et de tout autre montant applicable en cas de sommes restant dues, tel que prévu à l’article 3.7.3 «Paiement dû au vendeur pour des produits vendus sur le site » des présentes.

3.2. Création de la fiche de dépôt

3.2.1. Description de la fiche de dépôt

Chaque produit qu’un utilisateur désire proposer à la vente doit nécessairement faire l’objet d’une fiche de dépôt rédigée de préférence en langue française. La fiche est en ligne sur le site ou peut être envoyé par mail.

Le vendeur doit décrire précisément l’ensemble des différentes caractéristiques du produit et mentionne son prix, sur la fiche de dépôt. Prix de vente qui peut faire l’objet d’une discussion avec Collectivedeco.com. Collectivedeco.com reste décisionnaire sur le choix d’accepter un produit ou non sur le site.

Les caractéristiques du produit mentionnées dans la fiche de dépôt, et notamment l’état du produit, correspondent aux caractéristiques telles que déclarées par le vendeur avant vérification par Collectivedeco.com ou l’acheteur.

Les produits proposés à la vente doivent être disponibles et peuvent être commandés par les acheteurs tant que la fiche produit résultant des informations de la fiche de dépôt apparaît sur le site. Un vendeur peut définitivement retirer du site Collectivedeco.com un produit référencé, à n’importe quel moment si le produit n’a pas fait l’objet d’une commande, en demandant via contact@collectivedeco.com de supprimer la fiche produit.

 

 

3.2.2. Processus de création de la fiche de dépôt

(a) Afin d’aider Collectivedeco.com dans la lutte contre la contrefaçon, le vendeur s’engage à identifier précisément la marque et le modèle du produit qu’il propose.

Le vendeur s’engage à décrire de façon complète, sincère et fidèle le produit, tant dans ses caractéristiques, que, le cas échéant, dans la présence de malfaçon, de détérioration ou d’usure, ou tout autre attribut du produit qu’un acheteur souhaiterait raisonnablement connaître lors de l’achat dudit produit. Il s’interdit de diffuser une représentation modifiée du produit, hors détourage.

(b) Le vendeur devra faire parvenir par mail à contact@collectivedeco.com , une à cinq photographies du produit. En l’absence de photographie, Collectivedeco.com ne pourra pas créer la fiche produit. Le vendeur s’engage à ne mettre en ligne que des photographies fidèles, précises et non retouchées du produit, et il garantit détenir l’ensemble des droits qui y sont attachés. Collectivedeco.com se réserve le droit de supprimer toutes photographies qu’elle juge de qualité insuffisante ou inutiles à la bonne présentation du produit.

(c) Après confirmation par le vendeur du récapitulatif présentant son projet de fiche produit et acceptation des Conditions Générales de Vente «SERVICE VENTE DIRECTE», la fiche produit est transmise au service de modération de Collectivedeco.com pour validation tel que décrit ci-après.

L’utilisateur, lors de son premier dépôt de produit sur le site, devra obligatoirement renseigner certaines informations, afin que Collectivedeco.com puisse entrer en contact avec lui facilement, si nécessaire.

3.2.3. Obligations du vendeur quant au(x) produit(s) qu’il propose

L’utilisateur s’engage à vendre uniquement des produits dont il est l’unique propriétaire ou, s’agissant d’un vente directe de produits d’occasion, au nom d’une personne qui est le propriétaire des produits. L’utilisateur assure qu’il ne contrevient en aucune façon aux lois et réglementations en vigueur ou ne porte pas atteinte aux droits de tiers en remettant une fiche de dépôt à Collectivedeco.com ou en proposant un produit à la vente via le site Collectivedeco.com.

L’utilisateur garantit (i) que l’origine, l’état et les caractéristiques du produit qu’il propose sur le site Collectivedeco.com sont conformes à la description qui en est faite dans la fiche de dépôt et (ii) que le produit proposé à la vente n’est pas un produit contrefaisant.

À première demande de Collectivedeco.com, l’utilisateur devra lui fournir tous les documents de nature à justifier de ses droits de propriété sur le produit proposé à la vente et/ou l’origine de celui-ci.

Collectivedeco.com se réserve le droit de supprimer le compte et/ou la fiche produit (résultant de la fiche de dépôt) d’un Utilisateur dans l’hypothèse où il ne justifierait pas valablement de ses droits de propriété sur le ou les produits référencés auprès de Collectivedeco.com et/ou de l’origine de celui-ci/ceux-ci. L’utilisateur ne pourra revendiquer aucun droit à indemnité en cas de suppression de ces informations par Collectivedeco.com pour les raisons évoquées ci-dessus. L’utilisateur est le seul responsable de la mise en vente d’un produit qui ferait l’objet d’une interdiction de vente et/ou qui, plus généralement, contreviendrait aux règlementations en vigueur ou porterait atteinte aux droits de tiers. À cet égard, le vendeur s’interdit de vendre des prototypes (objet ou accessoires fabriqués avant leur lancement en série) ou certains des produits issus de « ventes au personnel » ou de « ventes de presse » dont la revente ne serait pas autorisée.

Si l’un des produits cités ci-dessus venait à être proposé sur le site, Collectivedeco.com, si il en a connaissance, sera en droit de supprimer la fiche produit du produit concerné et/ou le compte de l’utilisateur, sans que ce dernier ne puisse revendiquer un quelconque droit à indemnité.

 

3.2.4. Obligation du vendeur de surveiller son compte

Une fois la fiche de dépôt d’un vendeur mise en ligne (= fiche produit), le vendeur doit se connecter régulièrement à son compte afin de connaître la liste des transactions en cours et les surveiller. Si le vendeur ne peut se connecter et surveiller son compte pendant une période prolongée, il devra l’annoncer à Collectivedeco.com via contact@collectivedeco.com afin que Collectivedeco.com soit en mesure de communiquer sur la fiche produit aux acheteurs éventuels un délai de traitement allongé. De même, à son retour, le vendeur devra le notifier à contact@collectivedeco.com afin que la fiche produit ne mentionne plus de délai de traitement allongé.

3.3. Validation et mise en ligne de la fiche de dépôt

3.3.1. Processus de validation de la fiche de dépôt, du prix et de la commission

Parmi les articles proposés par le vendeur au travers du formulaire en ligne ou envoyé par mail, Collectivedeco.com sélectionne attentivement le ou les produits que Collectivedeco.com accepterait de mettre en vente dans le cadre des Services Vente directe. Les critères que Collectivedeco.com retiendra pour faire la sélection des produits qui bénéficieront des services vente directe comprennent notamment les critères suivants : si les produits présentent un intérêt pour ses utilisateurs, si Collectivedeco.com pense pouvoir vendre le produit à un prix raisonnable et dans un délai raisonnable, si le produit est un article de luxe, de créateur ou de marque, l’état de l’article (à titre d’exemple uniquement, les nouveaux articles ou les articles vintage qui sont en très bon état ont plus de chances d’être sélectionnés).

Afin de garantir la cohérence des produits proposés à la vente sur le site, Collectivedeco.com se réserve le droit d’accepter ou de refuser la fiche de dépôt d’un vendeur avant sa mise en ligne sur le site. En cas d’acceptation de la fiche de dépôt, Collectivedeco.com enverra un email au vendeur relatif au prix, précisant le montant de la commission qui sera incluse dans le prix si le vendeur accepte de proposer le produit sur le site Collectivedeco.com.

Les services proposés par Collectivedeco.com sont rémunérés grâce à une commission que Collectivedeco.com déduit du prix d’un produit payé par l’acheteur.

Collectivedeco.com calcule cette commission selon un barème de commissions fixes, sous réserve des ventes réalisées par des vendeurs professionnels et lorsqu’il s’agit de remises en vente pour lesquelles le principe de commission fixe décrit ci-dessous ne s’applique pas.

La commission perçue par Collectivedeco.com correspond à la somme payée pour chaque transaction à Collectivedeco.com par l’acheteur en contrepartie notamment des services d’intermédiation entre le vendeur et l’acheteur, Collectivedeco.com intervenant comme mandataire du vendeur. Cette commission est intégrée au prix de vente auquel est présenté le produit sur le site Collectivedeco.com.

La commission perçue par Collectivedeco.com en cas de vente d’un produit sera calculée conformément au barème suivant :

En service « vente directe », le vendeur fait parvenir les produits sélectionnés par Collectivedeco.com directement à l’acheteur en suivant les instructions de livraison communiquée par Collectivedeco.com. La commission perçue par Collectivedeco.com est de 5% du prix de vente TTC. Pas d’autre frais demandés. Des services complémentaires et distincts pourront être proposés au vendeur et feront l’objet de son accord explicite.

Au-delà d’une valeur de vente TTC de 500 €, une assurance de 3,75 € (trois euros et soixante-quinze centimes) sera à payer en plus de la commission par le vendeur en service vente directe.

Ce mode de calcul des commissions est applicable à compter du 25 janvier 2017 et s’applique ainsi sur tous les produits proposés à la vente après cette date.

Le barème appliqué sera le barème en vigueur à la date à laquelle un produit est proposé à la vente.

Collectivedeco.com ne perçoit la commission que lorsque le produit est vendu.

Collectivedeco.com peut proposer une évolution du prix net vendeur dans le but de le rendre cohérent avec le prix d’autres produits référencés sur le site et, d’une manière générale, avec les attentes du marché. Le vendeur accepte donc de discuter en toute bonne foi avec Collectivedeco.com du montant du prix.

Tout au long du processus de mise en vente, le vendeur a une totale visibilité sur le prix et la commission associée. Avant la mise en vente de son produit sur le site, le vendeur devra confirmer qu’il accepte le prix net vendeur, le prix et le montant de la commission de Collectivedeco.com et le, cas échéant, tous frais supplémentaires applicables qui pourraient être exigibles.

Sauf accord contraire, les emballages des produits ne pourront pas faire l’objet d’un supplément de prix à la charge de l’acheteur.

Collectivedeco.com s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la validation et la mise en ligne de la fiche de dépôt dans un délai raisonnable. Dans le cas où un accord serait trouvé entre Collectivedeco.com et le vendeur, ce dernier recevra un email lui permettant de valider définitivement l’accord trouvé sur le prix demandé par le vendeur, avant la mise en ligne de la fiche produit.

3.3.2. Modification par le vendeur de la fiche produit, du prix et de la commission

Le vendeur peut ajouter des commentaires dans l’espace prévu à cet effet sur la fiche de dépôt communiqué à Collectivedeco.com. Il peut également faire parvenir des photos supplémentaires de chaque produit référencé à contact@collectivedeco.com, après la publication de la fiche produit sur le site. Toute modification de la fiche produit et notamment tout ajout d’images, sera soumis à validation par Collectivedeco.com avant la remise en ligne de la fiche produit sur le site.

Ces modifications de la fiche produit ne s’appliquent pas aux transactions en cours (à savoir après la passation de commande du produit par l’acheteur) et toute modification du prix n’est effective qu’à compter de son acceptation par le vendeur.

Le vendeur a la possibilité d’abaisser son prix, auquel cas la commission de Collectivedeco.com subit également un ajustement conformément au barème mentionné dans l’article 3.3.1 des présentes et l’ancien prix apparaîtra barré sur la fiche produit.

Tout au long du processus de mise en vente, le vendeur a une totale visibilité sur le prix net vendeur, le prix et la commission associée. Avant la mise en vente de son produit ou la baisse du prix du produit, le vendeur doit confirmer, à chaque reprise, qu’il accepte le prix net vendeur et la commission de Collectivedeco.com.

Réduction automatique du prix

Le prix de chaque produit sera automatiquement réduit de 10% du prix initial à partir du 30ème jour suivant la date de mise en vente du produit.

Si avant le 30ème jour suivant la date de mise en vente du produit, le vendeur a réalisé une baisse du prix de son produit de moins de 10 %, la réduction automatique s’élèvera à la différence entre le nouveau prix réduit par le vendeur et le montant correspondant à 90 % du prix de vente initial.

Si avant le 30ème jour suivant la date de mise en vente du produit, le vendeur a réalisé une baisse du prix de son produit supérieure à 10 %, aucune réduction automatique ne sera appliquée sur le produit.

 

3.4. Fonctionnalité « Faire une offre »

La fonctionnalité « Faire une offre » permet aux acheteurs, de manière confidentielle, de négocier le prix du produit en transmettant une offre de prix au vendeur qui peut, soit l’accepter, soit la refuser, soit faire une contre-offre à l’acheteur.

3.4.1. Inscription à la fonctionnalité « Faire une offre »

Le vendeur est abonné par défaut à la fonctionnalité « Faire une offre », qui est automatiquement activée sept (7) jours après la mise en vente d’un produit sur le site, dès lors que le produit n’a pas encore été vendu.

Le vendeur dispose de la faculté de la désactiver en s’adressant à contact@collectivedeco.com

3.4.2. Observations générales

Le prix proposé dans une offre ne peut être inférieur à 70% du prix du produit, ni supérieur au prix du produit.

Le vendeur est informé de ce que la modification du prix du produit faisant l’objet de l’offre est susceptible de modifier le montant de la commission prélevée par Collectivedeco.com calculée en fonction du prix du produit.

 

3.4.3. Étapes de la fonctionnalité « Faire une offre »

1ère étape : L’offre de l’acheteur

  • Lorsque l’acheteur fait une offre de prix au vendeur, celle-ci est notifiée au vendeur par email, et le cas échéant par SMS,
  • Cette offre est valable pour une période de quarante-huit (48) heures.
  • Une fois l’offre envoyée, l’acheteur ne peut plus refaire d’offre pour ce même produit à moins que cette dernière n’ait été acceptée, refusée ou n’ait expirée.
  • Pendant cette durée de quarante-huit (48) heures, les autres membres de la communauté ont la possibilité de faire une offre ou d’acheter l’article à son prix en cours sur le site.

2ème étape : La réponse du vendeur et les échanges avec l’acheteur

Le vendeur accepte ou refuse une offre de prix ou fait une contre-offre de prix en l’adressant à contact@collectivedeco.com. Dans tous les cas, l’acheteur est informé par email, le cas échéant par SMS et par une notification sur le site.

(i) Si le vendeur accepte l’offre, l’acheteur est notifié par email, le cas échéant, par SMS. Il dispose alors d’un délai de vingt-quatre (24) heures maximum pour ajouter le produit à son panier et l’acheter.

(ii) Si le vendeur fait une contre-offre de prix, l’acheteur est notifié par email, le cas échéant, par SMS  et dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures maximum pour accepter ou refuser la contre-offre de prix, ou faire à nouveau une contre-offre de prix.

Le vendeur et l’acheteur peuvent chacun faire trois (3) contre-propositions à l’autre.

La contre-offre faite par l’acheteur au vendeur est valable pour une période de quarante-huit (48) heures. La contre-offre faite par le vendeur à l’acheteur est valable pour une période de vingt-quatre (24) heures. Pendant ces intervalles, le vendeur peut toujours recevoir d’autres offres pour ce même produit et peut les accepter, les refuser, ou faire des contre-offres de prix jusqu’à ce qu’il y ait achat du produit.

Le vendeur peut faire des contre-offres de prix à des acheteurs différents pour un même produit. Dans ce cas, l’acceptation de la contre-offre de prix ne sera valable que dans le cas où l’acheteur aura finalisé sa commande.

Une fois l’offre de prix acceptée par le vendeur ou la contre-offre de prix acceptée par l’acheteur, le vendeur peut toujours recevoir d’autres offres pour ce même produit, mais ne peut plus les accepter, ni faire de contre-offre de prix, jusqu’à l’achat du produit ou l’expiration de l’offre.

(iii) Si le vendeur refuse l’offre, l’acheteur a la possibilité de refaire une offre si la précédente offre a été refusée et ceci à trois reprises sans mettre fin à la négociation. Toutefois, l’acheteur pourra, sans limite, ouvrir à nouveau la négociation en faisant une nouvelle offre de prix au vendeur. Dans tous les cas, l’acheteur a toujours la possibilité d’acheter le produit à son prix de vente public.

Pendant ces intervalles de vingt-quatre (24) et quarante-huit (48) heures maximum, il est toujours possible pour les autres acheteurs d’acheter le Produit à son prix tel qu’affiché sur la fiche produit et de faire des offres de prix.

3ème étape : L’achat du produit par l’acheteur

L’acheteur pourra acquérir le produit au montant de son offre, préalablement acceptée par le vendeur, ou au montant de la contre-offre faite par le vendeur, en finalisant sa commande pendant le délai de vingt-quatre (24) heures. À l’expiration de ce délai, l’acceptation de l’offre de prix par le vendeur ou de la contre-offre de prix par l’acheteur sera caduque.

3.5. Option d’acquisition directe du produit par Collectivedeco.com

De manière exceptionnelle, après analyse de la fiche produit par les services de Collectivedeco.com et discussions éventuelles concernant le prix, Collectivedeco.com pourra proposer au vendeur d’acquérir directement son produit. Les échanges à ce sujet se feront en principe directement par email. Une fois la vente conclue, Collectivedeco.com adressera au vendeur un bon de commande que celui-ci devra contresigner. Dès signature du bon de commande, un contrat de vente du produit est formé entre Collectivedeco.com et le vendeur, ce dernier s’engage à expédier le produit à Collectivedeco.com selon les conditions de l’article 3.7.2 « Processus de vente et envoi du ou des produits à Collectivedeco.com ». Dans ce cas, Collectivedeco.com deviendra propriétaire du produit, pourra en disposer librement.

3.6. Contrôle de conformité des Produits

Si au moment du contrôle conformité (réalisé directement par l’acheteur en service vente directe et par CollectiveDeco.com en service dépôt-vente), Collectivedeco.com s’aperçoit que le produit ne correspond pas ou n’est pas conforme à la fiche de dépôt établie par le vendeur (notamment concernant l’état du produit), Collectivedeco.com s’engage (i) à négocier avec le vendeur et l’acheteur pour obtenir une baisse de prix ou (ii) à annuler la commande et rembourser l’acheteur.

Dans le cas où la commande serait annulée, et si le vendeur souhaite se voir retourner le produit, une somme forfaitaire de 12€ TTC pour un article non conforme et/ou contrefaisant, correspondant aux coûts de traitement incompressibles (coûts afférents à l’expédition du produit à Collectivedeco.com, coût de détourage des photos, coûts afférents à la réexpédition du produit au vendeur) lui sera facturée par Collectivedeco.com.

Dans le cas où Collectivedeco.com ne parviendrait pas à retourner le produit au vendeur notamment lorsque le produit serait retourné à Collectivedeco.com par le transporteur à la suite d’un premier envoi et que Collectivedeco.com n’aurait pu contacter le vendeur par email ou par téléphone, Collectivedeco.com deviendra propriétaire des produits qui n’auraient pas été réclamés, dans un délai de six (6) mois à compter de la réception du ou des produits par Collectivedeco.com. Ces produits seront, le cas échéant, soit détruits soit remis à une œuvre caritative si leur état le permet.

3.7. Vente de produits et paiement dû au vendeur

3.7.1. Processus de vérification de la commande

Le vendeur reconnaît être informé que les informations en rapport avec la commande de l’acheteur font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est la société Leetchi au travers du service de portefeuille numérique MangoPay. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Une vérification peut toutefois être réalisée par notre partenaire de lutte anti-fraude et/ou par le département « Risques » de Collectivedeco.com auprès de l’acheteur, par téléphone, courrier électronique ou courrier postal afin de valider la commande avant toute expédition du produit, accompagnée, le cas échéant, d’une demande de toutes pièces justificatives complémentaires.

Dans le cadre de la vérification réalisée, une commande peut être annulée par Collectivedeco.com si les éléments fournis par l’acheteur sont délibérément erronés et/ou ont un caractère frauduleux, et ce y compris après validation de la commande. Dans ce cas, le vendeur sera informé par mail des mesures prises par Collectivedeco.com qui remettra en vente le produit sur le compte du vendeur.

3.7.2. Processus de vente et envoi du ou des produits à Collectivedeco.com

Le vendeur qui souhaite faire appel au « SERVICE VENTE DIRECTE » doit expédier le ou les produit(s) à l’acheteur en suivant les instructions communiquées par Collectivedeco.com.

Les vendeurs doivent obtenir une preuve d’expédition pour chaque colis envoyé à leur acheteur. Les vendeurs doivent être en mesure de fournir cette preuve par poste ou par photo via mail à Collectivedeco.com sur simple demande.

Le vendeur doit s’efforcer d’envoyer le produit par transporteur dans un délai de deux (2) jours ouvrables suivant la confirmation de la vente et, dans tous les cas, doit envoyer le produit au plus tard six (6) jours ouvrables après la date de cette confirmation. Aucun autre objet que le produit et les accessoires vendus avec le produit ne doit être envoyé, et notamment toute documentation publicitaire sous quelque forme que ce soit.

Collectivedeco.com décline toute responsabilité à l’égard du vendeur en cas de dommage causé à un produit ou de perte d’un produit lors de son envoi à l’acheteur en cas d’envoi ne respectant pas les consignes d’expédition fournie par Collectivedeco.com au vendeur.

Collectivedeco.com ne peut être tenue responsable de toute détérioration ou perte de produits qu’à compter du moment où elle prend possession des produits expédiés. En cas de perte ou de détérioration d’un produit par le transporteur auquel le produit a été remis par le vendeur pour expédition à l’acheteur ou à Collectivedeco.com, l’indemnisation du vendeur sera fonction de l’indemnisation proposée par le transporteur.

Afin d’assurer au mieux les produits lors de leur envoi à Collectivedeco.com, le vendeur a la possibilité de souscrire, par ses propres moyens et à ses propres frais, une assurance couvrant les cas de perte ou de dommage causé au produit lors de son expédition à Collectivedeco.com. Dans ce cas, le vendeur ne doit pas utiliser le bon prépayé adressé par Collectivedeco.com.

Si Collectivedeco.com ou l’acheteur ne reçoivent pas le produit dans les quinze (15) jours calendaires suivant la confirmation de la vente du produit, CollectiveDeco.com se réserve le droit d’annuler la vente du produit concerné et en informera l’acheteur en conséquence.

Le vendeur s’engage à faire parvenir à Collectivedeco.com ou à l’acheteur des produits parfaitement propres (c’est-à-dire des produits ayant été nettoyés si nécessaire). À défaut, Collectivedeco.com est en droit de refacturer au vendeur les frais raisonnables de nettoyage des produits et de déduire ces frais de toute somme due au vendeur par Collectivedeco.com. Afin d’éviter toute contestation, le vendeur s’engage à prendre tout particulièrement soin des modalités d’emballage (par exemple, usage d’enveloppes opaques et renforcées avec papier bulle, fermetures des paquets renforcées) des produits qu’il envoie. Le vendeur s’engage à conserver la preuve d’expédition de tout colis envoyé, en lieu sûr, pendant le mois suivant la date d’expédition.

Afin d’obtenir son paiement, le vendeur doit renseigner sur son compte client des informations bancaires ou PayPal afin que Collectivedeco.com puisse effectuer un virement sur son compte bancaire ou son compte PayPal ou son portefeuille de monnaie électronique. Il est précisé que le nom et le prénom doivent obligatoirement correspondre à ceux du compte bancaire afin que le virement soit autorisé par la banque concernée. S’il opte pour un paiement par virement sur son compte PayPal, des frais PayPal peuvent s’appliquer. Il convient de consulter les conditions générales de PayPal en fonction du pays concerné.

Il convient également de consulter l’Annexe 1 du présent document intitulée « Conditions Générales d’Utilisation du service MangoPay et d’utilisation de la monnaie électronique si l’Utilisateur possède un Portefeuille de Monnaie Électronique »

Envoi des produits et contrôle de conformité des produits sélectionnés :

– Le vendeur s’engage à envoyer les produits sélectionnés à Collectivedeco.com selon les conditions déterminées à l’article de la partie « Vendre des produits » des Conditions Générales.

Les termes et conditions énoncés dans les présentes et les Conditions Générales s’appliqueront à l’envoi par le vendeur et à la réception et au stockage par Collectivedeco.com des produits, indépendamment du fait que Collectivedeco.com accepte ou non de fournir les services vente directe.

Si au moment de leur réception par l’acheteur, Collectivedeco.com s’aperçoit que un ou plusieurs des produits ne correspondent pas ou ne sont pas conformes au formulaire rempli par le vendeur (par exemple, en ce qui concerne leur état ou en cas de produits manquants ou incomplets) ou ne sont pas conformes à l’une des dispositions des Conditions Générales et/ou de leurs Annexes, Collectivedeco.com pourra décider de ne pas procéder aux services d’intermédiation en ligne et de ne pas fournir de services vente directe pour le ou les produits concernés. Dans ce cas, Collectivedeco.com proposera au vendeur de récupérer le ou les produits concernés moyennant le paiement d’une somme forfaitaire de 15€ TTC (frais d’expédition non compris) pour chaque produit concerné, correspondant aux coûts de traitement incompressibles que Collectivedeco.com supporte du fait de l’examen et du retour du produit (notamment coûts administratifs).

Conformément à l’article de la partie « Vendre des produits » des Conditions Générales, Collectivedeco.com ne peut être tenu responsable de tout vol, dommage ou perte des produits qu’à compter du moment où elle reçoit les produits expédiés. Collectivedeco.com a souscrit une assurance couvrant les cas de vol, perte ou dommage causés aux produits à compter de leur réception puis de leur stockage dans les locaux de Collectivedeco.com et jusqu’à leur expédition à l’acheteur.

Sauf dans le cas où Collectivedeco.com devient acquéreur du produit conformément à l’article 3.3. « Vendre des produits » des Conditions Générales, Collectivedeco.com n’est en aucun cas revendeur des produits et ne devient, à aucun moment, propriétaire des produits.

3.7.3. Paiement du vendeur pour des produits vendus sur le site

Les sommes reçues de l’acheteur, auxquelles auront été retranchés : (i) la commission qui revient à Collectivedeco.com, (ii) les frais de port et (iii) toute somme restant due, le cas échéant, à Collectivedeco.com, tels que les frais de nettoyage, sont intégralement reversées au vendeur par Collectivedeco.com après confirmation de la conformité du produit à la fiche de dépôt par le service conformité de Collectivedeco.com ou par l’acheteur.

Toutefois, si après livraison du produit à l’acheteur, le vendeur devra rembourser, à première demande de Collectivedeco.com, les sommes reçues de Collectivedeco.com au titre de la transaction et rembourser les éventuels frais de port à l’acheteur, lorsque :

(i) le produit est contrefaisant ou fait l’objet d’une interdiction de vente, en violation des obligations du vendeur décrites à l’article 3.9 « Présence sur le site de produits contrefaits ou faisant l’objet d’une interdiction de vente »

(ii) l’acheteur exerce son droit de rétractation, pendant le délai légal de quatorze (14) jours calendaires prévu à l’article L 121-21 du Code de la consommation, en cas de retour d’un produit provenant d’un vendeur professionnel, et dans les conditions décrites à l’article 3.7.3 « Droit de rétractation » du document « Acheter des produits ».

Si Collectivedeco.com n’a versé aucune somme au vendeur au titre de la transaction, le vendeur n’aura droit à aucun paiement pour un produit qui aurait été valablement retourné par l’acheteur ou Collectivedeco.com.

Le vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l’immobilisation temporaire des montants perçus par Collectivedeco.com à l’occasion de la transaction.

Dans le cas où le vendeur souhaite être payé par virement bancaire, les virements bancaires sont réalisés sur le compte bancaire désigné par le vendeur. Ils sont effectués par Collectivedeco.com deux (2) fois par mois à partir du 1er ou du 15 de chaque mois et leur date est en fonction de la date d’expédition du produit à l’acheteur. S’il opte pour un paiement par virement sur son compte bancaire, des frais bancaires peuvent s’appliquer, notamment pour les comptes domiciliés dans d’autres pays que la France. Il convient de consulter les modalités applicables sur ces transactions auprès de l’établissement bancaire teneur du compte bancaire concerné.

En cas de réclamation ou de plainte de la part de l’acheteur, Collectivedeco.com se réserve le droit de ne procéder à aucun virement au profit du vendeur tant que ladite réclamation et/ou plainte n’a pas été résolue.

Il convient de préciser que les sommes virées peuvent ne pas être portées immédiatement au crédit du compte bancaire, ou du compte PayPal du vendeur, en raison de la prise en compte d’un délai technique entre banques d’environ cinq (5) jours.

Dans le cas où un vendeur ne s’acquitterait pas des sommes dues à Collectivedeco.com, Collectivedeco.com pourra à sa seule initiative, et après en avoir informé par écrit le vendeur, (i) compenser les sommes restant dues avec les sommes qu’elle est censée reverser audit vendeur, et/ou (ii) retenir les produits achetés ou vendus par le vendeur, jusqu’au complet paiement des sommes dues, et/ou (iii) affecter en priorité les sommes qu’elle reçoit à l’occasion d’une nouvelle transaction sur les sommes restant dues ; à charge pour le vendeur de régler la somme supplémentaire pour pouvoir acquérir le nouveau produit qu’il envisage d’acheter.

3.8. Vente de Produits importés sur le territoire de l’EEE

Collectivedeco.com se réserve le droit de demander aux vendeurs qui se trouvent à l’extérieur du territoire de l’Espace Économique Européen, ou qui proposent des produits se trouvant en dehors de ce territoire, tous les documents attestant qu’ils ont obtenu l’autorisation du titulaire des droits.

Si un vendeur ne remet pas ces documents à Collectivedeco.com, Collectivedeco.com se réserve le droit d’annuler toute transaction et de suspendre le compte du vendeur, après en avoir préalablement informé le vendeur par email.

Collectivedeco.com se réserve le droit de refacturer, le cas échéant, les frais de douanes imposés lors de l’expédition du produit par le vendeur chez Collectivedeco.com.

3.9. Présence sur le site de produits contrefaisants ou faisant l’objet d’une interdiction de vente

Collectivedeco.com s’engage à appliquer les procédures de lutte contre la contrefaçon, au bénéfice des consommateurs et des titulaires de droits.

Par l’examen des Produits avant de les expédier, Collectivedeco.com met tout en œuvre pour lutter contre la contrefaçon ou contre la mise en vente de Produits qui feraient l’objet d’une interdiction de vente (par exemple, des Produits qui contreviendraient aux règlementations en vigueur ou porteraient atteinte aux droits de tiers ; des prototypes – produits ou accessoires réalisé avant leur lancement en série – ;  ou certains produits issus de « ventes au personnel » ou « ventes de presse » dont la revente ne serait pas autorisée). Si toutefois un acheteur devait recevoir une contrefaçon ou un produit faisant l’objet d’une interdiction de vente, il pourra le retourner à Collectivedeco.com et obtenir un remboursement dans les conditions prévues à l’article 3.7.4 « Modalités de retour des produits » du document « Acheter des produits ».

Tous les vendeurs (professionnels et non professionnels) garantissent que les produits qu’ils mettent en vente ne sont pas contrefaisants ou ne font pas l’objet d’une interdiction de vente.

Dans le cas où un produit contrefaisant ou faisant l’objet d’une interdiction de vente serait découvert, il sera immédiatement retiré et le compte du vendeur concerné pourra être suspendu pendant six (6) mois. Si, par la suite, d’autres produits contrefaisants ou faisant l’objet d’une interdiction de vente sont proposés par le même vendeur, ce dernier ne pourra plus se réinscrire pendant cinq (5) ans.

Par ailleurs, dans le cas où un produit contrefaisant ou faisant l’objet d’une interdiction de vente serait mis en vente sur le site, le vendeur de ce produit assume le risque que ce produit soit saisi par les autorités compétentes (CNAC, police, gendarmerie, douanes …) ou par le titulaire de la marque concernée, lesquels pourraient le conserver ou le détruire. Le vendeur fera alors son affaire personnelle de récupérer ledit produit à ses risques et dépens.

À cet égard, il convient de préciser que conformément aux articles L335-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français, la contrefaçon est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende (1 500 000 € pour les personnes morales). Si le délit est commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 € d’amende (2 500 000 € pour les personnes morales).

Dans le cas où un produit contrefaisant ou faisant l’objet d’une interdiction de vente serait malgré tout mis en vente ou saisi par les autorités compétentes ou la marque propriétaire des droits de propriété intellectuelle concernés ou le titulaire des droits après avoir été vendu, la transaction sera annulée. Dans ce cas, le vendeur devra rembourser à Collectivedeco.com les sommes qu’il aura éventuellement perçues au titre de la vente dudit produit et devra dédommager Collectivedeco.com pour tous les frais éventuels encourus par Collectivedeco.com et/ou l’acheteur du fait de l’activité du vendeur et devra garantir Collectivedeco.com contre d’éventuelles poursuites judiciaires.

En cas de doute sur l’authenticité d’un produit, Collectivedeco.com se réserve le droit de demander au vendeur tous documents attestant de l’authenticité dudit produit et de suspendre le compte du vendeur jusqu’à réception desdits documents. Collectivedeco.com se réserve le droit de prendre contact avec les vendeurs des produits afin de vérifier, le cas échéant, l’authenticité d’un produit.

3.10. Dispositions particulières lorsque le vendeur est un professionnel

Le vendeur qui souhaite acquérir la qualité de professionnel devra en faire la demande à Collectivedeco.com. Ce dernier opérera une sélection en fonction du profil du vendeur, sans qu’aucune obligation de motiver son refus ne lui soit opposable.

 

3.10.1. Obligations générales du vendeur professionnel

Le vendeur professionnel (en ce compris Collectivedeco.com lorsqu’elle propose ses propres produits à la vente directement aux utilisateurs sur le site) garantit la bonne exécution de ses obligations légales concernant la vente de produits à des acheteurs non-professionnels, et s’engage notamment :

(a) à ne pas commettre un acte ou une omission susceptible d’induire en erreur l’acheteur, de sorte que l’acheteur achète un produit qu’il n’aurait pas normalement acheté ;

(b) à fournir à l’acheteur un délai de rétractation dans les conditions décrites à l’article 3.7.3 « Droit de rétractation » du document « Acheter des produits », ainsi que tous autres droits que l’acheteur pourrait avoir (le cas échéant) en vertu de la législation applicable ; et

(c) à ce que tout produit qu’il met en vente sur le site soit conforme au descriptif qu’il a donné dans la fiche de dépôt, soit de qualité satisfaisante et soit propre à l’usage indiqué par le vendeur professionnel dans le descriptif ou à tout usage auquel ce produit est habituellement destiné et, sauf mention contraire, soit exempt de tout défaut matériel, de conception ou de fabrication et à garantir en conséquence l’acheteur au titre de la garantie légale de conformité et celle relative aux vices cachés.

Par ailleurs, le vendeur professionnel fera son affaire de toutes déclarations utiles auprès des administrations concernées pour se conformer aux dispositions règlementaires applicables (notamment à son obligation d’immatriculation).

Collectivedeco.com attire l’attention des vendeurs sur le fait que les vendeurs accomplissant régulièrement des actes de ventes et/ou vendant un nombre important de produits peuvent être qualifiés de professionnels par les autorités fiscales ou autres autorités et peuvent donc être assujettis aux obligations applicables aux Vendeurs Professionnels en vertu de la réglementation applicable et des présentes Conditions Générales. Il est expressément précisé qu’il est de la responsabilité des utilisateurs de respecter toutes les obligations qui leur incombent, en ce compris les déclarations utiles auprès des administrations concernées pour se conformer aux dispositions règlementaires applicables, Collectivedeco.com n’assumant aucune responsabilité à cet égard.

Collectivedeco.com recommande vivement aux vendeurs qui réalisent sur le site un chiffre d’affaires de plus de 20 800 euros sur une période de trois (3) mois consécutifs de se déclarer comme vendeur professionnel sur ce site et d’accomplir toutes les déclarations utiles auprès des administrations concernées pour se conformer aux dispositions règlementaires applicables. Il est précisé que ce montant est fourni à titre indicatif par Collectivedeco.com mais qu’il appartient aux vendeurs de se renseigner directement auprès des services fiscaux compétents afin de déterminer à partir de quel montant et/ou de quelles conditions ils peuvent être considérés comme vendeur professionnel par les autorités.

Collectivedeco.com se réserve le droit de demander aux vendeurs professionnels de lui fournir toute documentation confirmant leur identité et leur adresse (notamment s’il s’agit de vendeurs français : un extrait K-bis ou une carte d’identité, un numéro SIRET/SIREN, un numéro de compte bancaire en France), et ce, afin de pouvoir vérifier et de conserver les informations relatives à l’identité des Vendeurs Professionnels et leurs coordonnées ainsi que les documents d’identité pendant toute la durée d’ouverture d’un compte et pendant cinq (5) ans à l’issue de la fermeture d’un compte.

3.10.2. Retour des Produits

Chaque vendeur professionnel reconnaît que si un produit est retourné par l’acheteur en raison de sa non-conformité par rapport au descriptif de la fiche de dépôt ou parce qu’il porte atteinte aux présentes Conditions Générales et/ou aux obligations légales du vendeur professionnel, le vendeur professionnel ne pourra pas refuser de rembourser le produit à l’acheteur (ainsi que les frais de port afférents à la commande), de réparer le produit (si cela est raisonnablement possible) ou, s’agissant de produits neufs, de remplacer le produit, au choix de l’acheteur, et dans chaque cas dans un délai raisonnable.

Si une commande est annulée conformément aux articles 3.7.3 « Droit de rétractation » et 3.7.4 « Modalités de retour des produits » du document « Acheter des produits » en cas de défaut de conformité d’un produit, délai de rétractation, produits contrefaits ou faisant l’objet d’une interdiction de vente et que le vendeur souhaite se voir retourner le produit objet de la commande annulée, il devra en informer Collectivedeco.com via l’email contact@collectivedeco.com. Le vendeur devra alors s’acquitter auprès de Collectivedeco.com d’une somme forfaitaire de 12€ TTC pour un article non conforme et/ou contrefaisant correspondant aux coûts de traitement incompressibles (coûts  afférents à l’expédition du produit à Collectivedeco.com et coûts afférents à la réexpédition du produit au vendeur) et devra rembourser à Collectivedeco.com les sommes qu’il aura éventuellement perçues au titre de la vente ainsi que les frais de port dus sur la commande, le cas échéant. Dans le cas où aucune réclamation ne parviendrait à Collectivedeco.com de la part du vendeur pour récupérer son ou ses produits, dans un délai de six (6) mois à compter de la réception du ou des produits par Collectivedeco.com, Collectivedeco.com deviendra propriétaire des produits non remboursables ou retournés (selon le cas) qui n’auraient pas été réclamés. Ces produits seront, le cas échéant, soit détruits soit remis à une œuvre caritative si leur état le permet.

  1. Conclusion du contrat entre Collectivedeco.com et le vendeur pour les services d’intermédiation en ligne et les Services Vente directe

La conclusion du contrat concernant les Services Vente directe intervient à la souscription du service.

La conclusion du contrat concernant les services d’intermédiation en ligne intervient à la date d’envoi du produit sous conditions suspensives de la réception dudit produit par l’acheteur ou Collectivedeco.com, de la qualité du produit et de sa conformité (notamment au formulaire rempli par le vendeur et produit non-contrefaisant, non-détérioré, etc.) et de la fixation du prix du produit par Collectivedeco.com, validé le cas échéant par le vendeur. Collectivedeco.com pourra décider de ne pas procéder aux services d’intermédiation en ligne et de ne pas fournir de Services Vente directe pour le ou les produits concernés si les conditions suspensives ne sont pas remplies. En tout état de cause, Collectivedeco.com informe le vendeur par email que les produits ont été bien reçus par Collectivedeco.com et lui indique le statut des produits (produit validé ou non validé).

Une fois le prix du produit fixé, et validé le cas échéant par le vendeur, Collectivedeco.com met en ligne la fiche produit en y associant une ou plusieurs photographies du produit prise par le vendeur, laquelle peut faire l’objet de modifications. Collectivedeco.com conserve les produits proposés sur le site dans ses locaux jusqu’à leur vente définitive ou jusqu’à l’expiration des Services Vente directe pour ce produit, conformément à l’article 8 ci-dessous.

Collectivedeco.com se réserve le droit de répondre aux commentaires et demandes faites par les utilisateurs concernant le produit sur le site et de mettre en avant le produit par exemple sur son site, sur des sites partenaires, lors de shootings, vidéos et/ou dans le cadre de reportages TV.

Collectivedeco.com ne divulguera ni ne publiera aucune information personnelle concernant les utilisateurs et les vendeurs lorsqu’il répondra aux commentaires et demandes formulées par les utilisateurs.

Collectivedeco.com s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la sélection des produits, la validation des produits, et la mise en ligne de la fiche produit pour ceux des produits qui auront été retenus dans un délai raisonnable à compter de leur réception par Collectivedeco.com. Collectivedeco.com ne saurait garantir que les produits pour lesquels il propose des Services Vente directe seront vendus et ne pourra en aucun cas être tenu responsable si le produit n’est pas vendu à l’expiration des Services Vente directe dont la durée est décrite à l’article 8 des présentes.

 

  1. Vente du produit et paiement dû au vendeur

Pour ce qui concerne la vente des produits pour lesquels Collectivedeco.com a fourni des Services Vente directe, Collectivedeco.com s’engage à verser au vendeur la somme reçue de l’acheteur selon les modalités indiquées à l’article de la partie « Vendre des produits » des Conditions Générales à laquelle aura été retranché le prix total des sommes dues au titre des Services Vente directe telles que décrites dans le présent Article 5.

Les paiements correspondant à la vente des produits pour lesquels Collectivedeco.com a fourni des Services Vente directe ont lieu deux (2) fois par mois sur le compte désigné par le vendeur, le 15 ou le 30 du mois suivant la date d’expédition du produit à l’acheteur.

Au titre de la vente des produits pour lesquels Collectivedeco.com a fourni des Services Vente directe, Collectivedeco.com percevra une commission fixe unique sur le prix de vente toutes taxes comprises du produit qui se substitue à la commission prévue dans la partie « Vendre des produits » des Conditions Générales (la « Commission Fixe »). Cette commission fixe perçue par Collectivedeco.com est intégrée au prix de vente du produit. Ainsi, si un produit est déposé tout d’abord par le processus de vente « occasions » puis en « Vente directe », ce sont les conditions « Vente directe » et notamment ses commissions, qui viennent s’appliquer à la vente.

La commission perçue par Collectivedeco.com en cas de vente d’un produit sera calculée conformément au barème suivant :

En service « vente directe », le vendeur fait parvenir les produits sélectionnés par Collective deco.com à l’acheteur. Une fois la bonne réception confirmée par l’acheteur à Collectivedeco.com, Collectivedeco.com versera le prix TTC au vendeur diminué de la commission due à Collectivedeco.com. La commission perçue par Collectivedeco.com est de 5% du prix de vente TTC. Aucuns autres frais ne seront réclamés. Collectivedeco.com pourra proposer des services distincts au vendeur contre rémunération. Ces services devront faire l’objet d’un accord préalable du vendeur.

Au-delà d’une valeur de vente TTC de 500 €, une assurance de 3,75 € (trois euros et soixante-quinze centimes) sera à payer en plus de la commission par le vendeur, que cela soit en service vente directe ou en service dépôt-vente.

 

  1. Durée des services vente directe, retour des marchandises, rétractation, annulation et retrait des produits

Si, pour des raisons valables, un acheteur retourne un produit pour lequel Collectivedeco.com a fourni des Services Vente directe, le produit sera considéré comme invendu. Cela s’appliquera indépendamment du fait que le vendeur est un Particulier ou un Professionnel (comme définis à l’article 1 des Conditions Générales applicables à l’ensemble des utilisateurs). Par conséquent, la portion du prix devant être versée par Collectivedeco.com au vendeur ne sera pas versée et le produit sera remis en vente pour le reste de la période de 12 mois (calculée à compter de la date de mise en ligne du produit sur le site), période à l’issue de laquelle les termes de l’article 8.2 relatifs aux produits invendus s’appliqueront.

Si un acheteur retourne un produit après que Collectivedeco.com a versé au vendeur la portion du prix lui revenant au titre de la vente du produit, Collectivedeco.com se réserve le droit :

(i) soit de demander au vendeur de lui restituer dans un délai de trente (30) jours la portion du prix lui ayant été versée par Collectivedeco.com ;

(ii) soit, conformément à la section « Vendre des Produits » des Conditions Générales, de compenser cette portion du prix versé au vendeur avec toutes autres sommes dues par Collectivedeco.com au vendeur et de ne transférer au vendeur que le solde en résultant.

  1. Modification des Services Vente directe et des conditions d’utilisation y afférentes

Collectivedeco.com se réserve le droit, en toute situation et à tout moment, d’effectuer des modifications relatives aux services « Vente directe » pour des raisons techniques, légales ou réglementaires ou toutes modifications qui n’affectent pas les services de manière substantielle ou négative du point de vue du Vendeur bénéficiaire des Services Vente directe.

Collectivedeco.com se réserve également le droit de modifier les termes et conditions des présentes (y compris la commission fixe) sous réserve d’en informer préalablement le vendeur. Les modifications s’appliqueront uniquement à ceux des produits qui n’auront pas fait l’objet d’un envoi à Collectivedeco.com.

 

 

 

Annexe

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de COLLECTIVEDECO.COM, 30 avenue André Chevrillon, France :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Souscription sur le site de Collectivedeco.com, au service de Vente directe.

Réalisée le: ______________________

Nom du consommateur: ___________________________________________

Adresse du consommateur:

_____________________________________________________________________ _______________________________________________________________________

 

Date : _____/______/________

 

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).

Conditions générales de vente des produits d’occasions en service dépôt-vente du site internet https://www.collectivedeco.com

Mises à jour le 25 janvier 2017

VENDRE DES PRODUITS «SERVICE DÉPÔT-VENTE »

  1. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE «SERVICE DÉPÔT-VENTE».
  2. INSCRIPTION SUR LE SITE

2.1. Création d’un compte

2.2. Création des détails de votre compte

2.3. Création d’un portefeuille

  1. VENTE DE PRODUITS

3.1. Mandat

3.2. Création de la fiche de dépôt

3.2.1. Description de la fiche de dépôt

3.2.2. Processus de création de la fiche de dépôt

3.2.3. Obligations du vendeur quant au(x) produit(s) qu’il propose

3.2.4. Obligation du vendeur de surveiller son compte

3.3. Validation et mise en ligne de la fiche de dépôt

3.3.1. Processus de validation de la fiche de dépôt, du prix et de la commission

3.3.2. Modification par le vendeur de la fiche de dépôt, du prix et de la commission

3.4. Fonctionnalité « Faire une offre»

3.4.1. Inscription à la fonctionnalité « Faire une offre »

3.4.2. Observations générales

3.4.3. Étapes de la fonctionnalité « Faire une offre »

3.5. Option d’acquisition directe du Produit par Collectivedeco.com

3.6. Contrôle de conformité des Produits

3.7. Vente de Produits et paiement dû au vendeur

3.7.1. Processus de vérification de la Commande

3.7.2. Processus de vente et envoi du ou des produits à Collectivedeco.com

3.7.3. Paiement du vendeur pour des produits vendus sur le site

3.8. Vente de produits importés sur le territoire de l’EEE

3.9. Présence sur le site de produits contrefaisants ou faisant l’objet d’une interdiction de vente

3.10. Dispositions particulières lorsque le vendeur est un professionnel

  1. Conclusion du contrat entre Collectivedeco.com et le vendeur pour les services d’intermédiation en ligne et les Services Dépôt-vente
  2. Vente du produit et paiement dû au vendeur
  3. Durée des services dépôt-vente, retour des marchandises, rétractation, annulation et retrait des produits
  4. Modification des Services Dépôt-vente et des conditions d’utilisation y afférentes

 

  1. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE «SERVICE DÉPÔT-VENTE»

La société Collectivedeco.com, raison sociale M.N.M., SAS au capital de 1.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 823 517 248, dont le siège social est 30 avenue André Chevrillon 92 210 Saint-Cloud – France, offre à ses clients un assortiment de produits neufs et d’occasions axés sur la décoration et la maison. Collectivedeco.com offre également à ses membres des services leur permettant de vendre et d’acheter des produits d’occasion. Ces services sont disponibles directement sur le site internet www.collectivedeco.com.

Les présentes Conditions Générales de Vente «SERVICE DÉPÔT-VENTE» ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Collectivedeco.com permets à ses membres de vendre des produits sur le site Collectivedeco.com.

Les services dépôt-vente proposés par Collectivedeco.com (les « services  dépôt-vente ») permettent au vendeur de confier à Collectivedeco.com l’entière gestion de la vente du produit (de la mise en ligne du produit jusqu’à la distribution du produit à l’acheteur, le cas échéant, si celui-ci est vendu), et de prendre en charge le stockage du produit dans les locaux de Collectivedeco.com pendant toute la période définie à l’article 8 des présentes.

Ces prestations sont exécutées dans le cadre des prestations d’intermédiation en ligne fournies par Collectivedeco.com.

Lors de l’utilisation des services dépôt-vente, le vendeur s’engage à ne vendre exclusivement le ou les produits que par l’intermédiaire de Collectivedeco.com. Cela signifie qu’à partir du moment où Collectivedeco.com accepte de prendre en charge et de gérer la vente des produits au nom et pour le compte, le vendeur s’interdit de proposer à la vente lesdits produits par quelque autre moyen que ce soit (ex. : site de vente aux enchères, annonce dans la presse ou toute autre plateforme de vente sur Internet).

A la fin des services de dépôt-vente, si le produit n’a pas été vendu au cours de la période visée par l’article 8 ci-après, cette exclusivité expirera.

Les Conditions Générales de Vente «SERVICE DÉPÔT-VENTE» s’appliquent sans préjudice des stipulations prévues aux « Conditions Générales de Vente » applicable à tous les utilisateurs.

Les Conditions Générales non modifiées par les présentes restent intégralement applicables.

  1. INSCRIPTION SUR LE SITE

2.1. Création d’un compte

Afin d’accéder aux fonctionnalités du site Collectivedeco.com avec le « SERVICE DÉPÔT-VENTE», l’utilisateur doit créer un compte à l’aide de son adresse email et d’un mot de passe ou au moyen de la fonction Facebook, Linkedin, Amazon, Twitter, Google ou PayPal Connect.

L’ouverture du compte est gratuite et libre, sans obligation d’achat ni de vente sur le site.

L’utilisateur doit être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de conclure une vente.

L’utilisateur enregistré est seul autorisé à utiliser son compte à l’aide d’une adresse email et le mot de passe créé lors de son inscription sur le site. Ces informations dont l’utilisateur reste responsable seront nécessaires à chaque ouverture d’une session et ne doivent en aucun cas être communiquées par l’utilisateur à un tiers ni utilisées par un tiers.

L’utilisateur s’engage à ne pas créer ni utiliser de comptes supplémentaires, autres que le compte initialement créé par lui, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers.

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser de pseudonyme attentatoire aux droits de tiers. Il est informé que dans le cas où le pseudonyme qu’il choisit se révèle diffamatoire, nuisible, menaçant, vulgaire, obscène, haineux, discriminatoire ou autrement répréhensible ou porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle, Collectivedeco.com se réserve le droit de demander à l’utilisateur à tout moment de le modifier en choisissant un pseudonyme acceptable et, le cas échéant, de supprimer le compte de l’utilisateur.

L’utilisateur s’interdit d’utiliser un pseudonyme permettant d’identifier un autre site marchand que le site Collectivedeco.com. En cas de non-respect de cette interdiction, Collectivedeco.com se réserve le droit de supprimer le compte de l’utilisateur, sans délai.

L’utilisateur s’engage à ne pas compléter le formulaire d’inscription avec des coordonnées ou informations fantaisistes, fictives et/ou erronées.

L’utilisateur s’engage également à informer Collectivedeco.com par le mail de contact contact@collectivedeco.com de toute utilisation frauduleuse par un tiers de son pseudonyme, de son identifiant et/ou de son mot de passe et ce, dès qu’il en a connaissance.

L’utilisateur s’engage, à cet égard, à dédommager Collectivedeco.com en cas de préjudice subi ou de frais encourus découlant de l’utilisation par toute autre personne accédant au site Collectivedeco.com des informations du compte de l’utilisateur, si ce dernier a autorisé cette utilisation ou en a eu connaissance.

Il est à noter qu’en utilisant la fonction Facebook, Linkedin, Amazon, Twitter, Google ou PayPal Connect pour s’inscrire sur le site, il sera demandé à l’utilisateur de permettre à Collectivedeco.com d’accéder à certaines informations provenant du compte Facebook, Linkedin, Amazon, Twitter, Google ou PayPal de l’utilisateur, dont son nom et prénom, son identifiant, son adresse email, son sexe, sa date de naissance, la photo de son profil, sa liste d’amis ainsi que toutes autres informations rendues publiques sur ses comptes.

Une confirmation d’activation de compte sera envoyée à l’utilisateur via l’adresse email renseignée.

2.2. Création des détails de votre compte

Une fois sur le site, et connecté à son compte, chaque utilisateur peut renseigner différentes informations. À cette occasion, il doit fournir un certain nombre d’informations obligatoire sans lesquels il ne pourra pas accéder au « SERVICE DÉPÔT-VENTE», notamment :

– son nom, son prénom, son sexe,

– son adresse email personnelle, son année de naissance, ainsi que son adresse postale.

– son numéro de téléphone mobile,

Enfin, l’utilisateur peut également communiquer, de manière facultative lors de la création de son compte, les informations bancaires suivantes : prénom et nom associés au compte bancaire sur lequel il souhaite recevoir le paiement du prix auquel est soustrait la commission prélevée par Collectivedeco.com pour ses « SERVICE DÉPÔT-VENTE», code banque, code guichet, numéro de compte, clé RIB, compte PayPal, mais doit obligatoirement les renseigner en cas de mise en vente de produits.

2.3. Création d’un portefeuille

L’utilisateur bénéficiera automatiquement de l’option portefeuille sur son compte, afin de recevoir le paiement du prix net vendeur en cas de vente d’un produit sur le site, et pourra à son choix (i) réaliser un virement sur le compte bancaire qu’il aura renseigné sur son compte et/ou (ii) payer une commande réalisée sur le site, avec au besoin un complément par carte bleue si le montant du Portefeuille n’est pas suffisant.

La monnaie électronique disponible sur ce portefeuille ne peut en aucun cas être transférée sur un compte épargne.

Lors de la création d’un portefeuille, l’utilisateur doit communiquer les informations indiquées en Annexe 1 du présent document intitulée « Conditions Générales d’Utilisation du service MangoPay et d’utilisation de la Monnaie Électronique ».

  1. VENTE DE PRODUITS

3.1. Mandat

Dans le cadre du service d’intermédiation en ligne fourni par Collectivedeco.com, le vendeur accepte de confier à Collectivedeco.com un mandat pour effectuer ce qui suit :

– publier sur le site Collectivedeco.com la fiche produit qui constitue une offre de vente, avec l’ensemble du contenu renseigné par le vendeur sur la fiche de dépôt envoyée par mail à contact@collectivedeco.com, et le cas échéant, apporter des modifications aux photographies du produit, dans la limite d’un simple détourage ou d’un changement de couleur de fond ;

– accepter la commande de l’acheteur, au nom et pour le compte du vendeur ;

– recevoir, au nom et pour le compte du vendeur, les sommes versées par l’acheteur au titre de la transaction;

– ouvrir, dans les livres de Collectivedeco.com, au nom et pour le compte du vendeur, un compte mandataire constitué du prix du produit ; et

– recevoir et transmettre au vendeur les sommes mentionnées ci-dessus, déduction faite de la commission et de tout autre montant applicable en cas de sommes restant dues, tel que prévu à l’article 3.7.3 «Paiement dû au vendeur pour des produits vendus sur le site » des présentes.

3.2. Création de la fiche de dépôt

3.2.1. Description de la fiche de dépôt

Chaque produit qu’un utilisateur désire proposer à la vente doit nécessairement faire l’objet d’une fiche de dépôt rédigée de préférence en langue française. La fiche est en ligne sur le site ou peut être envoyé par mail.

Le vendeur doit décrire précisément l’ensemble des différentes caractéristiques du produit et mentionne son prix, sur la fiche de dépôt. Prix de vente qui peut faire l’objet d’une discussion avec Collectivedeco.com. Collectivedeco.com reste décisionnaire sur le choix d’accepter un produit ou non sur le site.

Les caractéristiques du produit mentionnées dans la fiche de dépôt, et notamment l’état du produit, correspondent aux caractéristiques telles que déclarées par le vendeur avant vérification par Collectivedeco.com ou l’acheteur.

Les produits proposés à la vente doivent être disponibles et peuvent être commandés par les acheteurs tant que la fiche produit résultant des informations de la fiche de dépôt apparaît sur le site. Un vendeur peut définitivement retirer du site Collectivedeco.com un produit référencé, à n’importe quel moment si le produit n’a pas fait l’objet d’une commande, en demandant via contact@collectivedeco.com de supprimer la fiche produit.

 

 

3.2.2. Processus de création de la fiche de dépôt

(a) Afin d’aider Collectivedeco.com dans la lutte contre la contrefaçon, le vendeur s’engage à identifier précisément la marque et le modèle du produit qu’il propose.

Le vendeur s’engage à décrire de façon complète, sincère et fidèle le produit, tant dans ses caractéristiques, que, le cas échéant, dans la présence de malfaçon, de détérioration ou d’usure, ou tout autre attribut du produit qu’un acheteur souhaiterait raisonnablement connaître lors de l’achat dudit produit. Il s’interdit de diffuser une représentation modifiée du produit, hors détourage.

(b) Le vendeur devra faire parvenir par mail à contact@collectivedeco.com , une à cinq photographies du produit. En l’absence de photographie, Collectivedeco.com ne pourra pas créer la fiche produit. Le vendeur s’engage à ne mettre en ligne que des photographies fidèles, précises et non retouchées du produit, et il garantit détenir l’ensemble des droits qui y sont attachés. Collectivedeco.com se réserve le droit de supprimer toutes photographies qu’elle juge de qualité insuffisante ou inutiles à la bonne présentation du produit.

(c) Après confirmation par le vendeur du récapitulatif présentant son projet de fiche produit et acceptation des Conditions Générales de Vente «SERVICE DÉPÔT-VENTE», la fiche produit est transmise au service de modération de Collectivedeco.com pour validation tel que décrit ci-après.

L’utilisateur, lors de son premier dépôt de produit sur le site, devra obligatoirement renseigner certaines informations, afin que Collectivedeco.com puisse entrer en contact avec lui facilement, si nécessaire.

3.2.3. Obligations du vendeur quant au(x) produit(s) qu’il propose

L’utilisateur s’engage à vendre uniquement des produits dont il est l’unique propriétaire ou, s’agissant d’un dépôt-vente de produits d’occasion, au nom d’une personne qui est le propriétaire des produits. L’utilisateur assure qu’il ne contrevient en aucune façon aux lois et réglementations en vigueur ou ne porte pas atteinte aux droits de tiers en remettant une fiche de dépôt à Collectivedeco.com ou en proposant un produit à la vente via le site Collectivedeco.com.

L’utilisateur garantit (i) que l’origine, l’état et les caractéristiques du produit qu’il propose sur le site Collectivedeco.com sont conformes à la description qui en est faite dans la fiche de dépôt et (ii) que le produit proposé à la vente n’est pas un produit contrefaisant.

À première demande de Collectivedeco.com, l’utilisateur devra lui fournir tous les documents de nature à justifier de ses droits de propriété sur le produit proposé à la vente et/ou l’origine de celui-ci.

Collectivedeco.com se réserve le droit de supprimer le compte et/ou la fiche produit (résultant de la fiche de dépôt) d’un Utilisateur dans l’hypothèse où il ne justifierait pas valablement de ses droits de propriété sur le ou les produits référencés auprès de Collectivedeco.com et/ou de l’origine de celui-ci/ceux-ci. L’utilisateur ne pourra revendiquer aucun droit à indemnité en cas de suppression de ces informations par Collectivedeco.com pour les raisons évoquées ci-dessus. L’utilisateur est le seul responsable de la mise en vente d’un produit qui ferait l’objet d’une interdiction de vente et/ou qui, plus généralement, contreviendrait aux règlementations en vigueur ou porterait atteinte aux droits de tiers. À cet égard, le vendeur s’interdit de vendre des prototypes (objet ou accessoires fabriqués avant leur lancement en série) ou certains des produits issus de « ventes au personnel » ou de « ventes de presse » dont la revente ne serait pas autorisée.

Si l’un des produits cités ci-dessus venait à être proposé sur le site, Collectivedeco.com, si il en a connaissance, sera en droit de supprimer la fiche produit du produit concerné et/ou le compte de l’utilisateur, sans que ce dernier ne puisse revendiquer un quelconque droit à indemnité.

 

3.2.4. Obligation du vendeur de surveiller son compte

Une fois la fiche de dépôt d’un vendeur mise en ligne (= fiche produit), le vendeur doit se connecter régulièrement à son compte afin de connaître la liste des transactions en cours et les surveiller. Si le vendeur ne peut se connecter et surveiller son compte pendant une période prolongée, il devra l’annoncer à Collectivedeco.com via contact@collectivedeco.com afin que Collectivedeco.com soit en mesure de communiquer sur la fiche produit aux acheteurs éventuels un délai de traitement allongé. De même, à son retour, le vendeur devra le notifier à contact@collectivedeco.com afin que la fiche produit ne mentionne plus de délai de traitement allongé.

3.3. Validation et mise en ligne de la fiche de dépôt

3.3.1. Processus de validation de la fiche de dépôt, du prix et de la commission

Parmi les articles proposés par le vendeur au travers du formulaire en ligne ou envoyé par mail, Collectivedeco.com sélectionne attentivement le ou les produits que Collectivedeco.com accepterait de mettre en vente dans le cadre des Services Dépôt-vente. Les critères que Collectivedeco.com retiendra pour faire la sélection des produits qui bénéficieront des services dépôt-vente comprennent notamment les critères suivants : si les produits présentent un intérêt pour ses utilisateurs, si Collectivedeco.com pense pouvoir vendre le produit à un prix raisonnable et dans un délai raisonnable, si le produit est un article de luxe, de créateur ou de marque, l’état de l’article (à titre d’exemple uniquement, les nouveaux articles ou les articles vintage qui sont en très bon état ont plus de chances d’être sélectionnés).

Afin de garantir la cohérence des produits proposés à la vente sur le site, Collectivedeco.com se réserve le droit d’accepter ou de refuser la fiche de dépôt d’un vendeur avant sa mise en ligne sur le site. En cas d’acceptation de la fiche de dépôt, Collectivedeco.com enverra un email au vendeur relatif au prix, précisant le montant de la commission qui sera incluse dans le prix si le vendeur accepte de proposer le produit sur le site Collectivedeco.com.

Les services proposés par Collectivedeco.com sont rémunérés grâce à une commission que Collectivedeco.com déduit du prix d’un produit payé par l’acheteur.

Collectivedeco.com calcule cette commission selon un barème de commissions fixes, sous réserve des ventes réalisées par des vendeurs professionnels et lorsqu’il s’agit de remises en vente pour lesquelles le principe de commission fixe décrit ci-dessous ne s’applique pas.

La commission perçue par Collectivedeco.com correspond à la somme payée pour chaque transaction à Collectivedeco.com par l’acheteur en contrepartie notamment des services d’intermédiation entre le vendeur et l’acheteur, de contrôle des produits et d’expédition des produits, Collectivedeco.com intervenant comme mandataire du vendeur. Cette commission est intégrée au prix de vente auquel est présenté le produit sur le site Collectivedeco.com.

La commission perçue par Collectivedeco.com en cas de vente d’un produit sera calculée conformément au barème suivant :

En service « dépôt-vente », le vendeur fait parvenir les produits sélectionnés par Collectivedeco.com qui s’occupe alors de tout. La commission perçue par Collectivedeco.com est de 15% du prix de vente TTC. Pas d’autre frais demandés. Des services complémentaires et distincts pourront être proposé au vendeur et feront l’objet de son accord explicite.

Au-delà d’une valeur de vente TTC de 500 €, une assurance de 3,75 € (trois euros et soixante-quinze centimes) sera à payer en plus de la commission par le vendeur en service dépôt-vente.

Ce mode de calcul des commissions est applicable à compter du 25 janvier 2017 et s’applique ainsi sur tous les produits proposés à la vente après cette date.

Le barème appliqué sera le barème en vigueur à la date à laquelle un produit est proposé à la vente.

Collectivedeco.com ne perçoit la commission que lorsque le produit est vendu.

Collectivedeco.com peut proposer une évolution du prix net vendeur dans le but de le rendre cohérent avec le prix d’autres produits référencés sur le site et, d’une manière générale, avec les attentes du marché. Le vendeur accepte donc de discuter en toute bonne foi avec Collectivedeco.com du montant du prix.

Tout au long du processus de mise en vente, le vendeur a une totale visibilité sur le prix et la commission associée. Avant la mise en vente de son produit sur le site, le vendeur devra confirmer qu’il accepte le prix net vendeur, le prix et le montant de la commission de Collectivedeco.com et le, cas échéant, tous frais supplémentaires applicables qui pourraient être exigibles.

Sauf accord contraire, les emballages des produits ne pourront pas faire l’objet d’un supplément de prix à la charge de l’acheteur.

Collectivedeco.com s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la validation et la mise en ligne de la fiche de dépôt dans un délai raisonnable. Dans le cas où un accord serait trouvé entre Collectivedeco.com et le vendeur, ce dernier recevra un email lui permettant de valider définitivement l’accord trouvé sur le prix demandé par le vendeur, avant la mise en ligne de la fiche produit.

3.3.2. Modification par le vendeur de la fiche produit, du prix et de la commission

Le vendeur peut ajouter des commentaires dans l’espace prévu à cet effet sur la fiche de dépôt communiqué à Collectivedeco.com. Il peut également faire parvenir des photos supplémentaires de chaque produit référencé à contact@collectivedeco.com, après la publication de la fiche produit sur le site. Toute modification de la fiche produit et notamment tout ajout d’images, sera soumis à validation par Collectivedeco.com avant la remise en ligne de la fiche produit sur le site.

Ces modifications de la fiche produit ne s’appliquent pas aux transactions en cours (à savoir après la passation de commande du produit par l’acheteur) et toute modification du prix n’est effective qu’à compter de son acceptation par le vendeur.

Le vendeur a la possibilité d’abaisser son prix, auquel cas la commission de Collectivedeco.com subit également un ajustement conformément au barème mentionné dans l’article 3.3.1 des présentes et l’ancien prix apparaîtra barré sur la fiche produit.

Tout au long du processus de mise en vente, le vendeur a une totale visibilité sur le prix net vendeur, le prix et la commission associée. Avant la mise en vente de son produit ou la baisse du prix du produit, le vendeur doit confirmer, à chaque reprise, qu’il accepte le prix net vendeur et la commission de Collectivedeco.com.

Réduction automatique du prix

Le prix de chaque produit sera automatiquement réduit de 10% du prix initial à partir du 30ème jour suivant la date de mise en vente du produit.

Si avant le 30ème jour suivant la date de mise en vente du produit, le vendeur a réalisé une baisse du prix de son produit de moins de 10 %, la réduction automatique s’élèvera à la différence entre le nouveau prix réduit par le vendeur et le montant correspondant à 90 % du prix de vente initial.

Si avant le 30ème jour suivant la date de mise en vente du produit, le vendeur a réalisé une baisse du prix de son produit supérieure à 10 %, aucune réduction automatique ne sera appliquée sur le produit.

 

 

3.4. Fonctionnalité « Faire une offre »

La fonctionnalité « Faire une offre » permet aux acheteurs, de manière confidentielle, de négocier le prix du produit en transmettant une offre de prix au vendeur qui peut, soit l’accepter, soit la refuser, soit faire une contre-offre à l’acheteur.

3.4.1. Inscription à la fonctionnalité « Faire une offre »

Le vendeur est abonné par défaut à la fonctionnalité « Faire une offre », qui est automatiquement activée sept (7) jours après la mise en vente d’un produit sur le site, dès lors que le produit n’a pas encore été vendu.

Le vendeur dispose de la faculté de la désactiver en s’adressant à contact@collectivedeco.com

3.4.2. Observations générales

Le prix proposé dans une offre ne peut être inférieur à 70% du prix du produit, ni supérieur au prix du produit.

Le vendeur est informé de ce que la modification du prix du produit faisant l’objet de l’offre est susceptible de modifier le montant de la commission prélevée par Collectivedeco.com calculée en fonction du prix du produit.

 

3.4.3. Étapes de la fonctionnalité « Faire une offre »

1ère étape : L’offre de l’acheteur

  • Lorsque l’acheteur fait une offre de prix au vendeur, celle-ci est notifiée au vendeur par email, et le cas échéant par SMS,
  • Cette offre est valable pour une période de quarante-huit (48) heures.
  • Une fois l’offre envoyée, l’acheteur ne peut plus refaire d’offre pour ce même produit à moins que cette dernière n’ait été acceptée, refusée ou n’ait expirée.
  • Pendant cette durée de quarante-huit (48) heures, les autres membres de la communauté ont la possibilité de faire une offre ou d’acheter l’article à son prix en cours sur le site.

2ème étape : La réponse du vendeur et les échanges avec l’acheteur

Le vendeur accepte ou refuse une offre de prix ou fait une contre-offre de prix en l’adressant à contact@collectivedeco.com. Dans tous les cas, l’acheteur est informé par email, le cas échéant par SMS et par une notification sur le site.

(i) Si le vendeur accepte l’offre, l’acheteur est notifié par email, le cas échéant, par SMS. Il dispose alors d’un délai de vingt-quatre (24) heures maximum pour ajouter le produit à son panier et l’acheter.

(ii) Si le vendeur fait une contre-offre de prix, l’acheteur est notifié par email, le cas échéant, par SMS  et dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures maximum pour accepter ou refuser la contre-offre de prix, ou faire à nouveau une contre-offre de prix.

Le vendeur et l’acheteur peuvent chacun faire trois (3) contre-propositions à l’autre.

La contre-offre faite par l’acheteur au vendeur est valable pour une période de quarante-huit (48) heures. La contre-offre faite par le vendeur à l’acheteur est valable pour une période de vingt-quatre (24) heures. Pendant ces intervalles, le vendeur peut toujours recevoir d’autres offres pour ce même produit et peut les accepter, les refuser, ou faire des contre-offres de prix jusqu’à ce qu’il y ait achat du produit.

Le vendeur peut faire des contre-offres de prix à des acheteurs différents pour un même produit. Dans ce cas, l’acceptation de la contre-offre de prix ne sera valable que dans le cas où l’acheteur aura finalisé sa commande.

Une fois l’offre de prix acceptée par le vendeur ou la contre-offre de prix acceptée par l’acheteur, le vendeur peut toujours recevoir d’autres offres pour ce même produit, mais ne peut plus les accepter, ni faire de contre-offre de prix, jusqu’à l’achat du produit ou l’expiration de l’offre.

(iii) Si le vendeur refuse l’offre, l’acheteur a la possibilité de refaire une offre si la précédente offre a été refusée et ceci à trois reprises sans mettre fin à la négociation. Toutefois, l’acheteur pourra, sans limite, ouvrir à nouveau la négociation en faisant une nouvelle offre de prix au vendeur. Dans tous les cas, l’acheteur a toujours la possibilité d’acheter le produit à son prix de vente public.

Pendant ces intervalles de vingt-quatre (24) et quarante-huit (48) heures maximum, il est toujours possible pour les autres acheteurs d’acheter le Produit à son prix tel qu’affiché sur la fiche produit et de faire des offres de prix.

3ème étape : L’achat du produit par l’acheteur

L’acheteur pourra acquérir le produit au montant de son offre, préalablement acceptée par le vendeur, ou au montant de la contre-offre faite par le vendeur, en finalisant sa commande pendant le délai de vingt-quatre (24) heures. À l’expiration de ce délai, l’acceptation de l’offre de prix par le vendeur ou de la contre-offre de prix par l’acheteur sera caduque.

3.5. Option d’acquisition directe du produit par Collectivedeco.com

De manière exceptionnelle, après analyse de la fiche produit par les services de Collectivedeco.com et discussions éventuelles concernant le prix, Collectivedeco.com pourra proposer au vendeur d’acquérir directement son produit. Les échanges à ce sujet se feront en principe directement par email. Une fois la vente conclue, Collectivedeco.com adressera au vendeur un bon de commande que celui-ci devra contresigner. Dès signature du bon de commande, un contrat de vente du produit est formé entre Collectivedeco.com et le vendeur, ce dernier s’engage à expédier le produit à Collectivedeco.com selon les conditions de l’article 3.7.2 « Processus de vente et envoi du ou des produits à Collectivedeco.com ». Dans ce cas, Collectivedeco.com deviendra propriétaire du produit, pourra en disposer librement.

3.6. Contrôle de conformité des Produits

Si au moment du contrôle conformité (toujours réalisé directement par CollectiveDeco.com), Collectivedeco.com s’aperçoit que le produit ne correspond pas ou n’est pas conforme à la fiche de dépôt établie par le vendeur (notamment concernant l’état du produit), Collectivedeco.com s’engage (i) à négocier avec le vendeur et l’acheteur pour obtenir une baisse de prix ou (ii) à annuler la commande et rembourser l’acheteur.

Dans le cas où la commande serait annulée, et si le vendeur souhaite se voir retourner le produit, une somme forfaitaire de 12€ TTC pour un article non conforme et/ou contrefaisant, correspondant aux coûts de traitement incompressibles (coûts afférents à l’expédition du produit à Collectivedeco.com, coût de détourage des photos, coûts afférents à la réexpédition du produit au vendeur) lui sera facturée par Collectivedeco.com.

Dans le cas où Collectivedeco.com ne parviendrait pas à retourner le produit au vendeur notamment lorsque le produit serait retourné à Collectivedeco.com par le transporteur à la suite d’un premier envoi et que Collectivedeco.com n’aurait pu contacter le vendeur par email ou par téléphone, Collectivedeco.com deviendra propriétaire des produits qui n’auraient pas été réclamés, dans un délai de six (6) mois à compter de la réception du ou des produits par Collectivedeco.com. Ces produits seront, le cas échéant, soit détruits soit remis à une œuvre caritative si leur état le permet.

3.7. Vente de produits et paiement dû au vendeur

3.7.1. Processus de vérification de la commande

Le vendeur reconnaît être informé que les informations en rapport avec la commande de l’acheteur font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est la société Leetchi au travers du service de portefeuille numérique MangoPay. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Une vérification peut toutefois être réalisée par notre partenaire de lutte anti-fraude et/ou par le département « Risques » de Collectivedeco.com auprès de l’acheteur, par téléphone, courrier électronique ou courrier postal afin de valider la commande avant toute expédition du produit, accompagnée, le cas échéant, d’une demande de toutes pièces justificatives complémentaires.

Dans le cadre de la vérification réalisée, une commande peut être annulée par Collectivedeco.com si les éléments fournis par l’acheteur sont délibérément erronés et/ou ont un caractère frauduleux, et ce y compris après validation de la commande. Dans ce cas, le vendeur sera informé par mail des mesures prises par Collectivedeco.com qui remettra en vente le produit sur le compte du vendeur.

3.7.2. Processus de vente et envoi du ou des produits à Collectivedeco.com

Le vendeur qui souhaite faire appel au « SERVICE DÉPÔT-VENTE » doit expédier le ou les produit(s) à Collectivedeco.com, afin de faire l’objet d’un contrôle de conformité du produit par rapport au descriptif qui en a été fait par le vendeur dans la fiche de dépôt. L’email contient un bon d’envoi prépayé permettant au vendeur d’envoyer gratuitement le produit à Collectivedeco.com.

Ce bon prépayé est uniquement valable pour les vendeurs résidant sur le territoire français (France métropolitaine) et à Monaco avec Colissimo.

Les Vendeurs résidant dans d’autres pays que ceux cités et dans les départements et territoires d’outre-mer (DOM-TOM) doivent prendre à leur charge, la totalité des frais d’envoi et d’assurance de leur produit jusqu’au pôle contrôle conformité de Collectivedeco.com.

Les vendeurs doivent obtenir une preuve d’expédition pour chaque colis envoyé à Collectivedeco.com.

Le vendeur doit s’efforcer d’envoyer le produit par le transporteur qui lui a été attribué (après avoir imprimé le bon d’envoi prépayé) dans un délai de deux (2) jours ouvrables suivant la confirmation de la vente et, dans tous les cas, doit envoyer le produit au plus tard six (6) jours ouvrables après la date de cette confirmation. Aucun autre objet que le produit et les accessoires vendus avec le produit ne doit être envoyé, et notamment toute documentation publicitaire sous quelque forme que ce soit. Il est possible que le bon d’expédition pré-payé envoyé au vendeur par Collectivedeco.com indique une date de dépôt en poste fixe. Dans ce cas-là, le vendeur sera averti par Collectivedeco.com et devra respecter cette contrainte ou faire part de son impossibilité au moment où il est averti.

Collectivedeco.com décline toute responsabilité à l’égard du vendeur en cas de dommage causé à un produit ou de perte d’un produit lors de son envoi à Collectivedeco.com en cas d’envoi du colis sans le bon prépayé.

Collectivedeco.com ne peut être tenue responsable de toute détérioration ou perte de produits qu’à compter du moment où elle prend possession des produits expédiés. En cas de perte ou de détérioration d’un produit par le transporteur auquel le produit a été remis par le vendeur pour expédition à Collectivedeco.com, l’indemnisation du vendeur sera fonction de l’indemnisation proposée par le transporteur.

Afin d’assurer au mieux les produits lors de leur envoi à Collectivedeco.com, le vendeur a la possibilité de souscrire, par ses propres moyens et à ses propres frais, une assurance couvrant les cas de perte ou de dommage causé au produit lors de son expédition à Collectivedeco.com. Dans ce cas, le vendeur ne doit pas utiliser le bon prépayé adressé par Collectivedeco.com.

Si Collectivedeco.com ou l’acheteur ne reçoivent pas le produit dans les quinze (15) jours calendaires suivant la confirmation de la vente du produit, CollectiveDeco.com se réserve le droit d’annuler la vente du produit concerné et en informera l’acheteur en conséquence.

Le vendeur s’engage à faire parvenir à Collectivedeco.com ou à l’acheteur des produits parfaitement propres (c’est-à-dire des produits ayant été nettoyés si nécessaire). À défaut, Collectivedeco.com est en droit de refacturer au vendeur les frais raisonnables de nettoyage des produits et de déduire ces frais de toute somme due au vendeur par Collectivedeco.com. Afin d’éviter toute contestation, le vendeur s’engage à prendre tout particulièrement soin des modalités d’emballage (par exemple, usage d’enveloppes opaques et renforcées avec papier bulle, fermetures des paquets renforcées) des produits qu’il envoie. Le vendeur s’engage à conserver la preuve d’expédition de tout colis envoyé, en lieu sûr, pendant le mois suivant la date d’expédition.

Afin d’obtenir son paiement, le vendeur doit renseigner sur son compte client des informations bancaires ou PayPal afin que Collectivedeco.com puisse effectuer un virement sur son compte bancaire ou son compte PayPal ou son portefeuille de monnaie électronique. Il est précisé que le nom et le prénom doivent obligatoirement correspondre à ceux du compte bancaire afin que le virement soit autorisé par la banque concernée. S’il opte pour un paiement par virement sur son compte PayPal, des frais PayPal peuvent s’appliquer. Il convient de consulter les conditions générales de PayPal en fonction du pays concerné.

Il convient également de consulter l’Annexe 1 du présent document intitulée « Conditions Générales d’Utilisation du service MangoPay et d’utilisation de la monnaie électronique si l’Utilisateur possède un Portefeuille de Monnaie Électronique »

Envoi des produits et contrôle de conformité des produits sélectionnés :

– Le vendeur s’engage à envoyer les produits sélectionnés à Collectivedeco.com selon les conditions déterminées à l’article de la partie « Vendre des produits » des Conditions Générales.

Les termes et conditions énoncés dans les présentes et les Conditions Générales s’appliqueront à l’envoi par le vendeur et à la réception et au stockage par Collectivedeco.com des produits, indépendamment du fait que Collectivedeco.com accepte ou non de fournir les services dépôt-vente.

Si au moment de leur réception, Collectivedeco.com s’aperçoit que un ou plusieurs des produits ne correspondent pas ou ne sont pas conformes au formulaire rempli par le vendeur (par exemple, en ce qui concerne leur état ou en cas de produits manquants ou incomplets) ou ne sont pas conformes à l’une des dispositions des Conditions Générales et/ou de leurs Annexes, Collectivedeco.com pourra décider de ne pas procéder aux services d’intermédiation en ligne et de ne pas fournir de services dépôt-vente pour le ou les produits concernés. Dans ce cas, Collectivedeco.com proposera au vendeur de récupérer le ou les produits concernés moyennant le paiement d’une somme forfaitaire de 15€ TTC (frais d’expédition non compris) pour chaque produit concerné, correspondant aux coûts de traitement incompressibles que Collectivedeco.com supporte du fait de l’examen et du retour du produit (notamment coûts administratifs).

Conformément à l’article de la partie « Vendre des produits » des Conditions Générales, Collectivedeco.com ne peut être tenu responsable de tout vol, dommage ou perte des produits qu’à compter du moment où elle reçoit les produits expédiés. Collectivedeco.com a souscrit une assurance couvrant les cas de vol, perte ou dommage causés aux produits à compter de leur réception puis de leur stockage dans les locaux de Collectivedeco.com et jusqu’à leur expédition à l’acheteur.

Sauf dans le cas où Collectivedeco.com devient acquéreur du produit conformément à l’article 3.3. « Vendre des produits » des Conditions Générales, Collectivedeco.com n’est en aucun cas revendeur des produits et ne devient, à aucun moment, propriétaire des produits.

3.7.3. Paiement du vendeur pour des produits vendus sur le site

Les sommes reçues de l’acheteur, auxquelles auront été retranchés : (i) la commission qui revient à Collectivedeco.com, (ii) les frais de port et (iii) toute somme restant due, le cas échéant, à Collectivedeco.com, tels que les frais de nettoyage, sont intégralement reversées au vendeur par Collectivedeco.com après confirmation de la conformité du produit à la fiche de dépôt par le service conformité de Collectivedeco.com ou par l’acheteur.

Toutefois, si après livraison du produit à l’acheteur, le vendeur devra rembourser, à première demande de Collectivedeco.com, les sommes reçues de Collectivedeco.com au titre de la transaction et rembourser les éventuels frais de port à l’acheteur, lorsque :

(i) le produit est contrefaisant ou fait l’objet d’une interdiction de vente, en violation des obligations du vendeur décrites à l’article 3.9 « Présence sur le site de produits contrefaits ou faisant l’objet d’une interdiction de vente »

(ii) l’acheteur exerce son droit de rétractation, pendant le délai légal de quatorze (14) jours calendaires prévu à l’article L 121-21 du Code de la consommation, en cas de retour d’un produit provenant d’un vendeur professionnel, et dans les conditions décrites à l’article 3.7.3 « Droit de rétractation » du document « Acheter des produits ».

Si Collectivedeco.com n’a versé aucune somme au vendeur au titre de la transaction, le vendeur n’aura droit à aucun paiement pour un produit qui aurait été valablement retourné par l’acheteur ou Collectivedeco.com.

Le vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l’immobilisation temporaire des montants perçus par Collectivedeco.com à l’occasion de la transaction.

Dans le cas où le vendeur souhaite être payé par virement bancaire, les virements bancaires sont réalisés sur le compte bancaire désigné par le vendeur. Ils sont effectués par Collectivedeco.com deux (2) fois par mois à partir du 1er ou du 15 de chaque mois et leur date est en fonction de la date d’expédition du produit à l’acheteur. S’il opte pour un paiement par virement sur son compte bancaire, des frais bancaires peuvent s’appliquer, notamment pour les comptes domiciliés dans d’autres pays que la France. Il convient de consulter les modalités applicables sur ces transactions auprès de l’établissement bancaire teneur du compte bancaire concerné.

En cas de réclamation ou de plainte de la part de l’acheteur, Collectivedeco.com se réserve le droit de ne procéder à aucun virement au profit du vendeur tant que ladite réclamation et/ou plainte n’a pas été résolue.

Il convient de préciser que les sommes virées peuvent ne pas être portées immédiatement au crédit du compte bancaire, ou du compte PayPal du vendeur, en raison de la prise en compte d’un délai technique entre banques d’environ cinq (5) jours.

Dans le cas où un vendeur ne s’acquitterait pas des sommes dues à Collectivedeco.com, Collectivedeco.com pourra à sa seule initiative, et après en avoir informé par écrit le vendeur, (i) compenser les sommes restant dues avec les sommes qu’elle est censée reverser audit vendeur, et/ou (ii) retenir les produits achetés ou vendus par le vendeur, jusqu’au complet paiement des sommes dues, et/ou (iii) affecter en priorité les sommes qu’elle reçoit à l’occasion d’une nouvelle transaction sur les sommes restant dues ; à charge pour le vendeur de régler la somme supplémentaire pour pouvoir acquérir le nouveau produit qu’il envisage d’acheter.

 

3.8. Vente de Produits importés sur le territoire de l’EEE

Collectivedeco.com se réserve le droit de demander aux vendeurs qui se trouvent à l’extérieur du territoire de l’Espace Économique Européen, ou qui proposent des produits se trouvant en dehors de ce territoire, tous les documents attestant qu’ils ont obtenu l’autorisation du titulaire des droits.

Si un vendeur ne remet pas ces documents à Collectivedeco.com, Collectivedeco.com se réserve le droit d’annuler toute transaction et de suspendre le compte du vendeur, après en avoir préalablement informé le vendeur par email.

Collectivedeco.com se réserve le droit de refacturer, le cas échéant, les frais de douanes imposés lors de l’expédition du produit par le vendeur chez Collectivedeco.com.

3.9. Présence sur le site de produits contrefaisants ou faisant l’objet d’une interdiction de vente

Collectivedeco.com s’engage à appliquer les procédures de lutte contre la contrefaçon, au bénéfice des consommateurs et des titulaires de droits.

Par l’examen des Produits avant de les expédier, Collectivedeco.com met tout en œuvre pour lutter contre la contrefaçon ou contre la mise en vente de Produits qui feraient l’objet d’une interdiction de vente (par exemple, des Produits qui contreviendraient aux règlementations en vigueur ou porteraient atteinte aux droits de tiers ; des prototypes – produits ou accessoires réalisé avant leur lancement en série – ;  ou certains produits issus de « ventes au personnel » ou « ventes de presse » dont la revente ne serait pas autorisée). Si toutefois un acheteur devait recevoir une contrefaçon ou un produit faisant l’objet d’une interdiction de vente, il pourra le retourner à Collectivedeco.com et obtenir un remboursement dans les conditions prévues à l’article 3.7.4 « Modalités de retour des produits » du document « Acheter des produits ».

Tous les vendeurs (professionnels et non professionnels) garantissent que les produits qu’ils mettent en vente ne sont pas contrefaisants ou ne font pas l’objet d’une interdiction de vente.

Dans le cas où un produit contrefaisant ou faisant l’objet d’une interdiction de vente serait découvert, il sera immédiatement retiré et le compte du vendeur concerné pourra être suspendu pendant six (6) mois. Si, par la suite, d’autres produits contrefaisants ou faisant l’objet d’une interdiction de vente sont proposés par le même vendeur, ce dernier ne pourra plus se réinscrire pendant cinq (5) ans.

Par ailleurs, dans le cas où un produit contrefaisant ou faisant l’objet d’une interdiction de vente serait mis en vente sur le site, le vendeur de ce produit assume le risque que ce produit soit saisi par les autorités compétentes (CNAC, police, gendarmerie, douanes …) ou par le titulaire de la marque concernée, lesquels pourraient le conserver ou le détruire. Le vendeur fera alors son affaire personnelle de récupérer ledit produit à ses risques et dépens.

À cet égard, il convient de préciser que conformément aux articles L335-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français, la contrefaçon est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende (1 500 000 € pour les personnes morales). Si le délit est commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 € d’amende (2 500 000 € pour les personnes morales).

Dans le cas où un produit contrefaisant ou faisant l’objet d’une interdiction de vente serait malgré tout mis en vente ou saisi par les autorités compétentes ou la marque propriétaire des droits de propriété intellectuelle concernés ou le titulaire des droits après avoir été vendu, la transaction sera annulée. Dans ce cas, le vendeur devra rembourser à Collectivedeco.com les sommes qu’il aura éventuellement perçues au titre de la vente dudit produit et devra dédommager Collectivedeco.com pour tous les frais éventuels encourus par Collectivedeco.com et/ou l’acheteur du fait de l’activité du vendeur et devra garantir Collectivedeco.com contre d’éventuelles poursuites judiciaires.

En cas de doute sur l’authenticité d’un produit, Collectivedeco.com se réserve le droit de demander au vendeur tous documents attestant de l’authenticité dudit produit et de suspendre le compte du vendeur jusqu’à réception desdits documents. Collectivedeco.com se réserve le droit de prendre contact avec les vendeurs des produits afin de vérifier, le cas échéant, l’authenticité d’un produit.

3.10. Dispositions particulières lorsque le vendeur est un professionnel

Le vendeur qui souhaite acquérir la qualité de professionnel devra en faire la demande à Collectivedeco.com. Ce dernier opérera une sélection en fonction du profil du vendeur, sans qu’aucune obligation de motiver son refus ne lui soit opposable.

 

3.10.1. Obligations générales du vendeur professionnel

Le vendeur professionnel (en ce compris Collectivedeco.com lorsqu’elle propose ses propres produits à la vente directement aux utilisateurs sur le site) garantit la bonne exécution de ses obligations légales concernant la vente de produits à des acheteurs non-professionnels, et s’engage notamment :

(a) à ne pas commettre un acte ou une omission susceptible d’induire en erreur l’acheteur, de sorte que l’acheteur achète un produit qu’il n’aurait pas normalement acheté ;

(b) à fournir à l’acheteur un délai de rétractation dans les conditions décrites à l’article 3.7.3 « Droit de rétractation » du document « Acheter des produits », ainsi que tous autres droits que l’acheteur pourrait avoir (le cas échéant) en vertu de la législation applicable ; et

(c) à ce que tout produit qu’il met en vente sur le site soit conforme au descriptif qu’il a donné dans la fiche de dépôt, soit de qualité satisfaisante et soit propre à l’usage indiqué par le vendeur professionnel dans le descriptif ou à tout usage auquel ce produit est habituellement destiné et, sauf mention contraire, soit exempt de tout défaut matériel, de conception ou de fabrication et à garantir en conséquence l’acheteur au titre de la garantie légale de conformité et celle relative aux vices cachés.

Par ailleurs, le vendeur professionnel fera son affaire de toutes déclarations utiles auprès des administrations concernées pour se conformer aux dispositions règlementaires applicables (notamment à son obligation d’immatriculation).

Collectivedeco.com attire l’attention des vendeurs sur le fait que les vendeurs accomplissant régulièrement des actes de ventes et/ou vendant un nombre important de produits peuvent être qualifiés de professionnels par les autorités fiscales ou autres autorités et peuvent donc être assujettis aux obligations applicables aux Vendeurs Professionnels en vertu de la réglementation applicable et des présentes Conditions Générales. Il est expressément précisé qu’il est de la responsabilité des utilisateurs de respecter toutes les obligations qui leur incombent, en ce compris les déclarations utiles auprès des administrations concernées pour se conformer aux dispositions règlementaires applicables, Collectivedeco.com n’assumant aucune responsabilité à cet égard.

Collectivedeco.com recommande vivement aux vendeurs qui réalisent sur le site un chiffre d’affaires de plus de 20 800 euros sur une période de trois (3) mois consécutifs de se déclarer comme vendeur professionnel sur ce site et d’accomplir toutes les déclarations utiles auprès des administrations concernées pour se conformer aux dispositions règlementaires applicables. Il est précisé que ce montant est fourni à titre indicatif par Collectivedeco.com mais qu’il appartient aux vendeurs de se renseigner directement auprès des services fiscaux compétents afin de déterminer à partir de quel montant et/ou de quelles conditions ils peuvent être considérés comme vendeur professionnel par les autorités.

Collectivedeco.com se réserve le droit de demander aux vendeurs professionnels de lui fournir toute documentation confirmant leur identité et leur adresse (notamment s’il s’agit de vendeurs français : un extrait K-bis ou une carte d’identité, un numéro SIRET/SIREN, un numéro de compte bancaire en France), et ce, afin de pouvoir vérifier et de conserver les informations relatives à l’identité des Vendeurs Professionnels et leurs coordonnées ainsi que les documents d’identité pendant toute la durée d’ouverture d’un compte et pendant cinq (5) ans à l’issue de la fermeture d’un compte.

3.10.2. Retour des Produits

Chaque vendeur professionnel reconnaît que si un produit est retourné par l’acheteur en raison de sa non-conformité par rapport au descriptif de la fiche de dépôt ou parce qu’il porte atteinte aux présentes Conditions Générales et/ou aux obligations légales du vendeur professionnel, le vendeur professionnel ne pourra pas refuser de rembourser le produit à l’acheteur (ainsi que les frais de port afférents à la commande), de réparer le produit (si cela est raisonnablement possible) ou, s’agissant de produits neufs, de remplacer le produit, au choix de l’acheteur, et dans chaque cas dans un délai raisonnable.

Si une commande est annulée conformément aux articles 3.7.3 « Droit de rétractation » et 3.7.4 « Modalités de retour des produits » du document « Acheter des produits » en cas de défaut de conformité d’un produit, délai de rétractation, produits contrefaits ou faisant l’objet d’une interdiction de vente et que le vendeur souhaite se voir retourner le produit objet de la commande annulée, il devra en informer Collectivedeco.com via l’email contact@collectivedeco.com. Le vendeur devra alors s’acquitter auprès de Collectivedeco.com d’une somme forfaitaire de 12€ TTC pour un article non conforme et/ou contrefaisant correspondant aux coûts de traitement incompressibles (coûts  afférents à l’expédition du produit à Collectivedeco.com et coûts afférents à la réexpédition du produit au vendeur) et devra rembourser à Collectivedeco.com les sommes qu’il aura éventuellement perçues au titre de la vente ainsi que les frais de port dus sur la commande, le cas échéant. Dans le cas où aucune réclamation ne parviendrait à Collectivedeco.com de la part du vendeur pour récupérer son ou ses produits, dans un délai de six (6) mois à compter de la réception du ou des produits par Collectivedeco.com, Collectivedeco.com deviendra propriétaire des produits non remboursables ou retournés (selon le cas) qui n’auraient pas été réclamés. Ces produits seront, le cas échéant, soit détruits soit remis à une œuvre caritative si leur état le permet.

  1. Conclusion du contrat entre Collectivedeco.com et le vendeur pour les services d’intermédiation en ligne et les Services Dépôt-vente

La conclusion du contrat concernant les Services Dépôt-vente intervient à la souscription du service.

La conclusion du contrat concernant les services d’intermédiation en ligne intervient à la date d’envoi du produit sous conditions suspensives de la réception dudit produit par Collectivedeco.com, de la qualité du produit et de sa conformité (notamment au formulaire rempli par le vendeur et produit non-contrefaisant, non-détérioré, etc.) et de la fixation du prix du produit par Collectivedeco.com, validé le cas échéant par le vendeur. Collectivedeco.com pourra décider de ne pas procéder aux services d’intermédiation en ligne et de ne pas fournir de Services Dépôt-vente pour le ou les produits concernés si les conditions suspensives ne sont pas remplies. En tout état de cause, Collectivedeco.com informe le vendeur par email que les produits ont été bien reçus par Collectivedeco.com et lui indique le statut des produits (produit validé ou non validé).

Une fois le contrôle de conformité et de qualité effectué et le prix du produit fixé, et validé le cas échéant par le vendeur, Collectivedeco.com met en ligne la fiche produit en y associant une ou plusieurs photographies du produit prise par Collectivedeco.com, laquelle peut faire l’objet de modifications. Collectivedeco.com conserve les produits proposés sur le site dans ses locaux jusqu’à leur vente définitive ou jusqu’à l’expiration des Services Dépôt-vente pour ce produit, conformément à l’article 8 ci-dessous.

Collectivedeco.com se réserve le droit de répondre aux commentaires et demandes faites par les utilisateurs concernant le produit sur le site et de mettre en avant le produit par exemple sur son site, sur des sites partenaires, lors de shootings, vidéos et/ou dans le cadre de reportages TV.

Collectivedeco.com ne divulguera ni ne publiera aucune information personnelle concernant les utilisateurs et les vendeurs lorsqu’il répondra aux commentaires et demandes formulées par les utilisateurs.

Collectivedeco.com s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la sélection des produits, la validation des produits, et la mise en ligne de la fiche produit pour ceux des produits qui auront été retenus dans un délai raisonnable à compter de leur réception par Collectivedeco.com. Collectivedeco.com ne saurait garantir que les produits pour lesquels il propose des Services Dépôt-vente seront vendus et ne pourra en aucun cas être tenu responsable si le produit n’est pas vendu à l’expiration des Services Dépôt-vente dont la durée est décrite à l’article 8 des présentes.

 

  1. Vente du produit et paiement dû au vendeur

Pour ce qui concerne la vente des produits pour lesquels Collectivedeco.com a fourni des Services Dépôt-vente, Collectivedeco.com s’engage à verser au vendeur la somme reçue de l’acheteur selon les modalités indiquées à l’article de la partie « Vendre des produits » des Conditions Générales à laquelle aura été retranché le prix total des sommes dues au titre des Services Dépôt-vente telles que décrites dans le présent Article 5.

Les paiements correspondant à la vente des produits pour lesquels Collectivedeco.com a fourni des Services Dépôt-vente ont lieu deux (2) fois par mois sur le compte désigné par le vendeur, le 15 ou le 30 du mois suivant la date d’expédition du produit à l’acheteur.

Au titre de la vente des produits pour lesquels Collectivedeco.com a fourni des Services Dépôt-vente, Collectivedeco.com percevra une commission fixe unique sur le prix de vente toutes taxes comprises du produit qui se substitue à la commission prévue dans la partie « Vendre des produits » des Conditions Générales (la « Commission Fixe »). Cette commission fixe perçue par Collectivedeco.com est intégrée au prix de vente du produit. Ainsi, si un produit est déposé tout d’abord par le processus de vente « occasions » puis en « Dépôt-vente », ce sont les conditions « Dépôt-vente » et notamment ses commissions, qui viennent s’appliquer à la vente.

La commission perçue par Collectivedeco.com en cas de vente d’un produit sera calculée conformément au barème suivant :

En service « dépôt-vente », le vendeur fait parvenir les produits sélectionnés par Collective Deco.com qui s’occupe alors de tout. La commission perçue par Collectivedeco.com est de 20% du prix de vente TTC si le vendeur est un particulier et de 10% du prix de vente TTC si le vendeur est un professionnel (statut qui devra être prouvé au moment de la création de compte).

Au-delà d’une valeur de vente TTC de 500 €, une assurance de 3,75 € (trois euros et soixante-quinze centimes) sera à payer en plus de la commission par le vendeur, que cela soit en service vente directe ou en service dépôt-vente.

 

  1. Durée des services dépôt-vente, retour des marchandises, rétractation, annulation et retrait des produits

6.1. Collectivedeco.com assure les Services Dépôt-vente pendant une période de douze (12) mois à compter de la première date de mise en ligne du ou des produits sur le site, sauf dans le cas de vente du produit pendant cette période ou si le vendeur souhaite récupérer son produit avant la fin de cette période, auquel cas les Services Dépôt-vente prendront fin avant cette période de 12 mois.

6.2. À l’issue de cette période de 12 mois, Collectivedeco.com se réserve le droit de retourner au vendeur ses produits non vendus à l’adresse de facturation qu’il aura renseignée, et ce, sans frais.

6.3. Il est toujours possible pour le vendeur de prolonger le contrat aux termes du dernier paragraphe de l’article 6.3 des présentes.

Collectivedeco.com informera le vendeur par email du choix dont il dispose. Sans retour de la part du vendeur au bout de 7 jours à compter de cette communication, Collectivedeco.com tentera à nouveau de prendre contact avec le vendeur soit par email, soit par téléphone.

Au-delà d’un délai de six (6) mois, et sans retour de la part du vendeur malgré la ou les relances de Collectivedeco.com, le ou les produits non vendus à cette date seront automatiquement cédés à Collectivedeco.com sans aucune contrepartie pour le vendeur sous quelque forme que ce soit et Collectivedeco.com pourra en disposer librement, soit en en faisant don à une œuvre caritative laissée au choix de Collectivedeco.com, soit en détruisant le produit.

6.4. Si, pour des raisons valables, un acheteur retourne un produit pour lequel Collectivedeco.com a fourni des Services Dépôt-vente, le produit sera considéré comme invendu. Cela s’appliquera indépendamment du fait que le vendeur est un Particulier ou un Professionnel (comme définis à l’article 1 des Conditions Générales applicables à l’ensemble des utilisateurs). Par conséquent, la portion du prix devant être versée par Collectivedeco.com au vendeur ne sera pas versée et le produit sera remis en vente pour le reste de la période de 12 mois (calculée à compter de la date de mise en ligne du produit sur le site), période à l’issue de laquelle les termes de l’article 8.2 relatifs aux produits invendus s’appliqueront.

Si un acheteur retourne un produit après que Collectivedeco.com a versé au vendeur la portion du prix lui revenant au titre de la vente du produit, Collectivedeco.com se réserve le droit :

(i) soit de demander au vendeur de lui restituer dans un délai de trente (30) jours la portion du prix lui ayant été versée par Collectivedeco.com ;

(ii) soit, conformément à la section « Vendre des Produits » des Conditions Générales, de compenser cette portion du prix versé au vendeur avec toutes autres sommes dues par Collectivedeco.com au vendeur et de ne transférer au vendeur que le solde en résultant.

Collectivedeco.com pourra décider, en accord avec le vendeur, de maintenir le produit à la vente sur le site pendant une période supplémentaire de 12 mois pendant laquelle les Services Dépôt-vente seront maintenus. Les termes des présentes ainsi que les Conditions Générales s’appliqueront de fait pendant la période de prolongation des Services Dépôt-vente

6.5. La fourniture par Collectivedeco.com des Services Dépôt-vente démarre dès la souscription auxdits services sous réserve d’une acceptation expresse du vendeur que les Services Dépôt-vente démarrent immédiatement, avant la fin du délai de rétractation. A défaut d’acceptation expresse du vendeur que les Services Dépôt-vente démarrent avant la fin du délai de rétractation, celui-ci ne pourra envoyer son produit qu’à l’issue d’un délai de de 14 jours calendaires courant à compter de la souscription aux Services Dépôt-vente. Tout envoi d’un produit avant la fin du délai de rétraction vaut acceptation du démarrage des Services Dépôt-vente avant la fin du délai de rétractation. Si le vendeur Particulier accepte un démarrage des Services Dépôt-vente avant la fin du délai de rétractation et qu’il exerce néanmoins son droit de rétractation, Collectivedeco.com pourra facturer au vendeur Particulier un montant forfaitaire de 15 euros TTC par produit au titre des Services Dépôt-vente déjà fournis auquel s’ajouteront le cas échéant les coûts afférents à la réexpédition du ou des produits au vendeur Particulier, sauf si le produit a déjà été vendu dans le délai de 14 jours.

6.6. En tout état de cause, si un vendeur souhaite récupérer son produit demeurant invendu après la période de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat et avant la fin de la période de 12 mois correspondant à la durée des Services Dépôt-vente, le vendeur devra en faire la demande sur le site par l’intermédiaire de son compte et devra procéder au paiement du coût des Services Dépôt-vente et d’intermédiation rendus par Collectivedeco.com évalué au montant forfaitaire de 15 euros TTC par produit retiré auquel s’ajouteront le cas échéant les coûts afférents à l’expédition du produit au vendeur.

  1. Modification des Services Dépôt-vente et des conditions d’utilisation y afférentes

Collectivedeco.com se réserve le droit, en toute situation et à tout moment, d’effectuer des modifications relatives aux services « Dépôt-vente » pour des raisons techniques, légales ou réglementaires ou toutes modifications qui n’affectent pas les services de manière substantielle ou négative du point de vue du Vendeur bénéficiaire des Services Dépôt-vente.

Collectivedeco.com se réserve également le droit de modifier les termes et conditions des présentes (y compris la commission fixe) sous réserve d’en informer préalablement le vendeur. Les modifications s’appliqueront uniquement à ceux des produits qui n’auront pas fait l’objet d’un envoi à Collectivedeco.com.

 

 

Annexe

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de COLLECTIVEDECO.COM, 30 avenue André Chevrillon, France :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Souscription sur le site de Collectivedeco.com, au service de Dépôt-vente.

Réalisée le: ______________________

Nom du consommateur: ___________________________________________

Adresse du consommateur:

_____________________________________________________________________ _______________________________________________________________________

 

Date : _____/______/________

 

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).

 

ANNEXE 1 : Conditions Générales d’Utilisation du service MANGOPAY et d’utilisation de la Monnaie Electronique au 01/02/2017

Conclues entre :

Le client, personne physique majeure capable, utilisant la monnaie électronique émise par Leetchi Corp. S.A., en son propre nom, ci-après dénommé « Vous » ou l’« Utilisateur », d’une part ;

Leetchi Corp. S.A., société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 26-28, rives de Clausen, L-2165 Luxembourg et immatriculée au registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, ci-après dénommée « Leetchi » ou « l’Emetteur », d’autre part ;

Ci-après ensemble dénommées les « Parties »,

Avertissement

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales du service MANGOPAY et d’Utilisation de la Monnaie Electronique. Si vous souhaitez devenir Utilisateur, Vous devez lire les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter dans le cadre du processus d’inscription. Vous déclarez que vous êtes résident en France. Le cas échéant, vous vous engagez à quitter le site réservé à ces utilisateurs et à vous connecter sur le site correspondant à votre pays de résidence sur lequel vous trouverez les conditions générales d’utilisation qui vous sont applicables.

  1. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

MANGO PAY : désigne l’interface de programmation API « Application Programming Interface mis à la disposition de CollectiveDeco.com par l’Emetteur pour les besoins de la mise en œuvre sur le Site d’une fonctionnalité de paiement par émission de Monnaie Electronique.

Banque : LCL République ou tout autre établissement de crédit agréé dans un pays membre de l’Espace Economique Européen, que l’Emetteur pourrait lui substituer à l’avenir.

Bénéficiaire : Personne au profit de laquelle est transférée la Monnaie Electronique dans le cadre d’une Opération de Paiement. Il est précisé que le Bénéficiaire peut être un Utilisateur partie à une Transaction.

Carte Bancaire : Carte de paiement ou de crédit, valable en France et en cours de validité, sous réserve de leur acceptation par l’Emetteur (Visa, MasterCard, CB, Amex).

Conditions Générales d’Utilisation de Monnaie Electronique : Désignent le présent document.

Conditions Générales du Site : Désignent les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre l’Utilisateur et le Distributeur, régissant notamment l’accès au Site et la conclusion de Transaction donnant lieu à la demande d’ouverture d’un Compte au nom de l’Utilisateur pour les besoins d’Opérations de Paiement et à l’achat de Monnaie Electronique.

Commission : Désigne la commission due par l’Utilisateur au Distributeur, au titre d’une Transaction

Compte / Portefeuille : Désigne le compte de Monnaie Electronique ouvert par l’Emetteur dans ses livres au nom de l’Utilisateur sur demande du Distributeur

Contrat : Désigne le contrat conclu entre l’Emetteur et l’Utilisateur en présence du Distributeur, composé des présentes Conditions Générales d’Utilisation de Monnaie Electronique.

Distributeur : Désigne CollectiveDeco.com, exploitant le Site et offrant à ses utilisateurs la possibilité d’ouvrir un Compte, d’acquérir de la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur par l’intermédiaire du Site et d’utiliser la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération de Paiement auprès d’un Bénéficiaire. Le Distributeur est mandaté à cet effet par l’Emetteur pour distribuer la Monnaie Electronique auprès des utilisateurs du Site.

Emetteur : Désigne Leetchi Corp. SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé à ce titre au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer en France par l’autorité de contrôle prudentiel.

Identifiant : Désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’Emetteur se composant d’un User (adresse email valide) et d’un mot de passe.

Jour Ouvré : Désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine.

Monnaie Electronique : Désigne la valeur monétaire stockée sous une forme électronique sur le serveur de l’Emetteur et représentant une créance de l’Utilisateur sur ce dernier. La Monnaie Electronique est émise par l’Emetteur contre la remise des fonds correspondants par l’Utilisateur.

Opération de Paiement : Désigne le paiement d’un Bénéficiaire par transfert de Monnaie Electronique d’un Compte d’un Utilisateur à un Compte d’un Bénéficiaire

Remboursement(s) : Remboursement par l’Emetteur de tout ou partie de la créance de Monnaie Electronique détenue par un Utilisateur par Retrait ou par recrédit de la Participation.

Retrait : Désigne une demande de Remboursement sur son compte bancaire par le Bénéficiaire de tout ou partie du montant de sa créance de Monnaie Electronique sur l’Emetteur.

Site : Désigne le site internet www.collectivedeco.com exploité par le Distributeur intégrant la solution MANGOPAY.

Transaction : transaction conclue par un Utilisateur dans les conditions visées aux Conditions Générales du Site et donnant lieu à Opération de Paiement.

Utilisateur : Toute personne physique agissant pour son compte et utilisant la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur afin de réaliser des Opérations de Paiement.

  1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de Monnaie Electronique ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Emetteur fournit à l’Utilisateur les services d’émission, utilisation et gestion de la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur, pour les besoins des Opérations de Paiement.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de Monnaie Electronique, constituent l’intégralité du Contrat conclu entre les Parties au titre de l’émission, de l’utilisation et de la gestion de la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur ; elles sont incorporées par référence aux Conditions Générales du Site liant le Distributeur et l’Utilisateur au titre des modalités de paiement afférentes aux Transactions.

L’Utilisateur peut à tout moment et sans frais se procurer une copie de ces documents en se rendant sur le Site. Seul le Contrat fera foi entre les Parties en cas de litige.

 

 

 

  1. Inscription de l’Utilisateur

3.1 Conditions nécessaires et préalables à l’inscription

Afin de devenir détenteur d’un Compte, l’Utilisateur doit être une personne physique âgée d’au moins 18 (dix-huit) ans et être juridiquement capable.

3.2 Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte d’Utilisateur

Afin de devenir détenteur d’un Compte, l’Utilisateur devra notamment transmettre ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité si ces informations ne sont pas déjà en possession du Distributeur.

L’Utilisateur devra indiquer un identifiant, composé d’un User (adresse email valide) ( l’« Identifiant ») et un mot de passe ou se connecter par l’intermédiaire de son compte Facebook. Il est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son Identifiant. Il accepte de ne pas utiliser les Comptes, nom ou Identifiant d’un autre utilisateur à aucun moment, ni de divulguer son Identifiant à un tiers. Il accepte d’avertir immédiatement le Distributeur, dans le cas où il soupçonne une utilisation non autorisée de son Identifiant à l’adresse suivante : CollectiveDeco.com, 30 avenue André Chevrillon, 92 210 Saint-Cloud.

Il est seul responsable de toute utilisation de son Identifiant.

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation de Monnaie Electronique, Vous acceptez que le Distributeur réalise votre inscription au service de l’Emetteur dès qu’il le jugera nécessaire. La création de votre Compte Utilisateur formalise la formation du Contrat. L’Emetteur et le Distributeur pourront, sans motivation, ni droit à indemnité pour l’Utilisateur, ne pas donner suite à une demande d’inscription. L’Emetteur se réserve à tout moment le droit de demander, par l’intermédiaire du Distributeur, des informations et données d’identification complémentaires aux fins de contrôle de son identité, ainsi que toutes pièces justificatives qu’il estimera utiles ainsi que cela est précisé au paragraphe 3.3 ci-dessous.

L’Utilisateur déclare au moment de son inscription et pendant toute la durée du Contrat :

– (a) qu’il est âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable

– (b) qu’il agit pour son propre compte ;

– (c) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères et exactes et à jour.

3.3 Limites d’utilisation du Compte de Monnaie Electronique

Tant que l’Utilisateur n’aura pas transmis les documents visés ci-après requis par l’Emetteur et lui permettant de contrôler son identité, les limites suivantes s’imposeront à l’Utilisateur :

– un montant total maximum 2 500 euros de Monnaie Electronique détenue par un Utilisateur au cours d’une même année civile par l’intermédiaire du même Site, et

– un montant total maximum de 1 000 euros maximum de Remboursement de Monnaie Electronique au cours d’une même année civile par l’intermédiaire du Site du Partenaire.

L’Utilisateur devra également transmettre les documents visés ci-après avant tout remboursement / virement, quel qu’en soit le montant.

A réception des documents suivants sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, celui-ci pourra débloquer les limites applicables à l’Utilisateur personne physique :

– une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité : pour les citoyens français, carte d’identité française (recto-verso), pour les étrangers résidant en France ou à l’étranger, passeport,

– si le Bénéficiaire n’est pas le bénéficiaire effectif des fonds, l’identité du bénéficiaire effectif avec une copie de sa pièce d’identité française ou de passeport si le bénéficiaire effectif est étranger, et éventuellement

– un justificatif de domicile qui pourra être demandé à la discrétion de l’Emetteur.

En outre, il est expressément prévu que l’Emetteur se garde la possibilité de demander les documents précités permettant d’identifier l’Utilisateur et le bénéficiaire effectif du Compte, dès l’ouverture du Compte, conformément à la réglementation applicable.

  1. Fonctionnement d’un Compte

4.1 Achat de Monnaie Electronique

L’acquisition de Monnaie Electronique peut être réalisée, par carte bancaire ou de paiement uniquement, en une ou plusieurs fois. Le montant en numéraire versé par l’Utilisateur est collecté par l’Emetteur en contrepartie d’émission d’unités de Monnaie Electronique pour une valeur nominale équivalente et stockée sur le Compte de l’Utilisateur,

4.2 Remboursement lié à l’annulation d’achat de Monnaie Electronique

L’Utilisateur détenteur de la Monnaie Electronique peut demander le Remboursement de tout ou partie de la Monnaie Electronique à tout moment avant toute utilisation au profit d’un Bénéficiaire. Un Remboursement doit être valablement demandé par email par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le Site.

Il doit indiquer le montant du Remboursement demandé qui peut être partiel ou total. L’Emetteur ajuste, en conséquence, le nombre d’unités de Monnaie Electronique émises par lui et détenues par l’Utilisateur sur le Compte.

4.3 Détention de Monnaie Electronique

Le montant de Monnaie Electronique est détenu, à due concurrence, par l’Utilisateur sur le Compte :

– jusqu’à la date de Remboursement, ou

– jusqu’à la date de réalisation d’une Opération de Paiement.

4.4 Utilisation de la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération de Paiement

Le montant des Opérations de Paiement vient s’imputer sur le montant de Monnaie Electronique inscrite sur le Compte. Lorsque le montant ainsi inscrit est inférieur au prix de l’Opération de Paiement, l’Utilisateur peut s’acquitter du complément de prix nécessaire en utilisant les moyens de paiement suivants : MasterCard, Visa, CB. A l’inverse, lorsqu’il existe un solde résiduel de Monnaie Electronique sur le Compte, après l’Opération de Paiement, ce dernier peut donner lieu, suivant la décision de l’Utilisateur à une nouvelle Opération de Paiement ou à un Retrait.

L’Emetteur demeure étranger au lien de droit existant entre l’Utilisateur et le Bénéficiaire de l’Opération de Paiement. L’Emetteur ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire l’un envers l’autre.

La Monnaie Electronique est transférée à la suite de l’exécution d’une Opération de Paiement au profit du ou des Bénéficiaires.

4.5 Utilisation de la Monnaie Electronique reçue au titre d’une Opération de Paiement

Le Bénéficiaire peut selon le cas et dans les conditions fixées par le Contrat et/ou les Conditions Générales du Site, utiliser immédiatement la Monnaie Electronique reçue pour effectuer une nouvelle Opération de paiement ou formuler une demande de Retrait.

Dans ces hypothèses l’Emetteur verse au Bénéficiaire la somme correspondante sur un compte bancaire ouvert à son nom dans les livres d’une banque dont le siège social est situé dans l’Espace Economique Européen. Le Bénéficiaire doit à cet effet fournir le numéro IBAN et le code SWIFT du compte bancaire dont il est titulaire ainsi que son adresse.

Le Bénéficiaire détenteur de la Monnaie Electronique est réputé être le bénéficiaire effectif du Retrait au sens de la réglementation. Le cas échéant, le Bénéficiaire s’engage à renseigner l’adresse mail, la date de naissance, la nationalité ainsi que l’adresse postale de la personne à qui le Bénéficiaire remettra les fonds issus du Retrait. Le Retrait ainsi que l’utilisation des fonds correspondants sont réalisés sous la responsabilité exclusive du Bénéficiaire.

4.6 Transmission et exécution d’un ordre de Remboursement

Lorsqu’il souhaite effectuer un Remboursement, l’Utilisateur du Compte procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. Il remplit le formulaire de demande de Remboursement dans la section adéquate et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur. La demande de Remboursement devient irrévocable, lorsque l’Utilisateur clique sur l’onglet de validation du formulaire. Le Distributeur adresse alors un email de confirmation à l’Utilisateur, puis procède à l’opération de Remboursement suivant le formulaire. Les fonds seront crédités sur le compte de l’utilisateur dans un délai de 48 (Quarante-huit) heures suivant la réception de la confirmation.

5 Opposition d’Identifiant contestation d’Opération et Reporting

5.1 Opposition d’Identifiant

L’Utilisateur doit informer le Distributeur de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée:

par appel téléphonique au service client du Distributeur au numéro : 01 39 76 47 08

ou

directement par message électronique à contact@collectivedeco.com

L’Emetteur par l’intermédiaire du Distributeur exécutera immédiatement la demande de mise en opposition de l’Identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué à l’Utilisateur. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par le Distributeur à l’Utilisateur concerné par message électronique. L’Emetteur prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite de l’Utilisateur et avant l’expiration de ce délai, l’Emetteur communiquera une copie de cette opposition.

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par l’Utilisateur concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, à l’Emetteur à l’adresse postale en tête des présentes ou à l’adresse suivante : CollectiveDeco.com, 30 avenue André Chevrillon, 92 210 Saint-Cloud.

L’Emetteur et le Distributeur ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas de l’Utilisateur.

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par le Distributeur. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, l’Emetteur est habilité à demander par l’intermédiaire du Distributeur, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’Utilisateur qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

  1. 2 Contestation d’une Opération

Pour toute réclamation relative aux opérations réalisées par l’Emetteur dans le cadre des présentes, telles qu’une Opération de Paiement ou toute opération de débit ou de crédit du Compte de l’Utilisateur au titre notamment d’un achat de Monnaie Electronique, d’un Retrait ou d’un Remboursement (une « Opération »), l’Utilisateur est invité à s’adresser au service client du Distributeur ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.

L’Utilisateur qui souhaite ainsi contester une Opération qu’il estime non autorisée ou mal exécutée doit transmettre sa demande au Distributeur dans les plus brefs délais et avant l’expiration d’un délai de 13 (treize) mois à compter de la date de l’Opération en question (une « Contestation »).

La responsabilité de l’Emetteur et du Distributeur ne sauraient en aucun cas être engagée en cas de faute de l’Utilisateur, de manquement intentionnel ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, de transmission tardive d’une Opposition ou d’une Contestation ou de mauvaise foi.

Après validation d’une Contestation par l’Emetteur, ce dernier veillera à rétablir sous forme d’un crédit temporaire en unités de Monnaie Electronique le Compte de Monnaie Electronique de l’Utilisateur dans l’état dans lequel il était avant la réalisation de l’Opération contestée.

5.3 Reporting

L’Emetteur maintiendra dans ses livres le Compte de l’Utilisateur pendant une durée résiduelle de 13 (treize) mois à compter de la date de chaque Opération de Paiement afin de permettre à l’Utilisateur de formuler d’éventuelles Contestations. L’Utilisateur peut à tout moment obtenir, en ligne sur le Site, un état détaillé des Opérations de Paiement qu’il a réalisées.

Après l’exécution de toute Opération, l’Utilisateur recevra par courrier du Distributeur les informations suivantes :

– a) Une référence permettant d’identifier l’Opération concernée ;

– b) Le cas échéant, les informations relatives aux parties impliquées dans l’Opération ;

– c) Le montant de l’Opération concernée ainsi que, le cas échéant, l’objet de l’Opération réalisée ;

– d) Le cas échéant, la date de réception de l’ordre correspondant et/ou la date à laquelle est exécuté le transfert de Monnaie Electronique correspondant.

  1. Modification du Contrat

L’Emetteur se réserve le droit, à tout moment, de modifier les Conditions Générales d’Utilisation de Monnaie Electronique. Elles sont rendues accessibles par le Distributeur à tous les Utilisateurs sur le Site

Tout Utilisateur peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service Client du Distributeur par lettre recommandée avec avis de réception avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse suivante : CollectiveDeco.com, 30 avenue Chevrillon, 92 210 Saint-Cloud.

A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, ou, à défaut, avant un délai de [7] jours à compter de leur mise en ligne sur le Site, l’Utilisateur est réputé accepter les modifications proposées.

Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation.

Il est par conséquent important que l’Utilisateur consulte ses emails et lise régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation de Monnaie Electronique accessibles en ligne sur le Site à tout moment.

En cas de refus par l’Utilisateur, ce refus donnera lieu, sans frais, la résiliation des Conditions Générales d’Utilisation de Monnaie Electronique, ainsi qu’au Remboursement des unités de Monnaie Electronique lui appartenant.

  1. Responsabilité de l’Emetteur au titre de l’accès au Site

L’Emetteur s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. Notamment, l’Emetteur mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Utilisateurs, conformément à la règlementation en vigueur.

Le Distributeur n’intervient en aucune manière dans la gestion du Compte et de la Monnaie Electronique. Ainsi seul l’Emetteur est responsable vis-à-vis des tiers et des Utilisateurs du respect de la réglementation applicable en matière de Monnaie Electronique et de l’exécution de ses prestations au titre des présentes.

L’Emetteur ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard de l’Utilisateur des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. L’Emetteur ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site.

L’Emetteur avec l’accord du Distributeur, se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Compte en ligne pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s’engage à limiter ce type d’interruptions au strict nécessaire.

Le Distributeur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l’utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, l’Emetteur étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec l’Utilisateur dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations afférentes au Compte.

  1. Cas d’exclusion de responsabilité de l’Emetteur

L’Emetteur n’intervient en aucune manière dans les Transactions. L’Emetteur n’exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits objet d’une Transaction. A cet égard, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les informations utiles avant de procéder à une Transaction en toute connaissance de cause. Chaque Transaction réalisée par l’Utilisateur donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les Bénéficiaires auquel l’Emetteur est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résulte, ni des préjudices éventuels causé à l’Utilisateur à ce titre.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité de l’Emetteur à l’égard d’un Utilisateur est limitée à la réparation des dommages directs causés par l’inexécution d’une obligation contractuelle prévue aux présentes.

  1. Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Il s’engage à ne pas :

  • Exécuter le Contrat d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le Site ;
  • Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité quelconque ;
  • Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaire, etc.

En cas de manquement à ces obligations, l’Emetteur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer son accès au Compte.

Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, l’Emetteur est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements de l’Utilisateur à ses obligations au titre du présent Contrat.

Si l’Utilisateur constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à signaler à l’Emetteur ces agissements en contactant le service client à contact@Leetchi-corp.com.

  1. Durée des Conditions Générales d’Utilisation de Monnaie Electronique et résiliation

Les Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la réception par l’Utilisateur de l’email de confirmation de son inscription. L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la résiliation des Conditions Générales d’Utilisation de Monnaie Electronique. Cette résiliation emporte résiliation de l’ensemble du Contrat et en conséquence fermeture du Compte. L’Utilisateur doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes au service client du Distributeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale suivante : CollectiveDeco.com, 30 avenue Chevrillon, 92 210 Saint-Cloud.

L’Utilisateur devra désigner les coordonnées de son compte bancaire permettant à l’Emetteur de rembourser à l’Utilisateur la Monnaie Electronique figurant au crédit de son Compte. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte Bancaire ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte bancaire indiqué ou le crédit sur sa Carte Bancaire du montant de Monnaie Electronique.

En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord express et écrit de l’Utilisateur sur ce changement et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique.

En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre recommandé avec avis de réception. La résiliation entraine la suppression du Compte, le cas échéant le Remboursement de l’Utilisateur. Ces Remboursements pourront dans certains cas être bloqués conformément à la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

La résiliation des Conditions Générales d’Utilisation de Monnaie Electronique à l’initiative de l’Emetteur ne peut entrainer aucun droit à indemnité au profit de l’Utilisateur

  1. Droit de rétractation

L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant qu’Utilisateur.

L’Utilisateur doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au service client du Distributeur par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du service client du Distributeur.

Au titre de l’exercice de son droit de rétractation, l’Utilisateur le Contrat sera résolu sans frais dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles L.121-20-8 et suivants du Code de la consommation.

Dans le cas, où l’Utilisateur aurait déjà bénéficié du service et qu’il serait détenteur de monnaie électronique, Il devra désigner au Distributeur les coordonnées de son compte bancaire permettant à l’Emetteur de rembourser à l’Utilisateur la Monnaie Electronique figurant au crédit de son Compte.

  1. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

L’Emetteur est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’Emetteur est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de l’Utilisateur et le cas échéant, du Bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations liées à celui-ci.

L’Utilisateur reconnaît que l’Emetteur peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un identifiant, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une opération ou d’un Remboursement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre l’Emetteur, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

  1. Données à caractère personnel et secret professionnel

Les données personnelles de l’Utilisateur renseignées dans le cadre de l’ouverture de son Compte sont utilisées par l’Emetteur à des fins de gestion de son Compte, des Opérations de Paiement, Retraits et Remboursements.

L’Utilisateur accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant recueillies par l’Emetteur dans le cadre des présentes soient transmises aux sociétés du groupe auquel appartiennent l’Emetteur ainsi qu’aux prestataires opérationnels avec lesquelles celui-ci est en relation contractuelle aux seules fins d’exécution des transactions et services proposés sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante tel que défini à l’article 561-7 II b du Code Monétaire et Financier. La liste des tiers destinataires des données de l’Utilisateur est accessible sur simple demande auprès du responsable de la conformité de l’Emetteur à l’adresse suivante : contact@leetchicorp.com. Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires.

L’Utilisateur sera informé préalablement à tout transfert de ses données personnelles en dehors de l’Union Européenne. En pareille hypothèse, l’Emetteur s’engage à respecter la réglementation en vigueur et à mettre en place toute mesure nécessaire afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transférées.

Certaines informations recueillies et détenues par l’Emetteur dans le cadre des présentes peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Tout Utilisateur peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant clientèle de l’Emetteur à l’adresse suivante : contact@MangoPay.com. Il peut solliciter à l’adresse en entête des présentes, une suppression ou une rectification de ces informations par écrit. Il peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse du service client de l’Emetteur.

L’Emetteur conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximum légale ou réglementaire applicable en fonction de la finalité de chacun des traitements de données.

Les conditions de collecte, de détention et d’accès des données à caractère personnel recueillies par le Distributeur et sous sa responsabilité au titre de l’accès au Site, sont régies aux termes des Conditions Générales du Site ainsi que de la charte de confidentialité accessible sur le Site.

  1. Comptes inactifs

Tout Bénéficiaire d’un Compte d’unité de Monnaie Electronique inactif pendant un délai de 12 mois, fera l’objet d’une notification par le Distributeur par email d’inactivité suivie d’une relance un mois plus tard.

En l’absence de réponse ou d’utilisation de la monnaie électronique par une demande de Remboursement ou par un achat dans un délai d’un mois, le Compte sera clôturé et transformé en bon d’achat CollectiveDeco.com d’une valeur équivalente au solde de la monnaie électronique échue.

Le Compte ne pourra plus donner lieu à l’utilisation ultérieure de la Monnaie Electronique échue.

  1. Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

  1. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l’une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

  1. Protection des dépôts

Les fonds de l’Utilisateur sont déposés à chaque fin de Jour Ouvré dans un compte ouvert auprès d’une Banque et sont cantonnés par celle-ci.

  1. Incessibilité

Le Contrat ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l’un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, sa responsabilité pourra être engagée par l’Emetteur.

  1. Frais

Les services de création et de gestion de Comptes sont facturés par l’Emetteur et sont inclus dans les frais indiqués dans les Conditions Générales du Site.

  1. Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique de l’Emetteur relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues de l’Utilisateur, aux notifications envoyées, aux accès, Retrait, Remboursement feront foi entre les partie jusqu’à preuve du contraire.

  1. Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d’application d’une loi d’ordre public (laquelle ne s’appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

 

 

 

 

 

Conditions générales d’utilisation du site internet www.collectivedeco.com

Mises à jour au 31 janvier 2017

ACHETER DES PRODUITS

  1. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION « ACHETER DES PRODUITS »
  2. INSCRIPTION SUR LE SITE

2.1. Création d’un compte

2.2. Création des détails de votre compte

  1. ACHAT DE PRODUITS

3.1. Passation de la commande par l’acheteur

3.2. Livraison et frais de port

3.3. Indisponibilité d’un produit / Refus d’une commande

3.4. Règlement de la commande

3.5. Livraison

3.6. Propriété des produits et risques

3.7. Réception et vérification d’une commande

3.8. Annulation / réclamations / retours / remboursements

3.8.1 Non-réception et retard de livraison d’un produit

3.8.2 Produits non conformes à la fiche produit

3.8.3 Droit de rétractation en cas d’achat auprès d’un vendeur professionnel

3.8.4 Modalités de retour des produits

3.9. Ventes directes conclues par Collectivedeco.com concernant ses propres produits

3.10. Fonctionnalité « Faire une offre »

3.10.1. Inscription à la fonctionnalité « Faire une offre »

3.10.2. Observations générales

3.10.3. Étapes de la fonctionnalité « Faire une offre »

 

 

  1. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION « ACHETER DES PRODUITS »

La société Collectivedeco.com, raison sociale M.N.M., SAS au capital de 1.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 823 517 248, dont le siège social est 30 avenue André Chevrillon 92 210 Saint-Cloud – France, offre à ses clients un assortiment de produits neuf et d’occasion axés sur la décoration et la maison. Collectivedeco.com offre également à ses membres des services leur permettant de vendre et d’acheter des produits d’occasion. Ces services sont disponibles directement sur le site internet www.collectivedeco.com.

Les présentes conditions générales d’utilisation « Acheter des produits » ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Collectivedeco.com permets à ses membres d’acheter des produits sur le site.

Les conditions générales d’utilisation « Acheter des produits » s’appliquent sans préjudice des stipulations prévues aux « Conditions applicables à l’ensemble des utilisateurs » (ci-après les « Conditions Générales »).

Les Conditions Générales non modifiées par les présentes restent intégralement applicables.

  1. INSCRIPTION SUR LE SITE

2.1. Création d’un compte

Afin d’accéder aux fonctionnalités du site Collectivedeco.com, l’utilisateur doit créer un compte à l’aide de son adresse email et d’un mot de passe ou au moyen de la fonction Facebook, Linkedin, Amazon, Twitter, Google ou PayPal Connect.

L’ouverture du compte est gratuite et libre, sans obligation d’achat ni de vente sur le site.

L’utilisateur doit être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de conclure une vente.

L’utilisateur enregistré est seul autorisé à utiliser son compte à l’aide d’une adresse email et le mot de passe créé lors de son inscription sur le site. Ces informations dont l’utilisateur reste responsable seront nécessaires à chaque ouverture d’une session et ne doivent en aucun cas être communiquées par l’utilisateur à un tiers ni utilisées par un tiers.

L’utilisateur s’engage à ne pas créer ni utiliser de comptes supplémentaires, autres que le compte initialement créé par lui, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers.

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser de pseudonyme attentatoire aux droits de tiers. Il est informé que dans le cas où le pseudonyme qu’il choisit se révèle diffamatoire, nuisible, menaçant, vulgaire, obscène, haineux, discriminatoire ou autrement répréhensible ou porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle, Collectivedeco.com se réserve le droit de demander à l’utilisateur à tout moment de le modifier en choisissant un pseudonyme acceptable et, le cas échéant, de supprimer le compte de l’utilisateur.

L’utilisateur s’interdit d’utiliser un pseudonyme permettant d’identifier un autre site marchand que le site Collectivedeco.com. En cas de non-respect de cette interdiction, Collectivedeco.com se réserve le droit de supprimer le compte de l’utilisateur, sans délai.

L’utilisateur s’engage à ne pas compléter le formulaire d’inscription avec des coordonnées ou informations fantaisistes, fictives et/ou erronées.

L’utilisateur s’engage également à informer Collectivedeco.com par le mail de contact contact@collectivedeco.com de toute utilisation frauduleuse par un tiers de son pseudonyme, de son identifiant et/ou de son mot de passe et ce, dès qu’il en a connaissance.

L’utilisateur s’engage, à cet égard, à dédommager Collectivedeco.com en cas de préjudice subi ou de frais encourus découlant de l’utilisation par toute autre personne accédant au site Collectivedeco.com des informations du compte de l’utilisateur, si ce dernier a autorisé cette utilisation ou en a eu connaissance.

Il est à noter qu’en utilisant la fonction Facebook, Linkedin, Amazon, Twitter, Google ou PayPal Connect pour s’inscrire sur le site, il sera demandé à l’utilisateur de permettre à Collectivedeco.com d’accéder à certaines informations provenant du compte Facebook, Linkedin, Amazon, Twitter, Google ou PayPal de l’utilisateur, dont son nom et prénom, son identifiant, son adresse email, son sexe, sa date de naissance, la photo de son profil, sa liste d’amis ainsi que toutes autres informations rendues publiques sur ses comptes.

Une confirmation d’activation de compte sera envoyée à l’utilisateur via l’adresse email renseignée.

2.2. Création des détails de votre compte

Une fois sur le site, et connecté à son compte, chaque utilisateur peut renseigner différentes informations. À cette occasion, il doit fournir un certain nombre d’informations obligatoire notamment :

– son nom, son prénom, son sexe,

– son adresse email personnelle, son année de naissance, ainsi que son adresse postale.

– son numéro de téléphone mobile,

 

Enfin, l’utilisateur peut également communiquer, de manière facultative lors de la création de son compte, les informations bancaires suivantes : prénom et nom associés au compte bancaire sur lequel il souhaite recevoir le paiement du prix auquel est soustrait la commission prélevée par Collectivedeco.com pour ses « services vente directe » et/ou  ses « services dépôt-vente », code banque, code guichet, numéro de compte, clé RIB, compte PayPal, mais doit obligatoirement les communiquer en cas de mise en vente de produits.

 

  1. ACHAT DE PRODUITS

3.1. Passation de la commande par l’acheteur

Les informations relatives aux produits sont fournies par les vendeurs dans leur langue d’origine. Une traduction sera fournie par Collectivedeco.com à titre indicatif uniquement. La langue d’origine de la fiche produit prévaudra en cas de contradiction ou de conflit avec toute traduction. En cas de doute, il conviendra donc de se référer à la langue d’origine. Collectivedeco.com décline toute responsabilité quant à la traduction proposée, qui est fournie à titre indicatif uniquement.

En outre, veuillez noter que les produits sont uniquement livrés vers les destinations indiquées dans le tableau figurant à l’article 3.2 « Livraison et frais de port ».

Les prix de tous les produits proposés à la vente sur le site s’entendent toutes taxes comprises, hors taxes douanières, et figurent sur la fiche produit d’un produit référencé. Veuillez noter que certaines taxes de transport et douanières en vigueur dans certains pays pourront être facturées en sus et seront indiquées lors du paiement de la commande.

La fiche produit indique si le produit qui est proposé à la vente appartient à, et est vendu par un vendeur non-professionnel ou un vendeur professionnel, dont Collectivedeco.com.

La commande vaut conclusion du contrat sous conditions suspensives de la réception du produit par Collectivedeco.com ainsi que du « contrôle conformité » positif réalisé par Collectivedeco.com (notamment conformité à la fiche de dépôt, non-contrefaisant, non détérioré, etc.).

Collectivedeco.com se réserve le droit, en cas de non réception de d’un produit ou après « contrôle qualité » négatif de celui-ci, d’annuler la commande et de rembourser l’acheteur.

Lorsque Collectivedeco.com propose directement à la vente sur le site ses propres produits, la vente est parfaite dès la commande.

3.2. Livraison et frais de port

L’acheteur doit fournir un certain nombre de renseignements obligatoires et indispensables à la réalisation de la transaction :

– son nom et son prénom et, le cas échéant, le nom et prénom de la personne à livrer si ceux-ci sont différents ;

– l’adresse de livraison, qui doit être complète et détaillée afin de permettre et faciliter la livraison des commandes ;

et l’adresse de facturation, si celle-ci est différente de l’adresse de livraison,

– un numéro de téléphone pour le contacter si besoin qui est obligatoire pour des livraisons hors du territoire français.

La livraison de la commande à l’acheteur se fera par un transporteur agréé par Collectivedeco.com.

Les frais de port correspondent à une participation de l’acheteur aux dépenses exposées par Collectivedeco.com (expédition, assurances ou autres frais), telle que prévue ci-après, pour l’expédition du produit à l’acheteur. Ils sont déterminés forfaitairement par rapport à la valeur des produits commandés et sont indiqués ci-dessous pour les différents pays vers lesquels les commandes peuvent être livrées, sauf cas de produits ou commandes atypiques, qui seront soumis à des frais de port différents, ce dont l’acheteur serait dûment avisé au moment de la passation de sa commande.

Les frais de port peuvent être modifiés en fonction des tarifs applicables par le transporteur et seront indiqués lors de la commande. Les frais de port applicables à la commande sont ceux spécifiés au moment de la passation de la commande.

 

Les frais de port applicables, à titre indicatif, aux produits expédiés du centre logistique français (hors frais de douanes éventuels):

Un surplus d’assurance des biens transportés de 3,75 € sera ajouté pour toute commande supérieure à 500 €. Ce surplus est pris en charge par le vendeur.

Précision sur les frais de douane : Tous les frais de douane éventuels restent à la charge de l’acheteur.

 

3.3. Indisponibilité d’un produit / refus d’une commande

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé par l’acheteur, pour quelque raison que ce soit, après confirmation de la commande, Collectivedeco.com prendra contact avec l’acheteur en temps utile pour lui proposer l’annulation de la commande et son remboursement (si le paiement a déjà été perçu) qui interviendra dans les trente (30) jours calendaires suivant la validation de la commande.

Collectivedeco.com se réserve le droit de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou concernant un produit qui comporterait une erreur manifeste sur le prix de vente. Dans ce cas, l’acheteur sera informé par email des mesures prises par Collectivedeco.com qui procédera automatiquement au remboursement de la commande si cette dernière a déjà été réglée par l’acheteur.

3.4. Règlement de la Commande

Le paiement du prix et des frais de port par l’acheteur s’effectue par l’intermédiaire du système sécurisé de paiement de Collectivedeco.com en partenariat avec la société prestataire Leetchi et son outil MangoPay, par carte bancaire, carte Visa, carte Mastercard, American Express, ou via le système PayPal ou par l’intermédiaire d’une cagnotte préalablement constitué sur le site de notre partenaire Leetchi.

Pour bénéficier du système de paiement PayPal, l’acheteur doit disposer d’un compte PayPal; l’acheteur sera alors soumis aux conditions générales d’utilisation de PayPal consultables sur le site Internet de PayPal. Il convient de préciser que les conditions générales d’utilisation de PayPal peuvent varier selon les pays.

Collectivedeco.com notifie la réception et l’encaissement des sommes versées par l’acheteur à ce dernier, ainsi qu’au vendeur, par courrier électronique. Les informations en rapport avec la commande de l’acheteur font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable de traitement est MangoPay. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de lutter contre la fraude à la carte bancaire. L’acheteur peut se reporter à la politique de confidentialité de Collectivedeco.com pour plus d’informations.

Une vérification peut toutefois être réalisée par notre partenaire et/ou par le département « risques » de Collectivedeco.com auprès de l’acheteur, par téléphone, courrier électronique ou courrier postal afin de valider la commande avant toute expédition du produit et demander le cas échéant toutes pièces justificatives complémentaires.

Dans le cadre de la vérification réalisée, une commande peut être refusée à l’acheteur si les éléments fournis par celui-ci sont délibérément erronés et/ou ont un caractère frauduleux. Dans ce cas, l’acheteur sera informé par email des mesures prises par Collectivedeco.com qui procédera automatiquement au remboursement de la commande si cette dernière a déjà été réglée par l’acheteur.

3.5. Livraison

Lorsque Collectivedeco.com vend directement ses propres produits sur le site, une date de livraison sera spécifiée à l’acheteur lors de sa Commande (la « date de livraison»).

Lorsque Collectivedeco.com agit en qualité de mandataire pour le compte du vendeur, la date de livraison du produit à l’acheteur est conditionnée par la date à laquelle Collectivedeco.com reçoit le produit envoyé par le vendeur. Par conséquent, Collectivedeco.com ne peut s’engager sur une date de livraison fixe. En revanche, pour ce type de vente, la date d’expédition sera au maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la date de la validation de la commande de l’acheteur.

Se reporter à l’Article 3.13.8.1 « Non-réception et retard de livraison d’un Produit » pour de plus amples informations concernant l’annulation d’une commande pour non-réception d’un produit ou retard de livraison.

3.6. Propriété des produits et risques.

Les produits demeurent la propriété du vendeur ou, si Collectivedeco.com propose directement à la vente sur le site ses propres produits, la propriété de Collectivedeco.com, jusqu’au complet encaissement du prix de la commande par Collectivedeco.com auprès de l’acheteur, en principal et accessoires (taxes, frais de traitement et frais de port compris). Le transfert, au profit de l’acheteur, des risques de perte et de détérioration d’un produit vendu à l’acheteur intervient au moment de la réception de ce produit par l’acheteur ou par un tiers que l’acheteur aura délégué. L’acheteur sera donc tenu responsable de tout dommage causé au produit par sa faute après la réception.

3.7. Réception et vérification d’une Commande

L’acheteur doit vérifier (ou faire vérifier par le mandataire qui reçoit les produits en son nom et pour son compte) l’état apparent de l’emballage des produits à leur réception, avant de signer le bon qui lui est remis par le transporteur.

En présence d’une anomalie apparente (avarie, produits manquants, colis endommagé, produits cassés, etc.), l’acheteur ou le mandataire doit impérativement porter sur le bon de livraison des réserves précises : indication du nombre de colis et/ou produits manquants et/ou endommagés et description détaillée du dommage éventuel (emballage ouvert ou déchiré, Produit détérioré ou manquant, etc.). Il est indispensable que l’acheteur conserve les éléments dans l’état dans lequel ils lui ont été livrés (c’est-à-dire avec tous leurs accessoires, les autres pièces reçues avec ces produits dans leur état d’origine et la fiche produit scellée).

L’acheteur doit conserver un exemplaire du bon de livraison qui devra être confirmé par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à Collectivedeco.com dans les sept (7) jours ouvrables qui suivent celui de la réception.

Le cas échéant, le retour du ou des produits endommagés à Collectivedeco.com doit se faire conformément aux modalités de retour des Produits prévues à l’Article 3.13.8.4 ci-dessous.

3.8 Annulation / réclamations / retours / remboursements

Aucun des termes du présent article ne porte atteinte aux droits dont l’acheteur dispose en vertu de la loi, notamment à la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation) et de celle relative aux vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil) auxquelles Collectivedeco.com est tenue lorsqu’elle vend directement ses produits sur son site.

3.8.1 Non-réception et retard de livraison d’un produit

Si l’acheteur ne reçoit pas ses produits dans les trente (30) jours suivant la date de la commande ou, dans le cas où Collectivedeco.com vend directement ses propres produits sur le site, si l’acheteur ne reçoit pas les produits à la date de livraison (se reporter à l’article 3.5 « Livraison », pour de plus amples informations), il bénéficie de la possibilité d’annuler son contrat par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Collectivedeco.com, 30 avenue André Chevrillon, 92 210 Saint-Cloud, à condition qu’il ait préalablement enjoint Collectivedeco.com, selon les mêmes modalités, de remédier à la situation dans un délai raisonnable et que la livraison n’ait pas été effectuée dans ledit délai supplémentaire.

Collectivedeco.com remboursera l’acheteur dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception informant de la résolution du contrat.

À noter que si l’acheteur reçoit ses produits alors qu’il a déjà annulé la transaction, Collectivedeco.com s’engage à procéder au remboursement du prix des produits retournés, des frais de port (en cas de retour de l’ensemble de la commande) et des frais de retour pour le retour de la commande à Collectivedeco.com, dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception par Collectivedeco.com des produits complets et dans leur état d’origine. Ces retours doivent être effectués conformément aux termes de l’article 3.8.4 « Modalités de retour des produits » ci-dessous.

En cas d’annulation, l’acheteur obtiendra un remboursement en numéraire (montant crédité sur la carte ayant servi au paiement ou sur son compte PayPal), à la condition que, dans chaque cas, Collectivedeco.com ne considère pas que la demande d’annulation ou de remboursement pour non réception totale ou partielle d’un produit commandé ait été faite de manière frauduleuse. En cas d’annulation partielle, seule la partie de la commande annulée sera remboursée dans les conditions susmentionnées.

3.8.2 Produits non conformes à la fiche produit

  1. a) Réception par Collectivedeco.com de produits envoyés par le vendeur qui ne sont pas conformes à la fiche produit

(i) Si au moment du contrôle qualité, Collectivedeco.com s’aperçoit qu’un produit ne correspond pas à la fiche produit remplie par le vendeur (par exemple, en ce qui concerne l’état du produit) :

– en ce qui concerne les produits qui correspondent en partie à leur description, Collectivedeco.com s’engage, au nom et pour le compte de l’acheteur, (i) à négocier avec le vendeur pour obtenir une baisse de prix ou (ii) à annuler la vente et à rembourser l’acheteur, au choix de l’acheteur. Si l’acheteur et le vendeur s’accordent sur une baisse de prix, celle-ci pourra prendre la forme d’un avoir, de la part de Collectivedeco.com, en bon d’achat ou d’un paiement recrédité sur la carte de paiement ou sur le compte PayPal de l’acheteur (selon le cas); ou

– en ce qui concerne les produits qui ne correspondent pas à leur description dans la fiche produit fournie, qui sont contrefaisants ou qui sont interdits à la vente (cf. article 3.9 « Présence sur le site de produits contrefaisants ou faisant l’objet d’une interdiction de vente » du document vendre des produits pour de plus amples détails), Collectivedeco.com annulera la vente et remboursera l’acheteur.

(ii) En cas d’annulation de sa commande, l’acheteur peut obtenir un remboursement en numéraire dont le montant sera crédité sur la carte ayant servi au paiement ou sur son compte PayPal. En cas d’annulation partielle, seule la partie de la commande annulée sera remboursée dans les conditions susmentionnées.

  1. b) Réception par l’acheteur de produits qui ne sont pas conformes à la fiche produit

(i) Pour des produits achetés auprès de vendeurs non-professionnels:

En cas de non-conformité d’un produit reçu par l’acheteur par rapport au descriptif qui en a été fait dans la fiche produit, l’acheteur prendra contact avec Collectivedeco.com dans un délai maximum de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception du produit.

Pour informer Collectivedeco.com de sa réclamation pour non-conformité d’un produit acheté auprès d’un vendeur non professionnel, l’acheteur doit envoyer un email à Collectivedeco.com expliquant pourquoi le produit ne correspond pas à la fiche produit et/ou n’est pas conforme aux présentes Conditions Générales, accompagné de photographies permettant d’étayer ses affirmations.

Collectivedeco.com inspectera le produit pour savoir s’il est conforme ou non à la fiche produit et aux présentes Conditions Générales.

Le remboursement prendra la forme d’un paiement recrédité sur la carte de paiement, ou le compte PayPal de l’acheteur (selon le cas), au choix de l’acheteur.

Tous les produits retournés par les acheteurs du fait d’un défaut de conformité à la fiche produit devront impérativement avoir conservé la fiche scellée (étiquette) initialement apposée par Collectivedeco.com sur le produit lors de l’expédition de celui-ci.

(ii) Pour des produits achetés auprès de vendeurs professionnels, y compris auprès de Collectivedeco.com lorsqu’elle vend directement ses propres produits sur le site : En cas de non-conformité d’un produit reçu par l’acheteur par rapport au descriptif qui en a été fait dans la fiche produit ou si un produit reçu par l’acheteur porte atteinte aux présentes Conditions Générales, l’acheteur a le droit de faire une réclamation auprès de Collectivedeco.com dans le délai prévu à l’article 217-7 du Code de la consommation, afin d’obtenir , selon son choix, le remplacement ou la réparation du produit ou encore son remboursement si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles. Concernant le retour de produits neufs, l’acheteur peut demander à remplacer le produit, si ce remplacement est approprié et si les frais y afférents ne sont pas trop importants par rapport aux frais engendrés par la réparation.

Une réclamation invoquant le défaut de conformité du produit par rapport au descriptif de la fiche produit et/ou aux présentes Conditions Générales entraîne l’obligation pour l’acheteur de retourner le produit selon les modalités indiquées à l’article 3.8.4 « Modalités de retour des produits » ci-dessous.

Chaque vendeur professionnel reconnaît que si un produit est retourné par l’acheteur en raison de sa non-conformité par rapport au descriptif de la fiche produit ou parce qu’il porte atteinte aux présentes Conditions Générales et/ou aux obligations légales du vendeur professionnel, le vendeur professionnel ne pourra pas refuser d’appliquer les modalités décrites ci-dessus et devra agir dans un délai raisonnable.

(iii) Pour des produits achetés auprès de vendeurs professionnels et de vendeurs non-professionnels, si l’acheteur reçoit une contrefaçon ou un produit qui fait l’objet d’une interdiction de vente, il pourra retourner le produit à Collectivedeco.com et obtenir un remboursement, sauf en cas de fraude de sa part.

La responsabilité de Collectivedeco.com est exclue en cas de manquement de la part d’un vendeur professionnel ou d’un vendeur non-professionnel (pour lequel elle agit en qualité de mandataire) à ses obligations au titre de l’article 3.8 « Annulation / réclamations / retours / remboursements » du présent document « Acheter des produits » et de l’article 3.9. « Présence sur le site de produits contrefaisants ou faisant l’objet d’une interdiction de vente » du document « Vendre des produits », selon le cas, et en particulier en cas de manquement par le vendeur à son obligation de fournir un remboursement ou toute autre réparation pour un produit retourné par l’Acheteur en raison de sa non-conformité avec la fiche produit.

3.8.3 Droit de rétractation en cas d’achat auprès d’un vendeur professionnel

  1. a) Lorsque l’acheteur achète un produit auprès d’un vendeur non professionnel, l’acheteur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, comme décrit ci-dessus. Cependant, à titre commercial et dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la réception du produit, Collectivedeco.com permet aux acheteurs ne souhaitant finalement pas conserver le produit acheté de le remettre en vente sur le site. Collectivedeco.com ne prendra aucune commission si le produit remis en vente est finalement vendu.

Toutefois, Collectivedeco.com facturera les frais indiqués ci-dessous afin de couvrir les coûts d’expédition, d’emballage et de traitement des articles remis en vente sur le site.

Afin d’accélérer la procédure, Collectivedeco.com se réserve le droit de rembourser elle-même l’acheteur et de se substituer à l’acheteur pour récupérer auprès du vendeur le montant des sommes remboursées.

  1. b) Pour des produits achetés auprès de vendeurs professionnels (y compris donc auprès de Collectivedeco.com lorsqu’elle vend directement ses propres produits sur le site) :

Lorsqu’un acheteur, ayant le statut de particulier et se trouvant dans l’Espace Économique Européen, achète un produit à un vendeur professionnel, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur professionnel. Pendant ce délai, l’acheteur pourra exercer son droit d’annuler la transaction auprès du vendeur professionnel, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

L’acheteur pourra exercer son droit de rétractation même avant la réception du produit.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, l’acheteur devra remplir le formulaire de rétractation situé en Annexe des présentes. L’acheteur pourra également informer Collectivedeco.com, de manière claire et dénuée de toute ambiguïté, de son intention d’exercer son droit rétractation par tout autre moyen dans le délai susvisé.

L’acheteur dispose d’un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la communication de sa décision de rétractation pour renvoyer le Produit à Collectivedeco.com dans les conditions prévues à l’article 3.8.4 ci-dessous.

L’acheteur sera remboursé (par utilisation du même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement de sa Commande) par le Vendeur Professionnel de l’intégralité des sommes qu’il aura versées, c’est-à-dire le Prix et les Frais de Port standards (les frais de port supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison plus cher, autre que le mode de livraison standard restant toutefois à sa charge), dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la réception du Produit par Collectivedeco.com.

Cependant, le produit devra avoir été retourné à Collectivedeco.com par l’acheteur, à ses propres frais. Dans le cas où Collectivedeco.com ne recevrait pas le produit, faisant l’objet du droit de rétractation, dans le délai de 14 jours calendaires susvisé, elle pourra récupérer le produit auprès de l’acheteur, aux frais de ce dernier.

Le droit de rétraction ne pourra être exercé pour les produits suivants :

– les produits dont le scellé d’hygiène (par exemple, les boucles d’oreille et autres bijoux de piercing, les sous-vêtements ou les maillots de bain) a été retiré après leur réception ; ou

– s’agissant de produits neufs vendus directement par Collectivedeco.com, les produits ayant été portés ou utilisés à l’extérieur, sauf si cette utilisation s’avérait raisonnablement nécessaire pour vérifier l’état du produit.

Le présent article n’affecte en aucun cas les droits dont l’acheteur dispose en vertu de la loi concernant des produits contrefaisants ou des produits qui ne sont pas conformes à la description qui en est faite dans la fiche produit.

Tous les produits retournés par les acheteurs devront impérativement avoir conservé la fiche scellée (étiquette) initialement apposée par Collectivedeco.com sur le produit lors de l’expédition de celui-ci. À défaut, l’acheteur ne pourra pas bénéficier du droit de rétractation.

3.8.4 Modalités de retour des produits

Tout retour de produits en vertu des articles 3.8, 3.8.1 « Non-réception et retard de livraison d’un produit », 3.8.2 « Produits non conformes à la fiche produit » et 3.8.3 « Droit de rétractation » ci-dessus est à effectuer à l’adresse suivante : Collectivedeco.com, 30 avenue André Chevrillon, 92 210 Saint-Cloud, France.

Collectivedeco.com recommande à l’acheteur d’obtenir une preuve d’expédition pour tout colis qu’il envoie à Collectivedeco.com et d’envoyer le colis par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier avec déclaration de valeur, selon le cas. Collectivedeco.com décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration d’un produit pendant le transport.

Par ailleurs, les produits retournés en raison d’un retard de livraison au titre de l’article 3.8.1 « Non-réception et retard de livraison d’un produit », doivent être retournés par courrier recommandé avec accusé de réception.

Collectivedeco.com attire l’attention de l’acheteur sur le fait qu’il doit prendre particulièrement soin des produits. En effet, tous les produits qui sont retournés seront vérifiés et, dans tous les cas, doivent être retournés complets (c’est-à-dire avec tous leurs accessoires, les autres pièces reçues avec ces produits dans leur état d’origine et la fiche produit scellée).

Si l’acheteur n’a pas pris soin du produit, au moment où il en avait possession ou au moment de le retourner, Collectivedeco.com se réserve le droit de ne pas accepter le retour du produit ou de rembourser l’acheteur en déduisant tout montant dû en compensation du dommage causé au produit (si le dommage s’est produit après la livraison à l’acheteur). En outre, la responsabilité de l’acheteur est engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, d’une détérioration délibérée, d’un incident, d’une négligence de la part de l’acheteur ou d’un tiers, d’une utilisation non conforme à la destination du produit, du non-respect des instructions du fabricant ou de Collectivedeco.com ou d’une modification ou réparation effectuée sans l’accord préalable de Collectivedeco.com.

Tout produit retourné dans un état pour lequel le coût de réparation ou de nettoyage serait trop important par rapport au prix du produit ne sera pas remboursé et sera tenu à la disposition de l’acheteur à ses risques et périls pendant un délai de six (6) mois à compter de la réception du produit par Collectivedeco.com (sauf si le produit a été reçu dans cet état par l’acheteur).

L’acheteur souhaitant récupérer le produit doit en faire la demande par courrier en joignant un chèque d’un montant forfaitaire de 12 euros TTC correspondant aux coûts raisonnables de stockage et de manutention incompressibles engagés par Collectivedeco.com (coûts afférents à la réexpédition du produit à l’acheteur) et Collectivedeco.com procédera à la réexpédition à l’acheteur du produit non remboursable, dès réception et encaissement dudit montant.

Dans le cas où aucune réclamation ne parviendrait à Collectivedeco.com de la part de l’acheteur pour récupérer son ou ses produits, dans un délai de six (6) mois à compter de la réception du ou des produits par Collectivedeco.com, Collectivedeco.com deviendra propriétaire des produits non remboursables ou retournés (selon le cas) qui n’auraient pas été réclamés. Ces produits seront, le cas échéant, soit détruits soit remis à une œuvre caritative si leur état le permet.

En cas d’annulation par l’acheteur d’une commande dans le délai de rétractation visé à l’article 3.8.3 , « Droit de rétractation en cas d’achat auprès d’un vendeur professionnel », qui aurait été payée en tout ou partie avec des bons d’achat, les bons d’achat utilisés pour cette commande seront recrédités sur le compte de l’acheteur.

 

3.9. Ventes directes conclues par Collectivedeco.com concernant ses propres produits

Garantie légale de conformité

Collectivedeco.com garantit que les produits qu’elle propose directement à la vente sur le site sont conformes à toutes les lois, réglementations et normes en vigueur. Notamment, Collectivedeco.com est responsable au titre de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation) et de celle relative aux vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil), permettant à l’acheteur de retourner les produits défectueux ou non conformes.

 

Collectivedeco.com dont le siège social est 30 avenue André Chevrillon, 92 210 Saint-Cloud agit en tant que garant au sens des dispositions des articles L 217-5 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil. Ainsi l’acheteur :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir en défaut de conformité du produit,

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du produit,

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale décrite ci-après.

En outre, l’acheteur peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil. A ce titre, l’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Article L217-4 du Code de la Consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation

Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant: – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celuici a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 du Code de la Consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 du Code de la Consommation

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L217-9 du Code de la Consommation

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-10 du Code de la Consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 du Code de la Consommation

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

17 Article L217-12 du Code de la Consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 du Code de la Consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus

 Article 1642 du Code Civil

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui même

 Article 1643 du Code Civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code Civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1646 du Code Civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…)

Garantie commerciale

Au titre des ventes directes conclues par elle sur le site, Collectivedeco.com est un vendeur professionnel et s’engage à ce titre à remplir ses obligations découlant des présentes Conditions Générales, et notamment de l’article 3.8 « Annulation / réclamations / retours / remboursement » du présent document Acheter des produits.

3.10. Fonctionnalité « Faire une Offre »

La fonctionnalité « Faire une offre » permet aux acheteurs, de manière confidentielle, de négocier le prix du produit en transmettant une offre de prix au Vendeur qui peut, soit l’accepter, soit la refuser, soit faire une contre-offre à l’acheteur.

3.10.1. Inscription à la fonctionnalité « Faire une offre »

Le vendeur est abonné par défaut à la fonctionnalité « Faire une offre », qui est automatiquement activée sept (7) jours après la mise en vente d’un produit sur le site, dès lors que le produit n’a pas encore été vendu.

Le vendeur dispose de la faculté de la désactiver.

 3.10.2. Observations générales

Le prix proposé dans une offre ne peut être inférieur à 70% au du prix du produit, ni supérieur au prix du produit.

Le vendeur est informé de ce que la modification du prix du produit faisant l’objet de l’offre est susceptible de modifier le montant de la commission prélevée par Collectivedeco.com calculée en fonction du prix du produit.

3.10.3. Étapes de la fonctionnalité « Faire une offre »

1ère étape : L’offre de l’acheteur

  • Lorsque l’acheteur fait une offre de prix au vendeur, celle-ci est notifiée au vendeur par email, et le cas échéant par SMS,
  • Cette offre est valable pour une période de quarante-huit (48) heures.
  • Une fois l’offre envoyée, l’acheteur ne peut plus refaire d’offre pour ce même produit à moins que cette dernière n’ait été acceptée, refusée ou n’ait expirée.
  • Pendant cette durée de quarante-huit (48) heures, les autres membres de la communauté ont la possibilité de faire une offre ou d’acheter l’article à son prix en cours sur le site.

 

 

 

 

2ème étape : La réponse du vendeur et les échanges avec l’acheteur

Le vendeur accepte ou refuse une offre de prix ou fait une contre-offre de prix en l’adressant à contact@collectivedeco.com. Dans tous les cas, l’acheteur est informé par email, le cas échéant par SMS et par une notification sur le site.

(i) Si le vendeur accepte l’offre, l’acheteur est notifié par email, le cas échéant, par SMS. Il dispose alors d’un délai de vingt-quatre (24) heures maximum pour ajouter le produit à son panier et l’acheter.

(ii) Si le vendeur fait une contre-offre de prix, l’acheteur est notifié par email, le cas échéant, par SMS  et dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures maximum pour accepter ou refuser la contre-offre de prix, ou faire à nouveau une contre-offre de prix.

Le vendeur et l’acheteur peuvent chacun faire trois (3) contre-propositions à l’autre.

La contre-offre faite par l’acheteur au vendeur est valable pour une période de quarante-huit (48) heures. La contre-offre faite par le vendeur à l’acheteur est valable pour une période de vingt-quatre (24) heures. Pendant ces intervalles, le vendeur peut toujours recevoir d’autres offres pour ce même produit et peut les accepter, les refuser, ou faire des contre-offres de prix jusqu’à ce qu’il y ait achat du produit.

Le vendeur peut faire des contre-offres de prix à des acheteurs différents pour un même produit. Dans ce cas, l’acceptation de la contre-offre de prix ne sera valable que dans le cas où l’acheteur aura finalisé sa commande.

Une fois l’offre de prix acceptée par le vendeur ou la contre-offre de prix acceptée par l’acheteur, le vendeur peut toujours recevoir d’autres offres pour ce même produit, mais ne peut plus les accepter, ni faire de contre-offre de prix, jusqu’à l’achat du produit ou l’expiration de l’offre.

(iii) Si le vendeur refuse l’offre, l’acheteur a la possibilité de refaire une offre si la précédente offre a été refusée et ceci à trois reprises sans mettre fin à la négociation. Toutefois, l’acheteur pourra, sans limite, ouvrir à nouveau la négociation en faisant une nouvelle offre de prix au vendeur. Dans tous les cas, l’acheteur a toujours la possibilité d’acheter le produit à son prix de vente public.

Pendant ces intervalles de vingt-quatre (24) et quarante-huit (48) heures maximum, il est toujours possible pour les autres acheteurs d’acheter le Produit à son prix tel qu’affiché sur la fiche produit et de faire des offres de prix.

3ème étape : L’achat du produit par l’acheteur

L’acheteur pourra acquérir le produit au montant de son offre, préalablement acceptée par le vendeur, ou au montant de la contre-offre faite par le vendeur, en finalisant sa commande pendant le délai de vingt-quatre (24) heures. À l’expiration de ce délai, l’acceptation de l’offre de prix par le vendeur ou de la contre-offre de prix par l’acheteur sera caduque.

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